22 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal octroyant un subside à l'Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime pour le projet « SCALE UP THE IMPLEMENTATION OF INTERNATIONAL DRUG POLICY COMMITMENTS ON IMPROVING AVAILABILITY OF AND ACCESS TO CONTROLLED SUBSTANCES FOR MEDICAL AND SCIENTIFIC PURPOSES AND CONTINUED ADVOCACY EFFORTS »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, notamment le budget départemental du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;

Vu l'avis favorable du Conseil des Ministres donné le 6 septembre 2024;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er remplacé par la loi du 7 juin 1994;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique,

Article 1er.§ 1. Un subside de 102.000 euros à imputer à charge de l'allocation de base 51 42 35 40 02 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, pour l'année budgétaire 2024, est alloué à l'Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime pour la mise en oeuvre du projet « Scale up the implementation of international drug policy commitments on improving availablity of and access to controlled substances for medical and scientific purposes and continued advocacy efforts », tel que décrit dans la proposition de projet soumise au Ministre fédéral de la Santé publique le 13 juin 2024. Compte tenu de la nature des activités et des conditions dans lesquelles elles peuvent être mises en oeuvre, la proposition de projet sera élaborée plus avant par l'ONUDC en concertation avec le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. § 2. Ce projet prend cours le 1er août 2024 et se termine le 1er février 2026.

Art. 2.§ 1er. Le paiement du montant visé à l'article 1er, § 1er sera versé à : United Nations Office on Drugs and Crime Secretariat to the Governing Bodies Vienna International Centre Wagramer Strasse 5 A-1400 Vienna Austria Code bank: Austrian BLZ code 12000 SWIFT/BIC: BKAUATWW IBAN: AT41 1100 0012 7010 7400 § 2. Le paiement sera effectué en une tranche. Pour ce paiement le bénéficiaire dépose une déclaration de créance signée et datée au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Service Budget et Contrôle de la Gestion, Avenue Galilée 5/2, 1210 Bruxelles, invoice@health.fgov.be, et ceci au plus tôt après la signature de cet Arrêté.

Art. 3.§ 1. Le bénéficiaire doit, au plus tard le 1er février 2026, envoyer un rapport d'activité électronique et au plus tard le 1er août 2026, envoyer un rapport financier au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, DG Soins de Santé, à l'attention de nele.vantomme@health.fgov.be. § 2. Le rapport d'activités contiendra au minimum les points suivants: 1° une description des objectifs du projet et une description et une argumentation des éventuelles modifications qui y ont été apportées en cours de projet;2° les réalisations du projet;3° des recommandations;4° un résumé des points ci-dessus. § 3. Le rapport financier contiendra au minimum les points suivants: 1° un bilan financier : frais de personnel et autres engagés dans le cadre de ce projet, avec les pièces justificatives; § 4. Le fonctionnaire compétent doit approuver ce rapport sur base de la proposition de projet, y compris le budget, tel que visée à l'article 1er. Le titulaire compétent peut demander des pièces supplémentaires pour la justification des montants. § 5. S'il ne peut être satisfait aux exigences de cet arrêté, la demande de dérogation doit alors être adressée directement et immédiatement au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, DG Soins de Santé, qui examine ensuite cette demande et peut l'approuver. § 6. En vertu de l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant sur l'organisation générale du budget et de la comptabilité de l'état fédéral, le bénéficiaire remboursera au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, dans le cadre du projet mentionné ci-dessus la partie non exploitée ou non justifiée sur le numéro de compte bancaire 679-2005917-54 ou sur le compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert à la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de `Recettes diverses'.

Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 septembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE