22 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, notamment l'article 1er, remplacé par la loi du 3 mai 2003 et l'article 7, § 1er, remplacé par la loi du 22 décembre 2003;

Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments, notamment l'article 12septies, inséré par la loi du 1er mai 2006;

Vu l'arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique, notamment l'article 2, modifié par les arrêtés royaux des 16 novembre 1999, 30 avril 2002 et 18 octobre 2004, et les articles 4, 27 et 43;

Vu la Convention sur les substances psychotropes et les Annexes, faites à Vienne le 21 février 1971, approuvées par la loi du 25 juin 1992;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 février 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 mai 2006;

Vu l'avis n° 40.667/3 du Conseil d'Etat, donné le 27 juin 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique, modifié par les arrêtés royaux des 16 novembre 1999, 30 avril 2002 et 18 octobre 2004, sont apportées les modifications suivantes : 1° après les mots "d'application aux" sont ajoutés les mots "substances psychotropes suivantes";2° les mots suivants sont supprimés : - PEYOTL; - CHAMPIGNONS à propriétés hallucinogènes, notamment des genres STROPHARIA, CONOCYBE et PSYLOCYBE; 3° la substance psychotrope SALVORINE A est remplacée par la substance psychotrope SALVINORINE A (DIVINORINE A);4° entre les substances psychotropes BUFOTENINE et CLOBENZOREX sont insérées les substances psychotropes suivantes : - o-CHLOROPHENYLPIPERAZINE (oCPP); - m-CHLOROPHENYLPIPERAZINE (mCPP); - p-CHLOROPHENYLPIPERAZINE (pCPP).

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est complété par le paragraphe suivant : « § 3. Ces dispositions sont aussi d'application aux plantes et aux parties de plantes suivantes, considérées comme substances pour l'application du présent arrêté : - CHAMPIGNONS à propriétés hallucinogènes, notamment des genres STROPHARIA, CONOCYBE et PSYLOCYBE; - KHAT; - PEYOTL; - SALVIA DIVINORUM. ».

Art. 3.A l'article 4 du même arrêté, les mots "le numéro de registre de commerce; le numéro de TVA" sont remplacés par les mots "le numéro d'entreprise".

Art. 4.A l'article 27 du même arrêté, les mots "le numéro de registre de commerce; le numéro de TVA" sont remplacés par les mots "le numéro d'entreprise".

Art. 5.A l'article 43 du même arrêté, les mots "l'Inspection générale de la Pharmacie du Ministère de la Santé publique" sont remplacés par les mots "la Direction générale Médicaments du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement".

Art. 6.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 octobre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE