23 AVRIL 2018. - Arrêté royal relatif à la contribution de la Belgique, sous forme de prêts concessionnels, à la dix-huitième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement (IDA18)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 juin 1964 portant l'approbation de l'affiliation de la Belgique à l'Association internationale de Développement, Washington, le 26 janvier 1960;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 33 et 121 à 124;

Vu la loi du 5 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/2017 pub. 18/12/2017 numac 2017014284 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses fermer portant des dispositions financières diverses, notamment l'article 90;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du SPF Finances, donné le 8 janvier 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement - Direction générale de la Coopération au développement, donné le 11 janvier 2018;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 15 février 2018;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 16 mars 2018 - notification n° 2017A32510.039;

Sur la proposition du Ministre de la Coopération au Développement et du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les montants suivants sont prêtés par la Belgique à l'Association internationale de Développement, dans le cadre de sa dix-huitième reconstitution des ressources : 2018 : 80.000.000 2019 : 80.550.000 2020 : 80.540.000 Ces prêts feront l'objet de trois contrats de prêt distincts entre la Belgique et l'Association internationale de Développement.

Les montants seront versés avant le 15 juin de l'année en question.

Art. 2.Les montants visés à l'article 1er seront engagés et liquidés après l'approbation du budget par la Chambre des représentants.

Art. 3.Les montants mentionnés à l'article 1er sont imputés à charge du budget général SPF Finances, section 18, division organique 61, programme d'activités 18, allocation de base 84.14.01.

Art. 4.Les paiements auront lieu sur le compte suivant : Bénéficiaire : IDA - World Bank Banque : Banque nationale de Belgique SWIFT Code : NBBEBEBB IBAN : BE06100008515422

Art. 5.Les prêts sont sans intérêt et sont accordés pour une durée de 40 ans avec une période de grâce de 10 ans. Le remboursement des prêts au Service public fédéral Finances aura lieu semestriellement en tranches égales sur le Budget des Voies et Moyens, Titre II, section II, chapitre 18.

Art. 6.Le ministre qui a la Coopération au Développement dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 avril 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Coopération au Développement, A. DE CROO Pour le Ministre des Finances, absent : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments, J. JAMBON