23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal octroyant sans frais la garantie de l'Etat à des engagements des sociétés régionales du logement liés au remboursement, total ou partiel, par les sociétés régionales du logement, des dettes contractées par le Fonds d'Amortissement des Emprunts du Logement social

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 348 de la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, autorisant le Roi, aux conditions qu'Il détermine, d'accorder sans frais la garantie de l'Etat aux engagements des sociétés régionales du logement liés au remboursement, total ou partiel, par les sociétés régionales du logement, des dettes contractées par le Fonds d'Amortissement des Emprunts du Logement social;

Vu l'accord du 16 décembre 2003 conclu entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement wallon et le gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale relatif au règlement définitif des dettes du passé et des charges qui y sont liées, en matière de logement social;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le remboursement du principal et le paiement des intérêts des engagements qui, dans les limites de la loi-programme susdite, sont pris par les sociétés régionales du logement, sont garantis sans frais par l'Etat.

Art. 2.La garantie de l'Etat est limitée, pour chacune des sociétés régionales de logement, jusqu'à concurrence des montants maximum comme repris dans l'accord conclu entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale relatif au règlement définitif des dettes du passé et des charges qui y sont liées, en matière de logement social.

La garantie de l'Etat est valable jusqu'au 31 décembre 2054 au plus tard.

Art. 3.Les conditions et les modalités de ces engagements doivent être approuvées par Notre Ministre des Finances.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 19 décembre 2003.

Art. 5.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS