22 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal portant mise en vigueur et exécution de certaines dispositions des livres VI, XIV et XV du Code de droit économique, relatif à l'arrondissement des paiements en euro

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance fermer portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, l'article 53;

Vu le Code de droit économique, l'article VI. 7/2, § 3, alinéa 2, et l'article XIV. 8/2, § 3, alinéa 2;

Vu l'avis 56.607/1/V du Conseil d'Etat, donné le 4 septembre 2014 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs, de la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E. et des Indépendants, de la Ministre de la Justice et du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les articles 40 à 52 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance fermer portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, entrent en vigueur le 1er octobre 2014.

Art. 2.En application des articles VI. 7/2, § 3 et XIV. 8/2, § 3 du Code de droit économique, les entreprises et les personnes exerçant une profession libérale informent le consommateur qu'elles appliquent l'arrondissement des paiements en euro en apposant d'une manière bien visible un pictogramme répondant aux prescriptions suivantes : 1° Le pictogramme a la forme d'un rectangle, bordé d'un liseré de couleur bleu foncé (R52, V119, B188).Au centre du rectangle, sur fond bleu clair (R223, V237, B 248) sont représentées trois pièces montrant leur valeur nominale respectives de 1, 2 et 5 cents. Ces pièces sont reproduites dans leur couleur naturelle cuivrée (R191, V122, B50), pour le fond et pour les continents du globe terrestre (R191, V122, B50), à l'exception des bordures, du graphisme, du lettrage et de la représentation de la valeur nominale des pièces de 1, 2 et 5 cents (R169, V86, B43). La pièce de 5 cents a la forme d'un porte-monnaie, dans lequel se glisse la pièce de 2 cents, suivie de la pièce de 1 cent.

La couleur du haut des pièces de 1 et 2 cents est de moindre intensité.

Le contour du porte-monnaie est argenté (R157, V156, B 156) et l'intérieur est noir. Une lumière latérale donne à l'ensemble une impression de profondeur (R109, V55, B24). 2° le pictogramme à apposer doit être totalement conforme (forme, dessin et couleurs) à celui dont le modèle est repris en annexe du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2014.

Art. 4.Le ministre qui a l'Economie et les Consommateurs dans ses attributions, le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 septembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE La Ministre de la Justice, Mme M. DE BLOCK Le Ministre des Finances, K. GEENS

Annexe à l'arrêté royal portant la mise en vigueur et l'exécution de certaines dispositions des livres VI, XIV et XV du Code de droit économique, relatif à l'arrondissement des paiements en euro

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté portant la mise en vigueur et l'exécution de certaines dispositions des livres VI, XIV et XV du Code droit économique, relatif à l'arrondissement des paiements en euro.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE La Ministre de la Justice, Mme M. DE BLOCK Le Ministre des Finances, K. GEENS