22 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2022 portant exécution de l'article 1675/27 du Code judiciaire et organisant les conditions d'octroi, les modalités de paiement, la gestion, et le contrôle des subventions relatives à la mise en place du registre central des règlements collectifs de dettes

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 1675/27, inséré par la loi du 25 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2018 pub. 30/05/2018 numac 2018031110 source service public federal justice Loi visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire fermer ;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2022 portant exécution de l'article 1675/27 du Code judiciaire et organisant les conditions d'octroi, les modalités de paiement, la gestion, et le contrôle des subventions relatives à la mise en place du registre central des règlements collectifs de dettes ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 1er, deuxième phrase, de l'arrêté royal du 20 juillet 2022 portant exécution de l'article 1675/27 du Code judiciaire et organisant les conditions d'octroi, les modalités de paiement, la gestion, et le contrôle des subventions relatives à la mise en place du registre central des règlements collectifs de dettes, dans le texte français, le mot « administrateurs » est remplacé par le mot « gestionnaires ».

Art. 2.Dans l'article 5, alinéa 1er, du même arrêté, dans le texte français, les mots « les frais d'intérêts » sont remplacés par les mots « les intérêts ».

Art. 3.Dans l'article 7, du même arrêté, dans le texte français, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, le mot « tous » est inséré entre les mots « doit tenir » et les mots « les documents » et les mots « en charge du contrôle des subsides » sont remplacés par les mots « du SPF Justice » ;2° à l'alinéa 2, les mots « pour le 1er » sont remplacés par les mots « au plus tard le 1er ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 20 juillet 2022.

Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 novembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE