23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal approuvant les modifications aux statuts de la Financière TGV

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 mars 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/1997 pub. 18/12/1997 numac 1997022733 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professons parmédicales et aux commissions médicales, en vue de l'exercice de la biologie clinique type loi prom. 17/03/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997016213 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux fermer relative au financement du projet TGV, notamment les articles 2, § 2, 6, § 1er, et 11, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 13 avril 1997 établissant les premiers statuts de la Financière TGV;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 1997 approuvant une modification apportée aux statuts de la Financière TGV;

Vu l'arrêté royal du 9 janvier 2003 approuvant des modifications apportée aux statuts de la Financière TGV;

Vu la loi-programma du 22 décembre 2003, notamment les articles 466, 467, 468, 469, 470, 471, 472 et 473 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 novembre 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 novembre;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les modifications aux statuts de HST-Fin repris en annexe au présent arrêté, sont approuvées.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature par le Roi.

Art. 3.Notre Ministre des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE

Annexe à l'arrêté royal du 23 décembre 2003 Modifications aux statuts de Financière TGV

Article 4.Remplacer le premier alinéa par : « La société a pour objet de prendre une participation dans le capital de la Société nationale des Chemins de Fer belges (la « S.N.C.B. » ) afin de contribuer, dans l'intérêt public, à la réalisation par cette dernière : - de l'infrastructure et du matériel roulant nécessaires à l'exploitation des lignes pour le Train à Grande Vitesse ("TGV") sur le territoire belge; - et des investissements liés à ses missions de service public, telles que décrites à l'article 156 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. »

Article 6.Remplacer le premier alinéa par : « Le capital social s'élève à un milliard nonante-six millions cent dix mille six cent septante-quatre euros et cinquante-sept cents (1.096.110.674,57 EUR) et est représenté par quarante et un mille cent et quatre (41 104) actions conférant le droit de vote sans mention de la valeur nominale".

Remplacer le deuxième alinéa, premier tiret, par : « Les actions de catégorie A comprennent les actions numérotées de 1 à 22 000 (inclus) et de 36 201 à 41 104 (inclus) émises en contrepartie de l'apport en espèces de sept cent quarante-quatre millions neuf cent un mille huit cent soixante-neuf euros et trente-neuf centimes (744.101.869,39 EUR), par la Société fédérale de Participation (la « S.F.P. ») conformément à l'article 6, § 1er, de la loi de base et partiellement libérées. »

Article 7.L'alinéa 2 est supprimé.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2" décembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE