publié le 02 décembre 2020
Arrêté royal portant dix-huitième répartition, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 30 octobre 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses
- source
- service public federal strategie et appui
- numac
- 2020043781
- pub.
- 02/12/2020
- prom.
- 22/11/2020
- ELI
- eli/arrete/2020/11/22/2020043781/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
22 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal portant dix-huitième répartition, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 30 octobre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/2020 pub. 30/10/2020 numac 2020031626 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 30 octobre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/2020 pub. 30/10/2020 numac 2020031626 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 novembre 2020;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur ; 14 - SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement ; 16 - Ministère de la Défense ; 18 - SPF Finances; 19 - Régie des Bâtiments; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale; 24 - SPF Sécurité Sociale; 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et 33 - SPF Mobilité et Transports de la loi du 30 octobre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/2020 pub. 30/10/2020 numac 2020031626 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le quatrième trimestre 2020;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 13 - SPF Intérieur ; 17 - Police Fédérale ; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale; 24 - SPF Sécurité Sociale; 33 - SPF Mobilité et Transports ; 44 - SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale et 46 - SPP Politique scientifique de la loi du 30 octobre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/2020 pub. 30/10/2020 numac 2020031626 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 pour couvrir les dépenses liées à la lutte contre le Coronavirus COVID-19;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 13 - SPF Intérieur de la loi du 30 octobre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/2020 pub. 30/10/2020 numac 2020031626 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 pour couvrir les dépenses liées au déménagement du Conseil d'Etat;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement de la loi du 30 octobre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/2020 pub. 30/10/2020 numac 2020031626 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 pour couvrir les dépenses liées au Brexit;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 32 - Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie de la loi du 30 octobre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/2020 pub. 30/10/2020 numac 2020031626 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 pour couvrir les dépenses liées aux factures tardives de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications;
Considérant la décision du Conseil des Ministres restreint du 19 juin 2020 pour financer le régime fin de carrière (NAVAP) de la Police Fédérale via la provision interdépartementale;
Sur la proposition de la secrétaire d'Etat au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation de 648.296.044 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 30 octobre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/2020 pub. 30/10/2020 numac 2020031626 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurants dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2020 aux programmes et allocations de base concernés.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 novembre 2020.
PHILIPPE Par le Roi : La Secrétaire d'Etat au Budget, E. DE BLEEKER
ANNEXE
Wettelijke artikels - Articles légaux
Activiteiten - Activités
Basisallocaties Allocations de base
Vastleggings- kredieten (in euro) Crédits d'engagement (en euros)
Vereffenings- kredieten (in euro) - Crédits de liquidation (en euros)
Departementen - Départements
Afdelingen - Divisions
Programma's - Programmes
Sectie 12 : FOD Justitie - Section 12 : SPF Justice
12
40
0
3
21.60.01
18.377
18.377
12
40
0
3
34.41.01
148.751
148.751
Total - Totaal
167.128
167.128
Sectie 13 : FOD Binnenlandse Zaken - Section 13 : SPF Intérieur
13
21
0
1
21.60.02
7.095
7.095
13
40
4
2
41.40.44
50.000
50.000
13
40
7
0
12.11.01
312.000
312.000
13
40
7
0
34.41.01
12.942
12.942
13
50
0
2
12.11.01
347.000
347.000
13
50
0
2
74.22.04
60.000
60.000
13
56
1
0
34.41.01
68.532
68.532
13
58
0
2
12.11.01
110.000
110.000
13
59
0
2
12.11.04
78.519
78.519
13
59
0
2
74.22.01
163.071
163.071
13
59
0
2
74.22.04
190.386
190.386
Total - Totaal
1.399.545
1.399.545
Sectie 14 : FOD Buitenlandse zaken, buitenlandse handel en ontwikkelingssamenwerking - Section 14 : SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et
coopération au développement
14
43
1
2
21.60.01
15.669
15.669
14
43
1
2
34.41.01
102.152
102.152
Total - Totaal
117.821
117.821
Sectie 16 : Landsverdediging - Section 16 : Défense
16
50
0
3
21.60.02
11.978
11.978
16
50
0
3
32.00.01
21.023
21.023
16
50
0
3
34.41.01
100.660
100.660
Total - Totaal
133.661
133.661
Sectie 17 : Federale Politie - Section 17 : Police fédérale
17
43
2
1
74.22.01
33.000
33.000
17
44
1
2
11.00.03
13.000.000
13.000.000
17
44
2
1
12.11.01
520.000
520.000
Total - Totaal
13.553.000
13.553.000
Sectie 18 : FOD Financiën - Section 18 : SPF Finances
18
40
0
3
34.41.40
643.000
643.000
18
40
0
6
21.60.01
4.000
4.000
Total - Totaal
647.000
647.000
Sectie 19 : Regie der Gebouwen - Section 19 : Régie des Bâtiments
19
55
2
2
41.40.02
316.137
316.137
Total - Totaal
316.137
316.137
Sectie 23 : FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal overleg - Section 23 : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
23
21
2
2
32.00.41
4.360
4.360
23
51
2
0
31.32.01
167.000.000
167.000.000
Total-Totaal
167.004.360
167.004.360
Sectie 24 : FOD Sociale Zekerheid - Section 24 : SPF Sécurité Sociale
24
57
2
2
42.90.01
154.808
154.808
24
58
0
2
34.41.01
5.000
5.000
24
58
4
2
42.90.01
1.890.617
1.890.617
24
58
4
8
42.20.05
143.877.791
143.877.791
Total-Totaal
145.928.216
145.928.216
Sectie 25 : FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu - Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
25
21
0
3
34.41.01
1.353
1.353
25
54
5
1
41.40.01
1.267.327
1.267.327
Total - Totaal
1.268.680
1.268.680
Sectie 32 : FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie - Section 32 : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
32
21
2
0
12.11.01
80.496
80.496
Total - Totaal
80.496
80.496
Sectie 33 : FOD Mobiliteit en Vervoer - Section 33 : SPF Mobilité et Transports
33
21
0
2
34.41.02
1.000
1.000
33
51
1
0
31.22.02
264.000.000
264.000.000
33
51
1
0
41.40.51
46.900.000
46.900.000
Total - Totaal
310.901.000
310.901.000
Sectie 44 : FOD Maatschappelijke integratie, Armoedebestrijding en sociale Economie - Section 44 : SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale
44
55
1
1
33.00.34
750.000
750.000
44
55
1
1
43.52.01
6.000.000
6.000.000
Total - Totaal
6.750.000
6.750.000
Sectie 46 : POD Wetenschapsbeleid - Section 46 : SPP Politique scientifique
46
60
3
4
41.30.20
29.000
29.000
Total - Totaal
29.000
29.000
TOTAAL - TOTALE
648.296.044
648.296.044
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 novembre 2020.
PHILIPPE Par le Roi : La Secrétaire d'Etat au Budget, E. DE BLEEKER