23 DECEMBRE 1997. Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux modalités d'application du régime de quotas pour les récoltes 1995, 1996 et 1997 et du régime de primes dans le secteur du tabac brut

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, 1° modifié par la loi du 29 décembre 1990;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux modalités d'application du régime de quotas pour les récoltes 1995, 1996 et 1997 et du régime de primes dans le secteur du tabac brut;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture;

Vu le Règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut, modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 2444/96 du Conseil du 17 décembre 1996;

Vu le Règlement (CE) n° 1066/95 de la Commission du 13 avril 1995 relatif aux modalités d'application du régime de quotas dans le secteur du tabac brut pour les récoltes 1995, 1996 et 1997, modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1286/96 de la Commission du 3 juillet 1996;

Vu le Règlement (CEE) n° 3478/92 de la Commission du 1er décembre 1992 relatif aux modalités d'application du régime de primes prévu dans le secteur du tabac brut, modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1350/96 de la Commission du 11 juillet 1996; Vu le Règlement (CEE) n° 84/93 de la Commission du 19 janvier 1993 concernant l'aide spécifique octroyée aux groupements de producteurs dans le secteur du tabac brut, modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 621/96 de la Commission du 9 avril 1996;

Vu la concertation avec les Gouvernements régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la réglementation doit être adaptée sans retard à la nouvelle structure du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture et à l'attribution des taches y afférentes;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, premier alinéa de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux modalités d'application du régime de quotas pour les récoltes 1995, 1996 et 1997 et du régime de primes dans le secteur du tabac brut est remplacé par la disposition suivante : « En application des Règlements - CE relatifs aux modalités d'application du régime de quotus, la répartition des attestations de quotas de production entre les producteurs, l'enregistrement des contrats de culture, le paiement des primes et toute autre activité qui accompagne la mise en oeuvre de ces règlements sont effectués : - par le Bureau d'intervention et de restitution belge (B.l.R.B) pour les récoltes 1995 et 1996; - par l'Administration de la Gestion de la Production agricole du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture pour la récolte 1997. » Art.2. L'Article 7, § 2 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant : « Pour la récolte 1997, cette tâche est effectuée par l'Administration de la Gestion de la Production agricole du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture. »

Art. 3.Dans l'article 9 du même arrêté, les mots « au B.l.R.B. » sont remplacés par les mots « à l'Administration de la Gestion de la Production agricole. »

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Art. 5.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est charge de exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN.