23 JANVIER 1998. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1997 portant diverses dispositions relatives à la réorganisation du Ministère de la Fonction publique

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 avril 1962 conférant des attributions de police judiciaire à certains agents du Comité supérieur de Contrôle, modifié par la loi du 8 juillet 1969;

Vu l'arrêté royal du 29 juillet 1970 portant règlement organique du Comité supérieur de Contrôle;

Vu l'arrêté royal du 10 juillet 1997 portant diverses dispositions relatives à la réorganisation du Ministère de la Fonction publique;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnés le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté royal du 10 juillet 1997 précité est entré en vigueur le 1er janvier 1998 et qu'il est urgent d'éviter toute erreur sur la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi de certains agents du Comité supérieur de Contrôle;

Considérant qu'il est dès lors nécessaire, dans la disposition relative au transfert des agents du Comité supérieur de Contrôle du Ministère de la Fonction publique au Ministère de la Justice, d'indiquer que les agents qui ont été affectés au service "Enquêtes" du Comité supérieur de Contrôle suite à Notre désignation, sont transférés au 1er janvier 1998 avec leur qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi et de l'auditeur militaire, qui leur a été attribuée de par cette désignation, en vertu de la loi du 26 avril 1962 précitée.

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3, § 3 de l'arrêté royal du 10 juillet 1997 portant diverses dispositions relatives à la réorganisation du Ministère de la Fonction publique est remplacé par la disposition suivante : « § 3. Sont transférés d'office au Ministère de la Justice : - les agents du Comité supérieur de Contrôle qui, en application de la loi du 26 avril 1962 conférant des attributions de police judiciaire à certains agents du Comité supérieur de Contrôle, constituent le service d'enquêtes au sens de l'article 1er de cette loi et qui ne sont pas affectés à la cellule visée au § 2; - les autres membres du personnel de ce Comité qui ne sont pas affectés à cette cellule.

En vue de l'application de la même loi, le Roi désigne parmi les agents de l'Etat transférés en application de l'alinéa 1er et qui sont titulaires du grade de commissaire en chef, commissaire divisionnaire, commissaire, enquêteur divisionnaire ou enquêteur, ceux qui font partie du service d'enquetês au sens de l'article 1er de cette loi. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 janvier 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT