23 JANVIER 2004. - Arrêté royal portant nomination des présidents, des membres et des secrétaires des commissions provinciales pour la distribution

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales, modifiée par les lois des 9 juillet 1976 et 3 mai 1999 et par l'arrêté royal du 23 juin 1994, notamment l'article 5;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de Notre Ministre des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sur proposition de la députation permanente du Conseil provincial de la province d'Anvers, M. Geudens, F. est nommé président de la commission provinciale pour la distribution de la province d'Anvers, pour une période de quatre ans.

Art. 2.§ 1er. Sont nommés membres effectifs de la commission provinciale pour la distribution de la province d'Anvers, pour une période de quatre ans : a) Mmes De Roeck, A.et Van Winkel, C., en tant que représentantes des organisations de consommateurs siégeant au Conseil de la consommation; b) Mme Van Hove, Ch.et M. Luyckx, H., en tant que représentants des organisations les plus représentatives des travailleurs; c) Mme Kips, A.et MM. Verniers, M., Kuylen, L. et Roland, F., en tant que représentants des organisations siégeant au Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E.; d) M.Van Olmen, J., en tant que représentant des organisations agricoles; e) M.Verkest, G., en tant que représentant du commerce intégré. § 2. Sont nommés suppléants de la commission provinciale pour la distribution de la province d'Anvers, pour une période de quatre ans : a) Mme Van Winkel, C.et Mme De Roeck, A., en tant que représentantes des organisations de consommateurs siégeant au Conseil de la consommation; b) Mme Van Hoof, A.et M. Gevers, F., en tant que représentants des organisations les plus représentatives des travailleurs; c) Mesdames Verbist, M., Aerts, H. et Goossens, M. et M. Van Gorp, M., en tant que représentants des organisations siégeant au Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E.; d) M.Meersmans, W., en tant que représentant des organisations agricoles; e) Mme Cuisenaire, A., en tant que représentante du commerce intégré.

Art. 3.Le Secrétariat de la commission provinciale pour la distribution de la province d'Anvers est assuré par M. Boden, L., fonctionnaire auprès de l'administration provinciale d'Anvers.

Art. 4.Sur proposition de la députation permanente du Conseil provincial de la province de Brabant flamand, M. Ottenbourgh, Y. est nommé président de la commission provinciale pour la distribution de la province de Brabant flamand, pour une période de quatre ans.

Art. 5.§ 1er. Sont nommés membres effectifs de la commission provinciale pour la distribution de la province de Brabant flamand, pour une période de quatre ans : a) Mesdames Verhasselt, M.et De Roeck, A., en tant que représentantes des organisations de consommateurs siégeant au Conseil de la consommation; b) Mme Vansweevelt, S.et M. Van Droogebroek, Ch., en tant que représentants des organisations les plus représentatives des travailleurs; c) Mesdames Van Espen, N., Calleeuw, M. et MM. Lowette, J. et Lurquin, L., en tant que représentants des organisations siégeant au Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E.; d) M.Mees, P., en tant que représentant des organisations agricoles; e) M.Van Den Eede, D., en tant que représentant du commerce intégré. § 2. Sont nommés suppléants de la commission provinciale pour la distribution de la province de Brabant flamand, pour une période de quatre ans : a) Mesdames De Roeck, A.et Van Winkel C., en tant que représentantes des organisations de consommateurs siégeant au Conseil de la consommation; b) MM.Van Vlasselaer, R. en Vuchelen, Th., en tant que représentants des organisations les plus représentatives des travailleurs; c) Mme Vanden Bosch, L.et MM. Lauriks, K., Willemaerts, E. et Mannaert, B., en tant que représentants des organisations siégeant au Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E/; d) M.Van Dijck, E., en tant que représentant des organisations agricoles; e) M.Storme, J.L., en tant que représentant du commerce intégré.

Art. 6.Le Secrétariat de la commission provinciale pour la distribution de la province de Brabant flamand est assuré par M. Segers, E., fonctionnaire auprès de l'administration provinciale de Brabant flamand.

Art. 7.Sur proposition de la députation permanente du Conseil provincial de la province de Brabant wallon, Mme Wautelet, G. est nommée présidente de la commission provinciale pour la distribution de la province de Brabant wallon, pour une période de quatre ans.

Art. 8.§ 1er. Sont nommés membres effectifs de la commission provinciale pour la distribution de la province de Brabant wallon, pour une période de quatre ans : a) (N), en tant que représentant des organisations de consommateurs siégeant au Conseil de la consommation;b) Mmes Parmentier, S.et Delplace, G., en tant que représentantes des organisations les plus représentatives des travailleurs; c) Mme Baijot, A.M. et MM. Quertain, G., Payot, R. et Somville, R., en tant que représentants des organisations siégeant au Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E.; d) M.Desender, J.P., en tant que représentant des organisations agricoles; e) M.Storme, J.L., en tant que représentant du commerce intégré. § 2. Sont nommés suppléants de la commission provinciale pour la distribution de la province de Brabant wallon, pour une période de quatre ans : a) (N), en tant que représentant des organisations de consommateurs siégeant au Conseil de la consommation;b) MM.Demptinne, J.R. et Zouridakis, C., en tant que représentants des organisations les plus représentatives des travailleurs; c) Mme Gallez, B.et MM. Leroi, J., Verstraeten, D. et Philippart, J., en tant que représentants des organisations siégeant au Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E.; d) M.Gregoire, Y., en tant que représentant des organisations agricoles; e) M.Muylaert, P., en tant que représentant du commerce intégré.

Art. 9.Le Secrétariat de la commission provinciale pour la distribution de la province de Brabant wallon est assuré par M. Janssens, F., fonctionnaire auprès de l'administration provinciale de Brabant wallon.

Art. 10.Sur proposition de la députation permanente du Conseil provincial de la province de Hainaut, M. Moortgat, G. est nommé président de la commission provinciale pour la distribution de la province de Hainaut, pour une période de quatre ans.

Art. 11.§ 1er. Sont nommés membres effectifs de la commission provinciale pour la distribution de la province de Hainaut, pour une période de quatre ans : a) (N), en tant que représentant des organisations de consommateurs siégeant au Conseil de la consommation;b) Mme Devos, F.et M. Bierlaire, M., en tant que représentants des organisations les plus représentatives des travailleurs; c) Mmes Marchand, B.et Ghilmot, S. et MM. Wambersie, Ch. et Guerlus, R., en tant que représentants des organisations siégeant au Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E.; d) M.Copenaut, J.M., en tant que représentant des organisations agricoles; e) M.Mestdagh, H., en tant que représentant du commerce intégré. § 2. Sont nommés suppléants de la commission provinciale pour la distribution de la province de Hainaut, pour une période de quatre ans : a) (N), en tant que représentant des organisations de consommateurs siégeant au Conseil de la consommation;b) Mme Dubuis, B.et M. Betremieux, P., en tant que représentants des organisations les plus représentatives des travailleurs; c) Mmes Sahli, Ch.et Dubois, E. et MM. Van den Broeck, Ph. et Marin, L., en tant que représentants des organisations siégeant au Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E.; d) M.Felix, P., en tant que représentant des organisations agricoles; e) M.Decaigny, P., en tant que représentant du commerce intégré.

Art. 12.Le Secrétariat de la commission provinciale pour la distribution de la province de Hainaut est assuré par Mme Maszowez, A., fonctionnaire auprès de l'administration provinciale de Hainaut.

Art. 13.Sur proposition de la députation permanente du Conseil provincial de la province de Limbourg, M. Vandeput, M. est nommé président de la commission provinciale pour la distribution de la province de Limbourg, pour une période de quatre ans.

Art. 14.§ 1er. Sont nommés membres effectifs de la commission provinciale pour la distribution de la province de Limbourg, pour une période de quatre ans : a) Mme Boutsen-Conings, M.L., en tant que représentante des organisations de consommateurs siégeant au Conseil de la consommation; b) MM.De Punder, K. et Kriekels, L., en tant que représentants des organisations les plus représentatives des travailleurs; c) Mmes Nickmans, M.et Schepers, G. et MM. Croux, J. et Nickmans, P., en tant que représentants des organisations siégeant au Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E.; d) M.Bruggen, P., en tant que représentant des organisations agricoles; e) M.De Backer, J., en tant que représentant du commerce intégré. § 2. Sont nommés suppléants de la commission provinciale pour la distribution de la province de Limbourg, pour une période de quatre ans : a) (N), en tant que représentant des organisations de consommateurs siégeant au Conseil de la consommation;b) MM.Geraets, P. et Janssens, H., en tant que représentants des organisations les plus représentatives des travailleurs; c) Mme Keunen, M.et MM. Buteneers, P., Linsen, L. et Boelen, M., en tant que représentants des organisations siégeant au Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E.; d) M.Truijen, B., en tant que représentant des organisations agricoles; e) Mme Cuisenaire, A., en tant que représentante du commerce intégré.

Art. 15.Le Secrétariat de la commission provinciale pour la distribution de la province de Limbourg est assuré par M. Caubergh, R., fonctionnaire auprès de l'administration provinciale de Limbourg.

Art. 16.Sur proposition de la députation permanente du Conseil provincial de la province de Liège, M. Moxhet, J. est nommé président de la commission provinciale pour la distribution de la province de Liège, pour une période de quatre ans.

Art. 17.§ 1er. Sont nommés membres effectifs de la commission provinciale pour la distribution de la province de Liège, pour une période de quatre ans : a) (N), en tant que représentant des organisations de consommateurs siégeant au Conseil de la consommation;b) Mmes Orval, J.et Albert, J., en tant que représentantes des organisations les plus représentatives des travailleurs; c) Mme Loultcheff, T.et MM. Jungling, J., Gerard, F. et Halleux, M., en tant que représentants des organisations siégeant au Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E.; d) M.Baudoin, P., en tant que représentant des organisations agricoles; e) M.Muylaert, P., en tant que représentant du commerce intégré. § 2. Sont nommés suppléants de la commission provinciale pour la distribution de la province de Liège, pour une période de quatre ans : a) (N), en tant que représentant des organisations de consommateurs siégeant au Conseil de la consommation;b) Mme Van Duren, C.et M. Lince, M., en tant que représentants des organisations les plus représentatives des travailleurs; c) Mmes Tyberghein, J.et Lefebvre, M.Ch. et MM. Pleinevaux, J. et Dechene, R., en tant que représentants des organisations siégeant au Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E.; d) M.Tasiaux, F., en tant que représentant des organisations agricoles; e) M.Van Cutsem, J.M., en tant que représentant du commerce intégré.

Art. 18.Le Secrétariat de la commission provinciale pour la distribution de la province de Liège est assuré par Mme Poters-Savoie, fonctionnaire auprès de l'administration provinciale de Liège.

Art. 19.Sur proposition de la députation permanente du Conseil provincial de la province de Luxembourg, M. Ledent, D. est nommé président de la commission provinciale pour la distribution de la province de Luxembourg, pour une période de quatre ans.

Art. 20.§ 1er. Sont nommés membres effectifs de la commission provinciale pour la distribution de la province de Luxembourg, pour une période de quatre ans : a) (N), en tant que représentant des organisations de consommateurs siégeant au Conseil de la consommation;b) MM.Antoine, B. et Marchal, J.M., en tant que représentants des organisations les plus représentatives des travailleurs; c) MM.Bitaine, G., Bouillon, Ph., Bouchez, M. et Persoons, P., en tant que représentants des organisations siégeant au Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E.; d) M.Philippart, A., en tant que représentant des organisations agricoles; e) M.Massin, O., en tant que représentant du commerce intégré. § 2. Sont nommés suppléants de la commission provinciale pour la distribution de la province de Luxembourg, pour une période de quatre ans : a) (N), en tant que représentant des organisations de consommateurs siégeant au Conseil de la consommation;b) MM.Bernardini, J.Cl. et Michat, J.Cl., en tant que représentants des organisations les plus représentatives des travailleurs; c) Mmes Hubert, M.L., Veriter, M.A. et Pertet-Lecarte, C. et M. Simon, R., en tant que représentants des organisations siégeant au Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E.; d) M.Neuville, Ph., en tant que représentant des organisations agricoles; e) M.Van Den Eede, D., en tant que représentant du commerce intégré.

Art. 21.Le Secrétariat de la commission provinciale pour la distribution de la province de Luxembourg est assuré par Mme Dabe, D., fonctionnaire auprès de l'administration provinciale de Luxembourg.

Art. 22.Sur proposition de la députation permanente du Conseil provincial de la province de Namur, M. Milcamps, G. est nommé président de la commission provinciale pour la distribution de la province de Namur, pour une période de quatre ans.

Art. 23.§ 1er. Sont nommés membres effectifs de la commission provinciale pour la distribution de la province de Namur, pour une période de quatre ans : a) (N), en tant que représentant des organisations de consommateurs siégeant au Conseil de la consommation;b) Mme Demelenne, A.et M. Delbascourt, Ph., en tant que représentants des organisations les plus représentatives des travailleurs; c) Mme Absil, M.Th. et MM. Henrot, A., Navet, G. et Stienon, F., en tant que représentants des organisations siégeant au Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E.; d) M.Hardy, P., en tant que représentant des organisations agricoles; e) M.Massin, O., en tant que représentant du commerce intégré. § 2. Sont nommés suppléants de la commission provinciale pour la distribution de la province de Namur, pour une période de quatre ans : a) (N), en tant que représentant des organisations de consommateurs siégeant au Conseil de la consommation;b) Mme Laloy, I.et M. Balzat, A., en tant que représentants des organisations les plus représentatives des travailleurs; c) Mmes Volcher, S.et Williame, A. et MM. Istasse, Ch. et Poriau, P., en tant que représentants des organisations siégeant au Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E.; d) M.Ladouce, R., en tant que représentant des organisations agricoles; e) Mme Cuisenaire, A., en tant que représentante du commerce intégré.

Art. 24.Le Secrétariat de la commission provinciale pour la distribution de la province de Namur est assuré par M. Dohet, A., fonctionnaire auprès de l'administration provinciale de Namur.

Art. 25.Sur proposition de la députation permanente du Conseil provincial de la province de Flandre orientale, M. Abbeloos, A. est nommé président de la commission provinciale pour la distribution de la province de Flandre orientale, pour une période de quatre ans.

Art. 26.§ 1er. Sont nommés membres effectifs de la commission provinciale pour la distribution de la province de Flandre orientale, pour une période de quatre ans : a) Mme Brisau-Cooreman, A., en tant que représentante des organisations de consommateurs siégeant au Conseil de la consommation; b) MM.Van Hoorebeke, D. et De Vos, F., en tant que représentants des organisations les plus représentatives des travailleurs; c) Mme Uyttersprot, I.et MM. Vanhaecke, A., Agneessens, J.F. et Cammaert, G., en tant que représentants des organisations siégeant au Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E.; d) M.Sanders, J., en tant que représentant des organisations agricoles; e) M.Lievens, R., en tant que représentant du commerce intégré. § 2. Sont nommés suppléants de la commission provinciale pour la distribution de la province de Flandre orientale, pour une période de quatre ans : a) Mme Brisau-Cooreman, A., en tant que représentante des organisations de consommateurs siégeant au Conseil de la consommation; b) Mme Verdurme, G.et M. Deweghe, J., en tant que représentants des organisations les plus représentatives des travailleurs; c) Mme Van De Velde, K.et MM. Geirnaerdt, W., Hubert, J. et Vaes, B., en tant que représentants des organisations siégeant au Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E.; d) Mme Ryckaert, C., en tant que représentante des organisations agricoles; e) M.De Backer, J., en tant que représentant du commerce intégré.

Art. 27.Le Secrétariat de la commission provinciale pour la distribution de la province de Flandre orientale est assuré par M. De Lepeleere, B., fonctionnaire auprès de l'administration provinciale de Flandre orientale.

Art. 28.Sur proposition de la députation permanente du Conseil provincial de la province de Flandre occidentale, Mme Titeca-Decraene, M. est nommée présidente de la commission provinciale pour la distribution de la province de Flandre occidentale, pour une période de quatre ans.

Art. 29.§ 1er. Sont nommés membres effectifs de la commission provinciale pour la distribution de la province de Flandre occidentale, pour une période de quatre ans : a) Mmes Werbrouck-Tyberghien, L.et Denys-Meuleman, Ch., en tant que représentantes des organisations de consommateurs siégeant au Conseil de la consommation; b) Mme Cordy, D.et M. Buylaert, E., en tant que représentants des organisations les plus représentatives des travailleurs; c) Mmes T'Kindt, E., Lesaffre, M. et Farina, M. et M. Matton, S., en tant que représentants des organisations siégeant au Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E.; d) M.Dochy, B., en tant que représentant des organisations agricoles; e) M.Lievens, R., en tant que représentant du commerce intégré. § 2. Sont nommés suppléants de la commission provinciale pour la distribution de la province de Flandre occidentale, pour une période de quatre ans : a) Mmes Denys-Meuleman, Ch.et Werbrouck-Tyberghien, L., en tant que représentantes des organisations de consommateurs siégeant au Conseil de la consommation; b) MM.De Bock, A. en Vandamme, J., en tant que représentants des organisations les plus représentatives des travailleurs; c) Mmes Breyne, P.et Missotten, M. et MM. Degels, F. et Nyssen, L., en tant que représentants des organisations siégeant au Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E.; d) M.Stuer, M., en tant que représentant des organisations agricoles; e) M.De Backer, J., en tant que représentant du commerce intégré.

Art. 30.Le Secrétariat de la commission provinciale pour la distribution de la province de Flandre occidentale est assuré par Mme Gyselinck, K., fonctionnaire auprès de l'administration provinciale de Flandre occidentale.

Art. 31.Le présent arrêté produit ses effets le 4 septembre 2002.

Art. 32.Notre ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions et Notre ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 janvier 2004.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Economie, Mme F. MOERMAN La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE