23 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande relative à la CCT enseignement XII (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative à la CCT enseignement XII.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande Convention collective de travail du 8 septembre 2021 CCT enseignement XII (Convention enregistrée le 23 septembre 2021 sous le numéro 167269/CO/152.01) Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des institutions de l'enseignement libre dont le siège social est établi en Région flamande et des institutions subventionnées par la Communauté flamande dont le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont inscrites au rôle linguistique néerlandais à l'Office national de sécurité sociale, à l'exception des hautes écoles.

Par « travailleurs », on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Accord général

Art. 2.Les partenaires sociaux de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande conviennent d'exécuter les mesures figurant dans l'accord de programmation sociale pour les années 2021-2024 pour le secteur de l'enseignement (ci-après « CCT XII »).

Accord sur des thèmes individuels

Art. 3.Les partenaires sociaux marquent leur accord explicite afin d'augmenter l'indemnité de sécurité d'existence pour les vacances estivales à 10 EUR par jour.

Art. 4.Les partenaires sociaux marquent leur accord explicite afin d'augmenter les plus bas salaires à la suite d'une formation. A cet effet : - ils adapteront les barèmes salariaux; - ils donneront mission au TWF-VOV (fonds pour l'emploi pour l'enseignement libre flamand) d'octroyer la subvention publique aux employeurs à titre de compensation de l'augmentation salariale; - ils donneront mission au fonds social et de garantie flamand d'établir un plan stratégique afin de renforcer l'effort de formation.

Art. 5.Les partenaires sociaux marquent leur accord explicite afin d'augmenter la prime de fin d'année à 3 fois le salaire hebdomadaire.

A cet effet : - ils adapteront la convention collective de travail relative à la prime de fin d'année complémentaire; - ils donneront mission au TWF-VOV d'octroyer la subvention publique aux employeurs à titre de compensation de l'augmentation de la prime de fin d'année.

Art. 6.Les partenaires sociaux marquent leur accord explicite d'octroyer le « PlusPas » aux travailleurs. A cet effet : - ils donneront mission au TWF-VOV de permettre cette mise en oeuvre.

Art. 7.Les partenaires sociaux marquent leur accord explicite quant à la modernisation de la classification de fonctions. A cet effet : - ils concluront une nouvelle convention collective de travail fixant la classification de fonctions; - ils donneront mission au TWF-VOV d'octroyer la subvention publique aux employeurs à titre de compensation des augmentations salariales.

Validité

Art. 8.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er septembre 2021 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chaque partie peut mettre fin à la présente convention moyennant un courrier recommandé à la poste adressé au président de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, et moyennant respect d'un délai de préavis de 6 mois au moins.

Art. 9.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de la présente convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 décembre 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE