23 AOUT 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2000 déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 259bis10, § 1er, 2°, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer et modifié par la loi 28 avril 2009;

Vu l'arrêté royal du 21 septembre 2000 déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire, modifié par les arrêtés royaux du 23 mai 2003 et du 17 mars 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 juin 2015;

Vu l'avis 57.870/1/V du Conseil d'Etat, donné le 11 août 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2, de l'arrêté royal du 21 septembre 2000 déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 17 mars 2013, les mots « au moins une fois par an » sont abrogés;2° dans l'alinéa 2, les mots « les modalités ainsi que » sont insérés entre les mots « L'avis fait connaître » et les mots « les conditions de forme ».

Art. 2.Dans l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, le mot « assisté » est remplacé par le mot « assistée ».

Art. 3.L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Les candidats adressent leur demande de participation aux examens à la commission de nomination compétente dans un délai d'un mois à partir de la publication visée à l'article 2. Ils joignent à leur demande une copie de leur diplôme de licencié ou de master en droit, ainsi que les autres pièces et renseignements prévus à l'avis officiel. ».

Art. 4.Dans l'article 5, alinéa 2, du même arrêté, la phrase « Les enveloppes contenant l'identité fixées aux cahiers sont ouvertes par les secrétaires des commissions de nomination. » est remplacée par la phrase « Les secrétaires des commissions de nomination veillent à assurer l'anonymat des cahiers d'examens jusqu'à l'issue de la délibération. »

Art. 5.A l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, la phrase « Les enveloppes contenant l'identité fixées aux cahiers sont ouvertes par les secrétaires des commissions de nomination.» est remplacée par la phrase « Les secrétaires des commissions de nomination veillent à assurer l'anonymat des cahiers d'examens jusqu'à l'issue de la délibération. »; 2° dans l'alinéa 3, les mots « et opère un classement provisoire parmi eux » sont abrogés.

Art. 6.Dans l'article 10, alinéa 2, du même arrêté, les mots « le classement définitif des lauréats. » sont remplacés par les mots « le classement des lauréats. »

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2015.

Art. 8.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 août 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS