23 FEVRIER 2022. - Arrêté royal désignant les agents compétents pour la recherche et la constatation des infractions commises par divers prestataires du secteur de la construction et la transaction dans le cadre des deux lois relatives à l'assurance obligatoire dans le secteur de la construction

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2017 pub. 09/06/2017 numac 2017030353 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale dans le secteur de la construction, l'article 14, §§ 1er et 4, alinéas 1er et 2, et 16, § 6 ;

Vu la loi du 9 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019013002 source service public federal securite sociale Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle dans le secteur de la construction, l'article 15, §§ 1er et 4, alinéas 1er et 2, et 17, § 6 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juin 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 septembre 2021 ;

Vu l'avis 70.751/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 janvier 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale sont compétents pour : 1° rechercher et constater les infractions à la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2017 pub. 09/06/2017 numac 2017030353 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale dans le secteur de la construction ou à ses arrêtés d'exécution, commises par des entrepreneurs et les autres prestataires du secteur de la construction, autres que l'architecte ;et 2° rechercher et constater les infractions à la loi du 9 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019013002 source service public federal securite sociale Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle dans le secteur de la construction ou à ses arrêtés d'exécution, commises par les géomètres-experts, les coordinateurs de sécurité-santé ou les autres prestataires du secteur de la construction, autres que l'architecte. Conformément à l'article 16, § 6, de la loi précitée du 31 mai 2017 et à l'article 17, § 6, de la loi précitée du 9 mai 2019, ils exercent cette surveillance conformément aux dispositions prévues au titre 1er, chapitre 1er, du livre XV du Code de droit économique.

Art. 2.Le directeur général et, en cas d'absence ou d'empêchement, un conseiller général de la Direction générale de l'Inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie sont commissionnés pour proposer la transaction visée à l'article 14, § 4, de la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2017 pub. 09/06/2017 numac 2017030353 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale dans le secteur de la construction et visée à l'article 15, § 4, de la loi du 9 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019013002 source service public federal securite sociale Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle dans le secteur de la construction.

Art. 3.Les procès-verbaux constatant des infractions visés à l'article 14, § 3, de la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2017 pub. 09/06/2017 numac 2017030353 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale dans le secteur de la construction et à l'article 15, § 3, de la loi du 9 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019013002 source service public federal securite sociale Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle dans le secteur de la construction, sont transmis au directeur général de la Direction générale de l'Inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Art. 4.Les sommes qu'il est proposé au contrevenant de payer à titre transactionnel ne peuvent être inférieures à 26 euros ni excéder 80.000 euros.

Art. 5.Toute proposition de paiement, accompagnée d'un bulletin de versement ou de virement, est envoyée au contrevenant par envoi recommandé avec accusé de réception, dans un délai de six mois à compter de la date du procès-verbal. La proposition de paiement peut également être communiquée par courrier électronique. Si cette communication par courrier électronique n'est suivie d'aucune réaction, elle sera, toujours dans le délai de six mois à compter de la date du procès-verbal, envoyée par envoi recommandé avec accusé de réception.

La proposition mentionne le délai dans lequel le paiement doit être effectué. Ce délai est de huit jours au moins et de trois mois au plus.

Art. 6.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 février 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et du Travail, P.-Y. DERMAGNE