23 AOUT 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail n° 124304/CO/143 relative aux avantages octroyés conformément aux statuts du "Zeevissersfonds" (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer relative aux fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail n° 124304/CO/143 relative aux avantages octroyés conformément aux statuts du "Zeevissersfonds".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Genève, le 23 août 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire de la pêche maritime Convention collective de travail du 26 mars 2015 Modification de la convention collective de travail n° 124304/CO/143 relative aux avantages octroyés conformément aux statuts du "Zeevissersfonds" (Convention enregistrée le 21 avril 2015 sous le numéro 126637/CO/143)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux armateurs qui ressortissent à la Commission paritaire de la pêche maritime, ainsi qu'à certains travailleurs qu'ils occupent ou ont occupés.

Art. 2.L'article 2 de la convention collective de travail n° 124304/CO/143 relative aux avantages octroyés conformément aux statuts du "Zeevissersfonds" (convention collective de travail n° 108594/CO/143 du 9 juin 2011) est modifié comme suit : "L'article 3, alinéa premier de la convention collective de travail n° 103311/CO/143 du 13 janvier 2011 est étendu comme suit : En ce qui concerne l'article 48 de la ladite loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur fermer, le "Zeevissersfonds" reprend l'obligation en matière de paiement des frais de transport du marin pêcheur débarqué à l'étranger, de le ramener à son domicile aux frais de l'armateur du bateau de pêche. Le "Zeevissersfonds" peut également intervenir dans les frais de transport du domicile du marin pêcheur vers le port étranger d'embarquement.

L'intervention est limitée à 25 p.c. du précompte professionnel versé, à titre individuel, par l'armateur au "Zeevissersfonds", calculé sur la base du montant global du précompte professionnel de l'année de référence précédente, conformément à l'article 275, 4° du CIR.".

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 26 mars 2015 et a la même date d'entrée en vigueur, la même durée de validité et les mêmes modalités de dénonciation que celle qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 août 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS