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M.B. Index des textes promulgués le 22 septembre 2014

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 22/09/2014 pub. 25/09/2014 numac 2014003364 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Arrêté royal portant mise en vigueur et exécution de certaines dispositions des livres VI, XIV et XV du Code de droit économique, relatif à l'arrondissement des paiements en euro

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/09/2014 pub. 16/10/2014 numac 2014007406 source ministere de la defense Arrêté ministériel relatif à la constitution des jurys des épreuves linguistiques pour la session de septembre -octobre 2014 type arrêté ministériel prom. 22/09/2014 pub. 08/10/2014 numac 2014009511 source service public federal justice Arrêté ministériel relatif à l'agrément du "Laboratorium voor Farmaceutische Biotechnologie - Universiteit Gent" en qualité de laboratoire d'analyse ADN en matière pénale type arrêté ministériel prom. 22/09/2014 pub. 29/09/2014 numac 2014011528 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant les annexes 2 et 3 de l'arrêté royal du 17 décembre 1998 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du bâtiment et du génie civil type arrêté ministériel prom. 22/09/2014 pub. 29/09/2014 numac 2014011535 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 93 portant confirmation d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement en application de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement type arrêté ministériel prom. 22/09/2014 pub. 30/10/2014 numac 2014206387 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel remplaçant l'annexe 1re de l'arrêté ministériel du 14 mai 2014 déterminant les modèles du formulaire de renseignements A visé à l'article 89 § 1er de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécuntion de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

décret

type décret prom. 22/09/2014 pub. 17/10/2014 numac 2014206166 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et aux annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988, ainsi qu'au Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010
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