23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux Convention collective de travail du 19 avril 2001 Emploi et formation des groupes à risque (Convention enregistrée le 18 mai 2001 sous le numéro 57225/CO/130) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux. CHAPITRE II. - Mesures en faveur des groupes à risque

Art. 2.Conformément à la section VI, sous-section 1re. - "Effort en faveur des chômeurs" de la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 1er avril 1999) et en exécution des articles 2, 3 et 5 de la convention sectorielle de formation et d'emploi pour la période 2001-2002 du 19 avril 2001, la prolongation des efforts en faveur des groupes à risque se fera via : - le prélèvement d'une cotisation égale à 0,10 p.c. de la masse salariale des années 2001 et 2002; et - le prélèvement d'une cotisation supplémentaire de 0,05 p.c. de la masse salariale correspondant à la période 2001-2002. Cette cotisation supplémentaire sera prélevée spécifiquement en faveur de la formation et du recyclage des ouvriers du secteur graphique de plus de 45 ans et des travailleurs handicapés.

Art. 3.Les "groupes à risques" dont il est question à l'article 2 sont les personnes sans emploi qui ne détiennent pas de diplôme universitaire ainsi que les travailleurs ouvriers qui sont occupés dans une entreprise tombant sous l'application de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux.

Art. 4.En exécution de l'article 5 de la convention collective de travail 2001-2002 du 19 avril 2001, une cotisation non-récurrente de 0,05 p.c. de la masse salariale des années 2001-2002 sera spécifiquement prélevée afin de financer l'étude d'une méthode analytique de classification des fonctions, une campagne image en faveur du secteur, des actions environnementales ou autres dossiers jugés nécessaires dans l'intérêt du secteur.

Les partenaires sociaux chargent l'a.s.b.l. FOGRA de la gestion du produit de cette cotisation.

Art. 5.Pour financer les initiatives visées aux articles 2 et 4, les entreprises visées à l'article 1er seront dispensées du versement de la cotisation de 0,10 p.c. des salaires bruts en 2001 et 2002 au "Fonds pour l'emploi".

Cette cotisation au "Fonds pour l'emploi" est remplacée par une cotisation trimestrielle supplémentaire au "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux" égale à 0,10 p.c. des salaires bruts de 2001 et 2002. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 6.Le conseil d'administration du fonds spécial fixera les modalités d'exécution des dispositions prévues dans le présent accord et veillera à sa correcte exécution.

Art. 7.La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2001 et restera d'application jusqu'au 31 décembre 2002.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 décembre 2003.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE