23 JANVIER 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à l'accord de programmation 2005-2006 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la batellerie;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à l'accord de programmation 2005-2006.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 janvier 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la batellerie Convention collective de travail du 22 juin 2005 Accord de programmation 2005-2006 (Convention enregistrée le 1er août 2005 sous le numéro 75896/CO/139) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie. CHAPITRE II. - Adaptation des rémunérations et des indemnités

Art. 3.Les rémunérations et indemnités reprises dans les différentes conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire de la batellerie sont majorées d'1 p.c., les 1er juillet 2005 et 1er juillet 2006.

La S.A. URS Belgique, Italiëlei 3, boîte 2, à 2000 Anvers, est exempte de l'application des dispositions du présent article. CHAPITRE III. - Indemnité pour brevet Premiers secours en cas d'accidents (PSCA) - Transport de passagers

Art. 4.A compter du 1er janvier 2006, le personnel navigant en possession d'un brevet PSCA et occupé dans une entreprise de transport de passagers reçoit une indemnité journalière de 2,50 EUR. CHAPITRE IV. - Formation et groupes à risques

Art. 5.La convention collective de travail du 23 juin 2003 (Convention enregistrée le 4 septembre 2003 sous le numéro 67349/CO/139), conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative au comité de formation, est remplacée et renouvelée. CHAPITRE V. - Durée et dénonciation

Art. 6.La présente convention collective de travail est conclue pour la durée de 2 ans à partir du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2006.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 janvier 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN