22 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate du bâtiment avec cabine à haute tension adjacente, sis à Eeklo, Stationsstraat 21, cadastré Eeklo, 2e Division, section E, numéros 756 C P0000 et 756 D P0000, nécessaire en vue de l'hébergement de la justice de paix sur le territoire de la ville d'EEKLO, par la Régie des Bâtiments, agissant au nom et pour le compte de l'Etat belge

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi du 6 avril 2000, en particulier les articles 1er et 5 ;

Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, en particulier l'article 2 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 juillet 2024 ;

Considérant que les services du SPF Justice, Justice de paix, sont déjà hébergés sur le site Stationsstraat 21 à 9900 Eeklo ;

Considérant que le site Stationsstraat 21 à 9900 Eeklo est la propriété de la ville d'Eeklo ;

Considérant que le principe d'hébergement précité a été inscrit dans la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice fermer publiée au Moniteur belge le 14 mai 2014 ;

Considérant que, par la loi du 19 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2023 pub. 27/12/2023 numac 2023048226 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 22 septembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à certaines dispositions du partage des objectifs belges climat et énergie pour le début de la période 2021-2030 et au partage des revenus fédéraux de la mise aux enchères des quotas d'émissions pour les années 2015 à 2020 incluse fermer publiée au Moniteur belge le 29 décembre 2023, la date limite pour la reprise de l'hébergement de la justice de paix par l'Etat fédéral a été modifiée au 1 janvier 2026;

Vu l'inclusion dans le programme d'investissement de la Régie des Bâtiments, visé par son secrétaire d'Etat compétent le 15 mars 2024, de l'acquisition prévue du bâtiment sis à Eeklo, Stationsstraat 21 ;

Considérant que ces éléments rendent indispensable la prise de possession immédiate des parcelles cadastrées Eeklo 2e Division, section E, numéros 756 C P0000 et 756 D P0000, d'une superficie totale de 05 a 80 ca, indiquées au plan d'expropriation ;

Sur proposition de Notre secrétaire d'Etat chargé de la Régie des Bâtiments, adjoint au Premier ministre,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'utilité publique exige, en vue de l'hébergement de la justice de paix d'Eeklo relevant de la compétence fédérale, la prise de possession immédiate des parcelles cadastrées Eeklo, 2e Division, section E, 756 C P0000 et 756 D P0000, sur le territoire d'Eeklo, indiquées au plan d'expropriation joint au présent arrêté, approuvé par Notre secrétaire d'Etat à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des Bâtiments, adjoint au Premier ministre.

Art. 2.Les parcelles nécessaires au principe d'hébergement et indiquées au plan visé à l'article 1er seront, à défaut de cession à l'amiable, expropriées et occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi du 6 avril 2000.

Art. 3.Le secrétaire d'Etat compétent pour la Régie des Bâtiments, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 septembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre A. DE CROO Le secrétaire d'Etat chargé de la Régie des Bâtiments, adjoint au Premier ministre M. MICHEL

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