22 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal relatif à l'uniforme du personnel de l'Administration générale des Douanes et Accises

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, deuxième alinéa;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1953 relatif à l'organisation de la masse d'habillement des fonctionnaires et employés de la douane;

Vu l'arrêté royal du 8 avril 1976 relatif à l'uniforme des agents de la douane;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 avril 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2017;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 25 septembre 2017;

Vu le protocole de négociation n° C.D. 337/D/103 du Comité de secteur II - Finances, conclu le 19 septembre 2017;

Vu l'urgence motivée comme suit : Le présent arrêté royal et son arrêté ministériel d'exécution doivent être adoptés afin de rendre possible la mise à disposition continue de l'uniforme au personnel de l'Administration générale des Douanes et Accises dans le cadre du budget annuel de plus en plus strict.

Le port d'un uniforme correct est, en vertu des diverses dispositions légales douanières, une conditio sine qua non pour poser des actes juridiques et exécuter des tâches diverses.

En application des dispositions actuelles, une possibilité de commande forfaitaire est attribuée à tous les membres du personnel de l'Administration générale des Douanes et Accises, quelle que soit la nature de leurs activités.

Les nouvelles dispositions prévoient une attribution sélective et individuelle de la possibilité de commande qui varie en fonction des besoins opérationnels du fonctionnaire.

De ce fait, il est à remarquer que les agents ayant les besoins les plus élevés ont dorénavant droit à une possibilité de commande plus adaptée en comparaison du régime de commande forfaitaire actuel.

Pour mettre en oeuvre cette nouvelle politique, tous les contrats de livraison de l'uniforme ont été renouvelés par la publication de l'appel d'offre ouvert n° KF_MDH/2017/Lot 1-22, et cette attribution sélective a déjà été prise en compte lors de l'élaboration de l'estimation pour ce marché.

Dans son avis sur la proposition d'attribution des nouveaux contrats, l'Inspection des Finances insiste sur le point suivant : « 3.5. Enfin, l'Inspection attire l'attention sur le fait que la procédure et les prescriptions de ce marché, notamment les quantités présumées et les commandes minimales garanties, ont été établies sur la base de la réglementation future envisagée en matière d'indemnité d'uniforme. Or, à ce jour, cette réglementation n'a pas encore été formellement soumise pour avis à l'Inspection et ne devrait donc pas entrer en vigueur avant au moins plusieurs mois. L'Inspection considère dès lors que les différents lots peuvent être attribués (de préférence le plus tardivement possible au regard du délai de validité des offres) mais qu'aucune commande ne pourra être effectuée dans le cadre de ces contrats avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. » Les commandes des agents ne peuvent se dérouler que par un outil web qui a été conçu dans ce but et qui permet l'identification des besoins individuels et l'attribution de la possibilité de commande liée à ces besoins.

Cet outil remplace une procédure de commande lourde, à base de formulaires papier et gérée par une application antédiluvienne qui est récemment devenue inutilisable et qui ne peut plus être rétablie.

Vu ce qui précède et en particulier la position de l'Inspection des Finances selon laquelle aucune commande ne peut être passée avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, un avis rapide est nécessaire afin de donner la possibilité aux agents de commander encore cette année des articles d'uniforme selon la nouvelle procédure.

Vu l'avis 62.206/2 du Conseil d'Etat donné le 2 octobre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Port de l'uniforme

Article 1er.Les agents de l'Etat de l'Administration générale des Douanes et Accises et les titulaires d'une fonction de management désignés par le Ministre des Finances ou son délégué sont tenus de porter l'uniforme.

Le port de l'uniforme peut également être prescrit aux membres du personnel sous régime contractuel pour une durée indéterminée, employés à l'Administration générale des Douanes et Accises, pour autant qu'ils exécutent les mêmes tâches que les agents visés au premier alinéa.

Art. 2.Les effets et accessoires d'habillement composant l'uniforme sont mis à la disposition des membres du personnel.

La composition, la couleur, ainsi que les insignes de l'uniforme sont fixés par le Ministre des Finances ou son délégué.

Art. 3.Les membres du personnel renouvellent régulièrement leurs effets et accessoires d'habillement afin de disposer en tout temps d'un uniforme complet et présentable répondant aux besoins du service.

Art. 4.Les effets et accessoires d'habillement de l'uniforme sont incessibles à des tiers étrangers à l'Administration générale des Douanes et Accises.

Art. 5.Il est interdit d'assister en portant l'uniforme visé à l'article 2 à des réunions ou manifestations publiques qui pourraient être de nature à ébranler la confiance du public en sa totale neutralité, en sa compétence ou en sa dignité. CHAPITRE 2. - Budget d'uniforme

Art. 6.Un budget d'uniforme annuel, ci-après dénommé « budget », est accordé aux membres du personnel visés à l'article 1er, dont le montant varie en fonction du service dans lequel ils sont affectés.

Il existe 3 catégories de budget: - la catégorie 1: 182,86 euros; - la catégorie 2: 365,72 euros; - la catégorie 3: 548,58 euros.

Ces budgets de base sont liés à l'indice pivot 138,01.

Le budget est déterminé le 1er janvier et est, après indexation, arrondi au montant supérieur jusqu'à l'eurocent.

Le Ministre des Finances ou son délégué détermine pour chaque service la catégorie de budget applicable.

Art. 7.Le droit au budget naît pour la première fois lors de la nomination en qualité d'agent de l'Etat, de la désignation dans une fonction de management ou 1 an après l'entrée en service du membre du personnel sous régime contractuel pour une durée indéterminée. Les années suivantes, le droit au budget naît au 1er janvier.

Le budget est doublé l'année de la nomination en qualité d'agent de l'Etat, de la désignation dans une fonction de management ou 1 an après l'entrée en service du membre du personnel sous régime contractuel pour une durée indéterminée.

Le budget n'est pas accordé pour l'année de la cessation définitive des fonctions.

Art. 8.Lorsque le membre du personnel est transféré vers un service auquel est attaché une catégorie de budget différente de celle de son service précédent, son budget est ajusté d'office au niveau de celle-ci.

Lorsque le membre du personnel est transféré dans un service auquel est attaché une catégorie de budget supérieure, il bénéficie, de manière unique, d'un budget supplémentaire, égal au double de la différence entre les deux budgets.

Cette dernière disposition ne peut être invoquée qu'une seule fois par passage à une catégorie de budget supérieure, et donc au maximum deux fois.

Art. 9.Le budget ne représente pas un montant versé aux membres du personnel, mais un pouvoir de commande d'effets et d'accessoires d'habillement.

Sous réserve de l'existence de circonstances exceptionnelles non imputables au membre du personnel, telles que la faillite d'un fournisseur, le budget non utilisé à la fin de l'année civile n'est pas reporté à l'année civile suivante.

Art. 10.Le Ministre des Finances ou son délégué fixe les modalités d'octroi du budget. CHAPITRE 3. - Conseil de l'uniforme

Art. 11.Un Conseil de l'uniforme est établi.

Art. 12.Le Conseil se compose d'un président et de membres.

Art. 13.A l'exception du Président, le Conseil est composé paritairement de membres directement désignés par le Ministre des Finances ou son délégué et de membres désignés par le Ministre des Finances ou son délégué sur proposition des organisations syndicales représentatives au Comité de secteur II - Finances.

Le Président, revêtu au moins du titre de Conseiller et affecté dans les services centraux de l'Administration générale des Douanes et Accises, est désigné par le Ministre des Finances ou son délégué.

Art. 14.Le Ministre des Finances ou son délégué définit les compétences ainsi que le mode du fonctionnement du Conseil de l'uniforme. CHAPITRE 4. - Dispositions abrogatoires et finales

Art. 15.Sont abrogés: - l'arrêté royal du 7 août 1953 relatif à l'organisation de la masse d'habillement des fonctionnaires et employés de la douane; - l'arrêté royal du 8 avril 1976 relatif à l'uniforme des agents de la douane.

Art. 16.Les commandes introduites en 2016 ne sont pas imputées sur le budget défini au présent arrêté.

Art. 17.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 18.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 octobre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT