23 AVRIL 2020. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention de maximum 3.750 euros à l'ASBL « Formation Education Culture » (FEC) concernant ses activités dans le cadre du Réseau Intersyndical de Sensibilisation à l'Environnement « RISE »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2019 pub. 30/12/2019 numac 2019031116 source service public federal strategie et appui Loi de finances pour l'année budgétaire 2020 fermer contenant la loi de finances pour l'année budgétaire 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 février 2020 ;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994 ;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Considérant l'activité et l'implication internationales des syndicats dans les politiques de l'environnement et du développement durable, notamment la création en 2006 de l'Unité Syndicale sur le Développement Durable de la Confédération Syndicale Internationale, l'existence du Réseau de Recherche du Conseil Global Union (GURN), de la fondation `Sustainlabour' et du Comité Syndical Consultatif auprès de l'OCDE (TUAC);

Considérant que la formation, l'éducation et la sensibilisation des travailleurs sont des éléments essentiels d'une mise en oeuvre effective de la politique fédérale de l'environnement;

Considérant qu'il est également fondamental de promouvoir la conscientisation des travailleurs aux problématiques environnementales dans une perspective de développement durable;

Considérant que depuis 1996 les ailes wallonnes de la FGTB, de la CSC et de la CGSLB, via leurs instituts de formation respectifs, développent en commun différentes actions sur le thème de l'environnement dans le cadre de RISE (Réseau Intersyndical de Sensibilisation à l'Environnement) ;

Considérant que ces actions de l'ASBL ont notamment pour objectif de sensibiliser les travailleurs et leurs représentants à l'environnement, stimuler la concertation sociale en environnement dans les entreprises et renforcer la capacité d'intervention des délégués sur les questions environnementales ;

Considérant que l'ASBL travaillera en interaction avec les priorités fédérales environnementales (changements climatiques et Conférence de Paris, entreprises et biodiversité, exposition des travailleurs aux produits chimiques...) ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de maximum 3.750 euros (trois mille sept cent cinquante), imputée au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 11.33.00.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2020, est accordée à l'ASBL « Formation Education Culture » (FEC), ayant son siège Chaussée de Haecht, 579 à 1030 Bruxelles, (numéro d'entreprise 0420806190) représentée par Mme Laurence Blésin, Directrice, à titre d'intervention concernant ses actions de formation et de conscientisation des travailleurs aux problématiques environnementales ainsi que ses actions et expériences pilotes en relation avec la politique fédérale de l'environnement.

Art. 2.La période couverte par la subvention prend cours le 1er janvier 2020 et se termine le 31 décembre 2020.

Art. 3.La subvention est destinée à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement exposés par l'association bénéficiaire pour l'organisation et la coordination d'actions de formation, d'information et de sensibilisation des travailleurs concernant les matières couvertes par la politique fédérale de l'environnement.

Art. 4.Le montant de la subvention sera versé au compte BE94/7995/5003/9714 de l'ASBL « Formation Education Culture » (FEC), Chaussée de Haecht, 579 à 1030 Bruxelles.

Art. 5.Le montant visé à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement à invoice@health.fgov.be

Art. 6.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur la base d'un rapport d'activité annuel accompagné d'un état financier, fourni par le Secrétariat de « Formation Education Culture » (FEC) pour le 31/03/2021.

Art. 7.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution volontaire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus, sera remboursée par « Formation Education Culture » (FEC) au Service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT: PCHQBEBB) au nom de "Recettes Diverses"

Art. 8.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 avril 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Environnement, M. C. MARGHEM