23 JUIN 1998. - Arrêté royal portant désignation du président suppléant de la chambre néerlandophone de la Commission de Discipline de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises et de l'Institut des Experts-Comptables

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1953Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/1953 pub. 28/10/2009 numac 2009000714 source service public federal interieur Loi créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007. - Coordination officieuseen langue allemande fermer créant un Institut des Reviseurs d'Entreprises, notamment les articles 19 et 21, modifiés par la loi du 21 février 1998;

Vu la loi du 21 février 1985 relative à la réforme du revisorat d'entreprises, notamment les articles 90 et 93;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sur présentation du Ministre de la Justice est nommé comme président suppléant de la chambre néerlandophone de la Commission de Discipline de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises et de l'Institut des Experts-Comptables, M. Michel Deckers, vice-président émérite du tribunal de commerce d'Anvers.

Art. 2.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Minister en Ministre de l'Economie, E. DI RUPO