23 FEVRIER 2011. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 24.000 EUR pour l'ASBL INTERMISSIONS, pour l'année budgétaire 2011

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de finances du 22 décembre 2010 pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 2;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale, complété notamment par l'arrêté royal du 28 août 2002;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 10 février 2011;

Considérant que le Secrétaire d'Etat à la Politique des Familles est notamment chargé de développer des modes alternatifs de règlement des conflits familiaux;

Considérant que l' ASBL « INTERMISSIONS » est déjà opérationnelle en matière de médiation depuis 2007 et assiste les familles en situation de crise dans les arrondissements judiciaires hutois, liégeois et verviétois;

Sur la proposition de notre Secrétaire d'Etat à la Politique des Familles, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de 24.000 EUR à imputer au crédit inscrit à l'article 57.23.33.00.01 du Service public fédéral Sécurité sociale, exercice budgétaire 2011, est accordée à l'ASBL INTERMISSIONS, 4052 Beaufays, numéro de compte 363-0137252-37, pour la période du 01 mars 2011 au 31 octobre 2011.

Cette subvention sert à couvrir des frais de fonctionnement et de personnel relatif au projet « Implantation d'un service de médiation familiale au sein de différents arrondissements judiciaires ».

Le personnel comprend : - 1 médiateur-coordinateur; - 1 médiateur familial.

Les objectifs du projet : - permettre aux familles de faire appel spontanément à la médiation sans contraintes financières et sociale; - permettre l'arrivée au « bon moment » de la médiation grâce à une médiation intégrée aux processus judiciaires; - en finalité, permettre sur des bases concrètes, de donner des pistes d'introduction de manière pertinente de la médiation, au sein de tous les arrondissements judiciaires belges.

Il sera également mentionné sur tout support relatif à cette action « avec le soutien du Secrétariat d'Etat à la Politique des Familles ».

Art. 2.La subvention sera payée en deux tranches, décomposée comme suit : - Une première tranche de 20.000 EUR sera liquidée après signature du présent arrêté. - Le solde de 4.000 EUR sera liquidé lors de la réception du rapport final et des documents justificatifs.

Les pièces justificatives seront transmises en double exemplaire au cabinet du Secrétaire d'Etat à la Politique des Familles, rue de la loi 51, 1040 Bruxelles, au plus tard le 31 octobre 2011.

Art. 3.Toutes les factures et notes seront datées, signées et certifiées sincères et véritables par le directeur d'ASBL INTERMISSIONS.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1 mars 2011

Art. 5.Notre Ministre qui a la Politique des Familles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 février 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Politique des Familles, M. WATHELET