publié le 13 décembre 2013
Arrêté royal de modification de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2013206843
- pub.
- 13/12/2013
- prom.
- 22/11/2013
- ELI
- eli/arrete/2013/11/22/2013206843/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
22 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal de modification de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, article 108;
Vu la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, modifiée par les lois des 12 décembre 1997, 15 janvier 1999, 3 mai 1999, 10 février 2000, 19 juillet 2001, 31 janvier 2003, 2 avril 2003, 22 décembre 2003, 20 juillet 2005, 27 mars 2006, 15 mai 2007, 22 décembre 2008, 30 mars 2011, 1er juillet 2011 et 29 mars 2012 et les arrêtés royaux du 7 août 1995 et 22 février 2001, article 30quater 1°;
Vu l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 avril 2013;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 mai 2013;
Vu l'avis n° 53.511/3 du Conseil d'Etat, donné le 8 juillet 2013, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants, la première phrase de l'alinéa 2 est complétée comme suit « ainsi que la modification ou la prolongation de celles-ci ».
Art. 2 Dans le même arrêté, l'annexe est remplacé comme suit : Annexe fixant les montants des redevances.
Tableau 1. redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, de permission, d'agrément, d'approbation ou d'enregistrement visée à l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants :
Article règlement général
Description notification, autorisation, agrément, approbation
Redevable
BASE 2009 (EURO)
3.1 d)2
Approbation de types d'appareils contenant des substances radioactives
Le demandeur de l'approbation.
613
3.1 d)4
Approbation de types d'appareils émettant des rayonnements ionisants, mais qui ne contiennent pas de substances radioactives
Le demandeur de l'approbation.
368
5.7.1 en 2
Autorisation pour installations mobiles et activités temporaires ou occasionnelles
Le demandeur de l'autorisation.
613
6
Etablissements de classe I
[3.1a) 1 en 5]
Autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs
Le demandeur de l'autorisation.
306.377
[3.1a) 2 tot 4]
Autorisation de création et d'exploitation d'établissements autres
Le demandeur de l'autorisation.
30.638
12
Modification de l'établissement.
.
Modification de l'autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs.
Le demandeur de la modification.
50.000
Modification de l'autorisation de création et d'exploitation d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs
Le demandeur de la modification.
15.000
17.2
Démantèlement
Autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique
Le demandeur de l'autorisation.
50.000
Autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique
Le demandeur de l'autorisation.
15.000
17.3
Modification d'une autorisation de démantèlement
Modification d'une autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique
Le demandeur de la modification.
15.000
Modification d'une autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique
Le demandeur de la modification.
5. 000
7
Autorisation d'établissements de classe II
faisant l'objet d'une étude des incidences sur l'environnement
Le demandeur de l'autorisation. 2.451
pour lesquels une étude des incidences sur l'environnement n'est pas requise
Le demandeur de l'autorisation.
1.226
12
Modification à l'établissement/ prolongation
La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration/ prolongation.
613
]
17.2 [3.1 b) 1 en 2]
Autorisation de démantèlement
Le demandeur de l'autorisation.
1.226
Modification/ prolongation de l'autorisation de démantèlement
Le demandeur de la modification.
613
8
Autorisation d'établissements de classe III
Le demandeur de l'autorisation.
306
9
Activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement
La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration.
[art. 4.1]
Exposition au radon uniquement
La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration.
429
[art. 4.2 en 3]
Autres activités professionnelles
La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration.
1.226
18
Autorisation pour l'élimination, le recyclage et la réutilisation de déchets radioactifs
Le demandeur de l'autorisation.
1.226
20.1.6
Exposition avec autorisation spéciale
Le demandeur de l'autorisation.
3.064
30.6
Agrément de services dosimétriques
Le demandeur de l'agrément.
2.586
Modification et/ou prolongation
Le demandeur de la modification et/ou prolongation.
1.724
45
Autorisation pour l'importation, la fabrication, la préparation, l'offre en vente et la vente de radionucléides non scellés destinés à être utilisé en médecine humaine ou vétérinaire
Le demandeur de l'autorisation.
3.064
Modification et/ou prolongation
Le demandeur de la modification et/ou prolongation.
766
47
Agrément de pharmaciens
Le candidat au titre de pharmacien agréé
306
Modification et/ou prolongation
Le demandeur de la modification et/ou prolongation.
61
51.7
Agrément d'experts en radiophysique médicale
Le demandeur de l'agrément.
306
Modification et/ou prolongation
Le demandeur de la modification et/ou prolongation.
61
51.6.3
Approbation de types d'appareils pour utilisation en médecine vétérinaire
La personne physique ou morale qui met sur le marché ce type d'appareils et demande l'approbation.
613
Modification et/ou prolongation
La personne physique ou morale qui commercialise ce type d'appareils et demande la modification et/ou la prolongation.
153
53.1.
L'autorisation des pharmaciens et licenciés en chimie qui effectuent ffectuer des analyses de biologie clinique
Le demandeur de l'autorisation.
306
Modification et/ou prolongation
Le demandeur de la modification ou de la prolongation.
61
53.3.
L'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation d'appareils et la détention et l'utilisation des radionucléides dans le cadre de la radiothérapie
306
Modification et/ou prolongation
Le demandeur de la modification ou de la prolongation.
61
53.4.
Autorisation pour la détention et l'utilisation de radionucléides destinés au diagnostic in vivo ou in vitro ou à la thérapie dans le cadre de la médecine nucléaire et de rayonnements ionisants en médecine (avec avis du jury médical)
Le demandeur de l'autorisation.
429
Modification et/ou prolongation
Le demandeur de la modification.
123
57
Autorisation générale et particulière de transport
Le demandeur de l'autorisation.
368
Modification et/ou prolongation
Le demandeur de la modification.
184
57
Autorisation spéciale de transport
Le demandeur de l'autorisation.
1.226
Modification et/ou prolongation
Le demandeur de la modification.
184
Certificat d'approbation pour le transport sous "arrangement spécial", sauf si une redevance a été payée pour l'approbation des mêmes modalités pour le même transporteur
Le demandeur de l'autorisation.
4.290
Modification et/ou prolongation
Le demandeur de la modification.
2.145
57
Approbation du modèle de source sous forme spéciale
Le demandeur de l'approbation.
3.064
Modification et/ou prolongation
Le demandeur de la modification et/ou prolongation.
1.532
57
Approbation du modèle de colis d'origine belge, n'étant pas conçu pour contenir des matières fissiles
Le demandeur de l'approbation.
12.256
Modification et/ou prolongation
Le demandeur de la modification et/ou prolongation.
6.128
57
Approbation du modèle de colis d'origine étrangère, n'étant pas conçu pour contenir des matières fissiles
Le demandeur de l'approbation.
6.128
Modification et/ou prolongation
Le demandeur de la modification et / ou prolongation.
3.064
57
Approbation du modèle de colis d'origine belge, conçu pour contenir des matières fissiles
Le demandeur de l'approbation.
15.320
Modification et/ou prolongation
Le demandeur de la modification et/ou prolongation.
7.660
57
Approbation du modèle de colis d'origine étrangère, conçu pour contenir des matières fissiles
Le demandeur de l'approbation.
9.192
Modification et/ou prolongation
Le demandeur de la modification et/ou prolongation.
4.596
57
Validation d'un certificat d'approbation étranger
Le demandeur de la validation.
766
57
Formation de chauffeurs en application de l'ADR
participation au cours de base
Le chauffeur qui participe au cours.
184
participation au cours de recyclage
Le chauffeur qui participe au cours.
123
61
Autorisation pour véhicules et navires à propulsion nucléaire
Le demandeur de l'autorisation.
306.377
65
Autorisation pour l'irradiation de denrées alimentaires, médicaments; stérilisation de matériel médical et chirurgical
Le demandeur de l'autorisation.
828
73
Agrément d'experts
Le candidat au titre d'expert agréé.
306
Modification et/ou prolongation
Le demandeur de la modification et/ou prolongation.
61
74
Agrément des organismes
Le demandeur de l'agrément.
7.242
75
Agrément des médecins
Le candidat au titre de médecin agréé.
306
Modification et/ou prolongation
Le demandeur de la modification et/ou prolongation
61
Artikel Algemeen Reglement
Omschrijving aangifte, vergunning, erkenning, goedkeuring
Retributieplichtige
BASIS 2009 (EURO)
3.1 d)2
Goedkeuring van types van toestellen die radioactieve stoffen bevatten
De aanvrager van de goedkeuring.
613
3.1 d)4
Goedkeuring van types van toestellen die ioniserende stralingen uitzenden, maar geen radioactieve stoffen bevatten
De aanvrager van de goedkeuring.
368
5.7.1 en 2
Vergunning voor mobiele installaties en tijdelijke of bij gelegenheid uitgevoerde werkzaamheden
De aanvrager van de vergunning.
613
6
Inrichtingen van klasse I
[3.1a) 1 en 5]
Oprichtings- en exploitatievergunning voor kernreactoren voor elektriciteitsproductie en bergingsplaatsen voor radioactief afval
De aanvrager van de vergunning.
306.377
[3.1a) 2 tot 4]
Oprichtings- en exploitatievergunning voor andere inrichtingen
De aanvrager van de vergunning
30.638
12
Wijziging aan de inrichting
Wijziging aan de Oprichtings- en exploitatievergunning voor kernreactoren voor electriciteitsproductie en bergingsplaatsen voor radioactief afval
De aanvrager van de wijziging.
50.000
Wijziging aan de Oprichtings- en exploitatievergunning voor inrichtingen van klasse I andere dan kernreactoren voor elektriciteitsproductie en bergingsplaatsen voor radioactief afval
De aanvrager van de wijziging.
15.000
17.2
Ontmanteling
Vergunning tot ontmanteling van kernreactoren voor elektriciteitsproductie
De aanvrager van de vergunning.
50.000
Vergunning tot ontmanteling van inrichtingen van klasse I andere dan kernreactoren voor elektriciteitsproductie
De aanvrager van de vergunning.
15.000
17.3
Wijziging van een ontmantelingsvergunning
Wijziging van een ontmantelingsvergunning met betrekking tot kernreactoren voor elektriciteitsproductie
De aanvrager van de wijziging.
15.000
Wijziging van een ontmantelingsvergunning met betrekking tot inrichtingen van klasse I andere dan kernreactoren voor electriciteitsproductie
De aanvrager van de wijziging.
5.000
7
Vergunning van inrichtingen van klasse II
waarvoor een milieueffectbeoordeling vereist is
De aanvrager van de vergunning.
2.451
waarvoor geen milieueffectbeoordeling vereist is
De aanvrager van de vergunning.
1.226
12
Wijziging aan de inrichting / verlenging
De natuurlijke of rechtspersoon die de aangifte doet.
613
17.2 [3.1 b) 1 en 2]
vergunning tot ontmanteling
De aanvrager van de vergunning.
1.226
Wijziging/ verlenging van de vergunning tot ontmanteling
De aanvrager van de wijziging/ verlenging.
613
8
Vergunning van inrichtingen van klasse III
De aanvrager van de vergunning.
306
9
Beroepsactiviteiten waarbij natuurlijke stralingsbronnen aangewend worden
De natuurlijke of rechtspersoon die de aangifte doet.
[art. 4.1]
alleen blootstelling aan radon
De natuurlijke of rechtspersoon die de aangifte doet.
429
[art. 4.2 en 3]
andere beroepsactiviteiten
De natuurlijke of rechtspersoon die de aangifte doet
1.226
18
Vergunning voor verwijdering, recyclage en hergebruik van radioactieve afvalstoffen
De aanvrager van de vergunning.
1.226
20.1.6
Blootstelling met speciale vergunning
De aanvrager van de vergunning.
3.064
30.6
Erkenning van dosimetrische diensten
De aanvrager van de erkenning.
2.586
Wijziging en/of verlenging
De aanvrager van de wijziging en/of verlenging.
1.724
45
Vergunning voor het invoeren, fabriceren, bereiden, te koop aanbieden en verkopen van niet-ingekapselde radionucliden voor geneeskundig of diergeneeskundig gebruik
De aanvrager van de vergunning.
3.064
Wijziging en/of verlenging
De aanvrager van de wijziging en/of verlenging
766
47
De erkenning van apothekers
De kandidaat- erkende apotheker
306
Wijziging en/of verlenging
De aanvrager van de wijziging en/of verlenging.
61
51.7
De erkenning van deskundigen in de medische stralingsfysica
De aanvrager van de erkenning.
306
Wijziging en/of verlenging
De aanvrager van de erkenning en/of verlenging.
61
51.6.3
Goedkeuring van types van toestellen voor diergeneeskundig gebruik
De natuurlijke of rechtspersoon die dit type van toestel op de markt brengt en om de goedkeuring verzoekt.
613
Wijziging en/of verlenging
De natuurlijke of rechtspersoon die dit type van toestel op de markt brengt en om de wijziging en/of verlenging verzoekt.
153
53.1
De vergunning van apothekers en licentiaten in de scheikunde die bioklinische laboratoriumonderzoeken uitvoeren
De aanvrager van de vergunning en/of wijziging
306
Wijziging en/of verlenging
De aanvrager van de wijziging en/of verlenging
61
53.3
De vergunning van geneesheren-specialisten voor het gebruik van toestellen en het in bezit houden en voor het gebruik van radionucliden in het kader van de radiotherapie
De aanvrager van de vergunning
306
Wijziging en/of verlenging
De aanvrager van de wijziging en/of verlenging
61
53.4.
Vergunning voor het in het bezit houden of het gebruik van radionucliden bestemd voor de in vivo of in vitro diagnostiek of voor de therapie in het kader van de nucleaire geneeskunde van ioniserende stralingen in de geneeskunde (met advies van de medische jury)
De aanvrager van de vergunning.
429
Wijziging en/of verlenging
De aanvrager van de wijziging en/of verlenging.
123
57
Algemene en bijzondere vervoervergunning
De aanvrager van de vergunning.
368
Wijziging en/of verlenging
De aanvrager van de wijziging.
184
57
Speciale vervoervergunning
De aanvrager van de vergunning.
1.226
Wijziging en/of verlenging
De aanvrager van de wijziging.
184
Goedkeuringscertificaat voor het vervoer onder "speciale overeenkomst", tenzij reeds eerder een retributie betaald werd voor de goedkeuring van de zelfde modaliteiten voor de zelfde vervoerder
De aanvrager van de vergunning.
4.290
Wijziging en/of verlenging
De aanvrager van de wijziging.
2.145
57
Goedkeuring van het model van bron in speciale vorm
De aanvrager van de goedkeuring.
3.064
Wijziging en/of verlenging
De aanvrager van de wijziging en/of verlenging.
1.532
57
Goedkeuring van het model van collo van Belgische oorsprong, dat niet ontworpen is om splijtstoffen te bevatten
De aanvrager van de goedkeuring.
12.256
Wijziging en/of verlenging
De aanvrager van de wijziging en/of verlenging.
6.128
57
Goedkeuring van het model van collo van buitenlandse oorsprong, dat niet ontworpen is om splijtstoffen te bevatten
De aanvrager van de goedkeuring.
6.128
Wijziging en/of verlenging
De aanvrager van de wijziging en/of verlenging.
3.064
57
Goedkeuring van het model van collo van Belgische oorsprong, dat ontworpen is om splijtstoffen te bevatten
De aanvrager van de goedkeuring.
15.320
Wijziging en/of verlenging
De aanvrager van de wijziging en/of verlenging.
7.660
57
Goedkeuring van het model van collo van buitenlandse oorsprong, dat ontworpen is om splijtstoffen te bevatten
De aanvrager van de goedkeuring.
9.192
Wijziging en/of verlenging
De aanvrager van de wijziging en/of verlenging.
4.596
57
Validatie van buitenlands goedkeuringscertificaat
De aanvrager van de validatie.
766
57
Opleiding van bestuurders met toepassing van het ADR
deelname aan de basiscursus
De bestuurder die deelneemt aan de cursus.
184
deelname aan de vervolmakingscursus
De bestuurder die deelneemt aan de cursus.
123
61
Vergunning van voertuigen en vaartuigen met kernaandrijving
De aanvrager van de vergunning.
306.377
65
Vergunning voor de bestraling van geneesmiddelen; sterilisatie van geneeskundig en heelkundig materiaal
De aanvrager van de vergunning.
828
73
De erkenning van deskundigen
De kandidaat-erkende deskundige
306
Wijziging en/of verlenging
De aanvrager van de wijziging.
61
74
De erkenning van instellingen
De aanvrager van de erkenning.
7.242
75
De erkenning van geneesheren
De kandidaat-erkende geneesheer
306
Wijziging en/of verlenging
De aanvrager van de wijziging en of verlenging.
61
Tableau 2. redevances liées au traitement administratif, à l'examen à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation visée dans l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif au traitement par ionisation des denrées et ingrédients alimentaires et portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants.
Description de l'autorisation
Redevable
BASE 2009 (EURO)
art. 11-13
Traitement de denrées alimentaires par ionisation
Le demandeur de l'autorisation.
828
Omschrijving van de vergunning
Retributieplichtige
BASIS 2009 (EURO)
art. 11-13
Bestraling van een voedingsmiddel
De aanvrager van de vergunning.
828
Tableau 3. redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion de la participation aux examens et à la délivrance des certificats de formation visés dans l'arrêté royal du 5 juillet 2006 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses.
Description
Redevable
EURO
Art. 19, 25 et 28
Examen conseiller à la sécurité : Partie commune (ADR et/ou RID) Classe 7, substances radioactives
Le candidat conseiller à la sécurité.
40 259
Omschrijving
Retributieplichtige
EURO
Art. 19, 25 en 28
Examen veiligheidsadviseur : Algemeen deel (ADR en/of RID) Klasse 7, radioactieve stoffen
Kandidaat veiligheidsadviseur
40 259
Tableau 4. redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, d'agrément, ou d'enregistrement visée dans l'arrêté royal du 24 mars 2009 portant règlement de l'importation, du transit et de l'exportation de substances radioactives.
Description déclaration, autorisation, agrément ou enregistrement
Redevable
BASE 2009-(EURO)
Art. 3
Enregistrement initial de l'importateur
Le candidat importateur qui souhaite s'enregistrer.
184
Modification de l'enregistrement de l'importateur
L'importateur qui souhaite modifier son enregistrement.
184
Art. 7
Autorisation pour l'importation de sources scellées, à l'exception des sources scellées retirées du service en provenance d'autres Etats membres de l'UE
Le demandeur de l'autorisation.
46
Art. 9
Autorisation pour l'importation de combustible
Le demandeur de l'autorisation.
184
Modification et/ou prolongation
Le demandeur de la modification et/ou prolongation.
184
Art. 18
Autorisation pour l'exportation pour traitement
Le demandeur de l'autorisation.
184
Art. 12, 13, 14, 17
Autorisation pour l'importation, le transit, l'exportation de déchets radioactifs ou de combustible usé (pour autant que la demande soit introduite auprès de l'AFCN conformément à la Directive européenne)
Le demandeur de l'autorisation.
368
Omschrijving aangifte, vergunning, erkenning of registratie
Retributieplichtige
BASIS 2009-(EURO)
Art. 3
Initiële registratie van de invoerder
De kandidaat-invoerder die wenst geregistreerd te worden.
184
Wijziging van de registratie van de invoerder
De invoerder die zijn registratie wenst te wijzigen.
184
Art. 7
Vergunning voor de invoer van ingekapselde bronnen uitgezonderd deze van afgedankte ingekapselde bronnen vanuit andere lidstaten van de EU
De aanvrager van de vergunning.
46
Art. 9
Vergunning voor de invoer van splijtstoffen
De aanvrager van de vergunning.
184
Wijziging en/of verlenging
De aanvrager van de wijziging en/of verlenging.
184
Art. 18
Vergunning voor de uitvoer voor behandeling
De aanvrager van de vergunning.
184
Art. 12, 13, 14, 17
Vergunning voor de invoer, doorvoer, uitvoer van radioactief afval of bestraalde kernbrandstof (voor zover de aanvraag, overeenkomstig de Europese Richtlijn, bij het FANC wordt ingediend)
De aanvrager van de vergunning.
368
Art. 3 Le ministre qui a dans ses attributions des affaires Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 novembre 2013.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur Mme J. MILQUET