23 JANVIER 2001. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 19 décembre 1997 relatif au contrôle et à l'analyse des matières premières utilisées par les pharmaciens d'officine

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments, notamment les articles 1bis, §§ 1er, 2° et 3, inséré par la loi du 21 juin 1983 et modifié par la loi du 20 octobre 1998, 2, modifié par la loi du 21 juin 1983, 6, modifié par les lois du 21 juin 1983, du 20 octobre 1998 et du 12 août 2000, 6ter, § 1er, inséré par la loi du 21 juin 1983 et 13, modifié par la loi du 20 octobre 1998;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1997 relatif au contrôle et à l'analyse des matières premières utilisées par les pharmaciens d'officine, notamment l'article 11, modifié par l'arrêté royal du 12 janvier 2000;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'Hygiène, donné le 18 décembre 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la période de transition pendant laquelle la mise en place des dispositions réglementaires devait avoir lieu se termine le 31 décembre 2000;

Considérant qu'à ce jour, un très faible nombre de monographies propres à une firme a pu être approuvé par la Commission de Pharmacopée;

Considérant que de nombreuses matières premières doivent faire la preuve de leur innocuité quant au risque TSE;

Considérant que, par conséquent, il y a lieu de prolonger la période de transition;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 11 de l'arrêté royal du 19 décembre 1997 relatif au contrôle et à l'analyse des matières premières utilisées par les pharmaciens d'officine les mots "Pendant une période de 18 mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté," sont remplacés par les mots "Pendant une période de 42 mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté,".

Art. 2.Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 janvier 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme M. AELVOET