22 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal portant des dispositions transitoires concernant diverses allocations octroyées aux personnes qui fournissent une assistance religieuse et morale au sein des établissements pénitentiaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 juin 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 août 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que certaines dispositions de l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires et de l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires, qui concernent le régime moral et religieux, ont été modifiées ou abrogées;

Considérant que certains arrêtés royaux et ministériels octroyant des allocations ou rétributions à certaines personnes chargées de l'assistance religieuse et morale, sont fondés sur ces dispositions et sont par conséquent devenus sans objet, ce qui ne permet plus aucun paiement;

Considérant qu'un arrêté royal doit toutefois encore fixer l'effectif des aumôniers, conseillers islamiques et conseillers moraux qui pourront bénéficier d'une rémunération à charge de l'autorité;

Considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de cet arrêté, il est nécessaire que le paiement des allocations visées ci-dessus soit maintenu par mesure transitoire, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'un arrêté royal fixant l'effectif des aumôniers, conseillers islamiques et conseillers moraux auprès des établissements pénitentiaires, les allocations et la rétribution prévues par : 1° l'arrêté royal du 14 août 1972 réglant l'octroi d'une allocation aux conseillers moraux en activité dans les établissements pénitentiaires;2° l'arrêté royal du 6 janvier 1976 réglant l'octroi d'une allocation aux aumôniers suppléant du culte protestant en activité dans les établissements pénitentiaires;3° l'arrêté royal du 27 octobre 1977 réglant l'octroi d'une allocation aux prêtres du culte catholique ainsi qu'aux chantres-organistes qui prêtent occasionnellement leur concours dans les établissements pénitentiaires, et 4° l'arrêté ministériel du 31 janvier 1957 fixant la rétribution des aumôniers des cultes autres que le culte catholique, restent payables aux personnes définies dans ces arrêtés.Lorsqu'elles sont définies par référence à une disposition abrogée, celle-ci doit être lue telle qu'elle était rédigée avant son abrogation.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2001.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 octobre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN