23 FEVRIER 2011. - Arrêté royal portant approbation de la Décision 14577 - (10/35) du Conseil d'administration du Fonds monétaire international relative à l'amendement des Nouveaux Accords d'Emprunt

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 février 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/2011 pub. 04/03/2011 numac 2011003088 source service public federal finances Loi portant approbation de la Décision 14577 - du conseil d'administration du Fonds monétaire international du 12 avril 2010 relative à l'amendement des Nouveaux Accords d'Emprunt fermer portant approbation de la Décision 14577 - (10/35) du conseil d'administration du Fonds monétaire international du 12 avril 2010 relative à l'amendement des Nouveaux Accord d'Emprunt;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 janvier 2011;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 février 2011;

Vu l'avis du 49.240/2 Conseil d'Etat, donné le 9 février 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que tous les pays participants aux Nouveaux Accords d'Emprunt du Fonds Monétaire International doivent les ratifier afin de permettre leurs mise en oeuvre, que la ratification par les autres participants est attendue au mois de mars 2011, que la non-ratification des amendements par la Belgique implique que notre pays bloquerait la mise en oeuvre au moment où le Fonds Monétaire International aura besoin de ces nouvelles ressources et que ceci nuirait sérieusement à la réputation internationale de la Belgique;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Notre Ministre des Finances est autorisé à notifier au Managing Director du Fonds monétaire international l'adhésion de la Belgique à la décision n° 14577 - (10/35) du conseil d'administration du Fonds monétaire international du 12 avril 2010 concernant l'amendement des Nouveaux Accords d'Emprunt.

Art. 2.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 février 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS