23 AVRIL 2008. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires au renouvellement des ponts sur la Nete, partie de la jonction ferroviaire de la ligne 25, et situées sur le territoire de la commune de Duffel

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 établissant les statuts de la société anonyme de droit public Infrabel;

Considérant que la courbe de la ligne 25 à Duffel forme un des points faibles du tracé de la ligne à grande vitesse vers les Pays-Bas et qu'une adaptation du rayon de courbure est seulement possible moyennant la construction d'un nouveau pont ferroviaire sur la Nete;

Considérant qu'à la suite de la modification du tracé, les ponts ferroviaires situés à proximité, au-dessus de la « Stocletlaan » et de la « Mechelbaan » (N14), doivent également être renouvelés;

Considérant que la SA « Waterwegen en Zeekanaal » est demandeuse d'un élargissement du gabarit pour la navigation sur la Nete et qu'à cette fin, le nouveau pont ferroviaire pour la ligne 25 sera placé plus haut et qu'il est également prévu pour la ligne 27 un nouveau pont plus élevé;

Considérant que la Province d'Anvers demande à Infrabel de réaliser, dans le cadre du projet de la ligne 25, la piste cyclable prévue entre Malines et Anvers le long des lignes 25 et 27, y compris les ponts nécessaires aux vélos;

Considérant que l'exécution des travaux précités exige la prise de possession des parcelles situées sur le territoire de la commune de Duffel, tel qu'indiqué au plan G-0250-07/034;

Considérant qu'il a été répondu aux objections émises lors de l'enquête publique par une adaptation concertée des plans d'exécution;

Considérant que le début des travaux est prévu pour la fin 2008 avec mise en service du nouveau tracé de la ligne 25 en octobre 2010 et de la ligne 27 en octobre 2011 et que, par conséquent, la prise de possession immédiate des parcelles en question est indispensable;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'utilité publique exige pour la construction des ponts sur la Nete pour les lignes 25 et 27, la prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire de la commune de Duffel et reprises au plan G-0250-07/034, annexé au présent arrêté.

Art. 2.Les parcelles indiquées au plan visé à l'article 1 et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Notre Secrétaire d'Etat à la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 avril 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE Pour la consultation du tableau, voir image