23 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2007 modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1985 portant exécution du Chapitre 1er, section 1re, de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2007 modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1985 portant exécution du Chapitre 1er, section 1re, de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales;

Vu la proposition formulée le 13 octobre 2008 par le Comité de Gestion de l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 24 novembre 2008;

Vu l'accord de notre Secrétaire au Budget du 9 décembre 2008;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté royal du 25 avril 2007 publié au Moniteur belge du 14 juin 2007 prévoit qu'il cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2009; qu' à cette date, le financement du secteur maladies professionnelles ne pourra plus être correctement assuré à défaut d'une base réglementaire adéquate; que le Fonds des maladies professionnelles est tenu d'accorder aux victimes de maladies professionnelles, appartenant aux administrations provinciales et locales et affiliées à l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales, les avantages prévus dans la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public; que ces victimes ne peuvent être lésées à la suite du défaut de financement du Fonds des maladies professionnelles;

Considérant qu'un mode de financement efficace des différentes branches de sécurité sociale exige que la répartition des cotisations de sécurité sociale puisse se faire en fonction des besoins;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, et de Notre Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes Villes, et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 25 avril 2007 modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1985 portant exécution du Chapitre 1er, section 1re, de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2007 et cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2011. »

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, et Notre Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes Villes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL La Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET La Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes Villes, Mme M. ARENA