22 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 2001 fixant les modalités relatives à la mobilité du personnel des services de police

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002;

Vu l'arrêté royal du 20 novembre 2001 fixant les modalités relatives à la mobilité du personnel des services de police;

Vu le protocole de négociation n° 636/13 du comité de négociation pour les services de police du 22 avril 2026;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 avril 2026;

Vu l'accord de la Ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, chargée de la Fonction publique, donné le 1er juin 2026;

Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 9 juin 2026;

Vu l'avis 79.652/2/V du Conseil d'Etat, donné le 10 août 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et de la Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 7 de l'arrêté royal du 20 novembre 2001 fixant les modalités relatives à la mobilité du personnel des services de police, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots ", VIII.XII.1er et VIII.XII.2" sont abrogés; 2° les mots "VIII.XV.5 PJPol" sont remplacés par les mots "VIII.XV.5bis PJPol".

Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 septembre 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, B. QUINTIN La Ministre de la Justice, A. VERLINDEN