22 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal portant agrément de la S.A. « Computer Services Solutions » en tant qu'organisme d'avis tant pour les systèmes et logiciels de vote automatisé que pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de répartition des sièges

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal qui est soumis à Sa Majesté est pris en exécution de l'article 2, § 2, de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et de l'article 165 du Code électoral, modifiés tous deux par la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 25/08/2000 numac 2000000649 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral fermer (Moniteur belge du 25 août 2000) et qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2003. Selon ces articles, le Ministre de l'Intérieur est chargé : a) de constater la conformité aux conditions générales d'agrément fixées par l'arrêté royal du 18 avril 1994, des systèmes automatisés de vote, sur avis de l'organisme agréé à cette fin par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres;b) d'agréer les logiciels de recensement des voix et de répartition des sièges, ce également sur avis de l'organisme agréé à cette fin par le Roi par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres. L'objectif du législateur ( loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 25/08/2000 numac 2000000649 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral fermer) était, dans le cadre d'une politique d'ouverture et de transparence, d'associer un organisme indépendant spécialisé en cette matière, au processus conduisant à la délivrance par le Ministre de l'Intérieur de l'agrément de conformité sollicité par les fournisseurs de ces systèmes et logiciels. Le Ministre de l'Intérieur n'est plus seul à décider. Cet organisme doit en outre être agréé par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.

Le fait de confier à un organisme indépendant le soin de vérifier la conformité de ces matériels et de ces logiciels ne peut que contribuer à accroître le contrôle démocratique sur leur fiabilité.

Dans la procédure choisie, tous les organismes qui satisfont aux conditions fixées préalablement peuvent être agréés par le Roi pour assister le Ministre de l'Intérieur lors de la délivrance de l'agrément de conformité sollicité. Les organismes agréés pourront entrer mutuellement en compétition.

Les fournisseurs des systèmes et des logiciels devront, pour pouvoir obtenir un agrément, s'adresser à l'un des organismes agréés qui remettra un avis à l'appui duquel le Ministre de l'Intérieur décidera d'accorder ou non cet agrément. Les fournisseurs supporteront le coût de cet avis.

Un appel aux candidatures, daté du 25 septembre 2002, a été publié au Moniteur belge du 8 octobre 2002.

Cet appel reprenait les différentes conditions d'agrément des organismes d'avis. Elles peuvent être résumées comme suit. Pour être agréés, les organismes dont il s'agit doivent satisfaire aux conditions ci-après : - être dotés de la personnalité juridique; - disposer du personnel ainsi que des moyens et de l'équipement suffisants; - justifier de l'expérience technique ou scientifique nécessaire; - n'avoir aucun intérêt économique ou lien juridique avec un fournisseur; - s'engager à établir des avis et des rapports en toute indépendance; - faire respecter le secret professionnel par les membres de leur personnel; - avoir de préférence obtenu la certification ISO 900X. Seule la S.A. « Bureau Van Dijk, Ingénieurs-Conseils en gestion » a pour l'instant été agréée en tant qu'organisme chargé de remettre un avis concernant l'ensemble des systèmes et logiciels de vote automatisé et aussi en tant qu'organisme chargé de remettre un avis pour les logiciels de recensement des voix et de répartition des sièges (arrêté royal du 18 décembre 2002).

Une deuxième société dénommée « Computer Services Solutions » (CSS) a déposé le 17 mars 2004 une demande d'agrément.

L'examen de sa candidature a montré que cet organisme remplit les conditions pour recevoir les deux agréments.

Tel est l'objet du présent projet d'arrêté royal.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et le très fidèle serviteur, Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

22 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal portant agrément de la S.A. « Computer Services Solutions » en tant qu'organisme d'avis, tant pour les systèmes et logiciels de vote automatisé que pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de répartition des sièges ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, notamment l'article 2, § 2, remplacé par la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 25/08/2000 numac 2000000649 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral fermer;

Vu le Code électoral, notamment l'article 165, remplacé par la loi du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000800 source ministere de l'interieur Loi organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000798 source ministere de l'interieur Loi réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté fermer et modifié par la loi 12 août 2000;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 juin 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La S.A. « Computer Services Solutions », dont le siège est établi à 1930 Zaventem, Excelsiorlaan 75-77, est agréée en tant qu'organisme d'avis tant pour les systèmes et logiciels de vote automatisé que pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de répartition des sièges.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 octobre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL