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25 MAI 2007. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par la SA Stesud sous l'appellation « JITES »

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, notamment l'article 2, § 2, alinéa 2, remplacé par la loi du 12 août 2000;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 1994 fixant les conditions générales d'agrément des systèmes de vote automatisés et des systèmes électroniques de totalisation des votes;

Vu l'arrêté royal du 22 octobre 2004 portant agrément de la SA Computer Services Solutions en tant qu'organisme d'avis, tant pour les systèmes et logiciels de vote automatisé que pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de répartition des sièges;

Considérant qu'il s'impose de contrôler la conformité des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés sous l'appellation « JITES » aux conditions générales d'agrément fixées par l'arrêté royal du 18 avril 1994 précité en vue des élections pour les Chambres législatives fédérales du 10 juin 2007;

Vu l'avis émis le 3 mai 2007 par la SA Computer Services Solutions, organisme d'avis agréé, sur la conformité des systèmes de vote et de totalisation présentés sous l'appellation « JITES » par la SA Stesud aux conditions générales d'agrément fixées par l'arrêté royal du 18 avril 1994 précité, Arrête : Article unique. Les systèmes automatisés de vote et de totalisation présentés sous l'appellation « JITES » par la SA Stesud sont agréés pour les élections des Chambres législatives fédérales du 10 juin 2007.

Bruxelles, le 25 mai 2007.

P. DEWAEL