AGENCE FEDERALE DE CONTROLE NUCLEAIRE

14 DECEMBRE 2021. - Adaptation des montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants - année 2022

Vu l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, article 4, alinéa 1;

Vu l'arrêté royal du 22 novembre 2013 par lequel l'annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 est remplacée par une nouvelle annexe (annexe fixant les montants des redevances);

Vu les arrêtés royaux du 12 juillet 2015 relatif aux produits radioactifs destinés à un usage IN VITRO ou IN VIVO en médecine humaine, en médecine vétérinaire, dans un essai clinique ou dans une investigation clinique, et du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 modifiant les annexes à l'arrêté royal du 27 octobre 2009;

Vu l'arrêté royal du 9 février 2020 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, réorganisant les mesures de réglementation relatives aux expositions médicales et vétérinaires et concernant le jury médical complétant les annexes à l'arrêté royal du 27 octobre 2009 ;

Vu l'arrêté royal du 29 mai 2020 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants en ce qui concerne le régime d'autorisation des établissements de la classe I et l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants complétant et modifiant les annexes à l'arrêté royal du 27 octobre 2009 ;

Vu l'arrêté royal du 14 juillet 2021 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, et visant à classifier les pratiques de classe IV et à modifier l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants ;

Considérant que l'indice de santé pour novembre 2021, tel qu'il figure au Moniteur belge du 30 novembre 2021, est de 115,20 ;

Les montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, telle que modifiée par l'arrêté royal du 22 novembre 2013, 12 juillet 2015 et du 14 juillet 2021, sont adaptés comme suit et entrent en application le 1er janvier 2022 : Tableau 1. redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, de permission, d'agrément, d'approbation ou d'enregistrement visée à l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants :

Article règlement général

Description notification, autorisation, agrément, approbation

Redevable

Montants 2022 (EURO)

Art. 5.7.1 et 2

Autorisation pour installations mobiles et activités temporaires ou occasionnelles

Le demandeur de l'autorisation

768

Art. 6

Etablissements de classe I

[3.1a) 1 et 5]

Autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs

Le demandeur de l'autorisation

383.709

[3.1a) 2 au 4]

Autorisation de création et d'exploitation d'établissements autres

Le demandeur de l'autorisation

38.371

12

Modification de l'établissement

Modification de l'autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs

Le demandeur de la modification

62.620

Modification de l'autorisation de création et d'exploitation d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs

Le demandeur de la modification

18.786

17.2

Démantèlement

Autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique

Le demandeur de l'autorisation

62.620

Autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique

Le demandeur de l'autorisation

18.786

17.3

Modification d'une autorisation de démantèlement

Modification d'une autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique

Le demandeur de la modification

18.786

Modification d'une autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique

Le demandeur de la modification

6.262

Art. 7

Autorisation d'établissements de classe II

faisant l'objet d'une étude des incidences sur l'environnement

Le demandeur de l'autorisation

3.070

pour lesquels une étude des incidences sur l'environnement n'est pas requise

Le demandeur de l'autorisation

1.535

12

Modification à l'établissement/ prolongation

La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration/ prolongation

768

17.2 [3.1 b) 1 et 2]

Autorisation de démantèlement

Le demandeur de l'autorisation

1.535

Modification/ prolongation de l'autorisation de démantèlement

Le demandeur de la modification

768

Art. 8

Autorisation d'établissements de classe III

Le demandeur de l'autorisation

383

Art. 9

Activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement

La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration

[art. 4.1]

exposition au radon uniquement

La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration

537

[art. 4.2 et 3]

autres activités professionnelles

La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration

1.535

Art. 18

Autorisation pour l'élimination, le recyclage et la réutilisation de déchets radioactifs

Le demandeur de l'autorisation

1.535

Art. 20.1.6

Exposition avec autorisation spéciale

Le demandeur de l'autorisation

3.837

Art. 30.6

Agrément de services dosimétriques

Le demandeur de l'agrément

3.239

Modification et/ ou prolongation

Le demandeur de la modification et/ ou prolongation

2. 159

Art.61

Autorisation pour véhicules et navires à propulsion nucléaire

Le demandeur de l'autorisation

383.709

Art. 73

Agrément d'experts

Le candidat au titre d'expert agréé

383

Modification et/ ou prolongation

Le demandeur de la modification et/ ou prolongation

76

Art. 73/1

Agrément pour l'établissement du rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement.

Le demandeur de l'agrément.

383

Art. 73/3

Prolongation de l'agrément pour l'établissement du rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement.

Le demandeur de la prolongation

76

Art. 74

Agrément des organismes

Le demandeur de l'agrément

9.070

Art. 75

Agrément des médecins

Le candidat au titre de médecin agréé

383

Modification et/ ou prolongation

Le demandeur de la modification et/ ou prolongation

76

Tableau 2. redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation visée dans l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif au traitement par ionisation des denrées et ingrédients alimentaires et portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants :

Article

Description de l'autorisation

Redevable

Montants 2022 (EURO)

Art 11 -13

Traitement de denrées alimentaires par ionisation

Le demandeur de l'autorisation

1.037

Tableau 3. (abrogé) Tableau 4. redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, d'agrément, ou d'enregistrement visée dans l'arrêté royal du 24 mars 2009 portant règlement de l'importation, du transit et de l'exportation de substances radioactives :

Article

Description déclaration, autorisation, agrément ou enregistrement

Redevable

Montants 2022 (EURO)

Art. 3

Enregistrement initial de l'importateur

Le candidat importateur qui souhaite s'enregistrer

230

Modification de l'enregistrement de l'importateur

L'importateur qui souhaite modifier son enregistrement

230

Art. 7

Autorisation pour l'importation de sources scellées, à l'exception des sources scellées retirées du service en provenance d'autres Etats membres de l'UE

Le demandeur de l'autorisation.

58

Art. 9

Autorisation pour l'importation de combustible

Le demandeur de l'autorisation.

230

Modification et/ ou prolongation

Le demandeur de la modification et/ ou prolongation.

230

Art. 18

Autorisation pour l'exportation pour traitement

Le demandeur de l'autorisation.

230

Art. 12, 13, 14, 17

Autorisation pour l'importation, le transit, l'exportation de déchets radioactifs ou de combustible usé (pour autant que la demande soit introduite auprès de l'AFCN conformément à la Directive européenne)

Le demandeur de l'autorisation

461

Tableau 5. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation ou d'agrément visée dans l'arrêté royal du 12 juillet 2015 relatif aux produits radioactifs destinés à un usage in vitro ou in vivo en médecine humaine, en médecine vétérinaire, dans un essai clinique ou dans une investigation clinique :

Article

Description

Redevable

Montants 2022 (EURO)

Art. 7

autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo

demandeur de l'autorisation

3.757

Art. 14

prolongation d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo

demandeur de la prolongation de l'autorisation

939

Art. 15

modification d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo

demandeur de la modification de l'autorisation

939

Art. 7

autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro

demandeur de l'autorisation

2.505

Art. 14

prolongation d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro

demandeur de la prolongation de l'autorisation

626

Art. 15

modification (radionucléide et produit) d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro

demandeur de la modification de l'autorisation

626

Art. 52

agrément comme radiopharmacien

candidat radiopharmacien

383

Art. 61

modification et/ou prolongation de l'agrément comme radiopharmacien

radiopharmacien

76

Tableau 6: redevances liées au traitement administratif, à l'examen et au traitement d'un dossier à l'occasion d'une demande d'agrément, d'autorisation ou d'approbation visée dans l'arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises de la classe 7.

Description

Redevable

Montants 2022 (EURO)

Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 sans sous-traitant

Demandeur de l'agrément

1.745

Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 sans sous-traitant

Demandeur de l'agrément

776

Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 avec sous-traitants

Demandeur de l'agrément

2.909

Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 avec sous-traitants

Demandeur de l'agrément

1.551

Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 sans sous-traitant

Demandeur de l'agrément

6.011

Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 sans sous-traitant

Demandeur de l'agrément

4.654

Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 avec sous-traitants

Demandeur de l'agrément

9.889

Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 avec sous-traitants

Demandeur de l'agrément

7.756

Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 sans sous-traitant

Demandeur de l'agrément

8.338

Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 sans sous-traitant

Demandeur de l'agrément

5.429

Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 avec sous-traitants

Demandeur de l'agrément

12.216

Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 avec sous-traitants

Demandeur de l'agrément

9.307

Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 sans sous-traitant

Demandeur de l'agrément

9.889

Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 sans sous-traitant

Demandeur de l'agrément

6.980

Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 avec sous-traitants

Demandeur de l'agrément

12.216

Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 avec sous-traitants

Demandeur de l'agrément

9.307

Agrément d'organisation impliquée dans le transport multimodal de marchandises dangereuses de la classe 7

Demandeur de l'agrément

4.238

Agrément d'exploitant d'un site d'interruption

Demandeur de l'agrément

11.440

Autorisation pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7, à l'exclusion des approbations d'expédition sous arrangement spécial

Demandeur de l'autorisation

2.133

Autorisation pour le transport unique par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant au groupe UN 1

Demandeur de l'autorisation

2.133

Autorisation pour le transport unique autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant au groupe UN 1

Demandeur de l'autorisation

1.357

Autorisation pour le transport unique par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant aux groupes UN 2, 3 ou 4

Demandeur de l'autorisation

2.909

Autorisation pour le transport unique autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant aux groupes UN 2,3 ou 4

Demandeur de l'autorisation

1.357

Autorisation pour la manipulation sporadique des marchandises dangereuses da la classe 7 par une organisation impliquée dans le transport multimodal de marchandises dangereuses de la classe 7

Demandeur de l'autorisation

1.357

Evaluation d'un dossier d'options de sûreté

Demandeur de l'évaluation

7. 756

Approbation de matières radioactives sous forme spéciale

Demandeur de l'approbation

17.839

Prolongation et/ou modification de l'approbation de matières radioactives sous forme spéciale

Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

5.950

Approbation d'un modèle de colis d'origine belge non conçu pour le transport des matières fissiles

Demandeur de l'approbation

69.805

Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine belge non conçu pour le transport des matières fissiles

Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

23.268

Approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé **

Demandeur de l'approbation

105.483

Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé **

Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

35.168

Approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport de combustible usé **

Demandeur de l'approbation

153.570

Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport de combustible usé **

Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

51.190

Approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère non conçu pour le transport des matières fissiles

Demandeur de l'approbation

27.922

Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère non conçu pour le transport des matières fissiles

Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

9.307

Approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé **

Demandeur de l'approbation

51.190

Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé **

Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

17.063

Approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport de combustible usé **

Demandeur de l'approbation

88.419

Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport de combustible usé **

Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

29.473

Validation d'un modèle de colis d'origine étrangère suivant les dispositions de l'ADR ou du RID ou l'ADN ou des mesures transitoires définies dans les conventions et règlements internationaux en vigueur qui règlent le transport des marchandises dangereuses

Demandeur de l'approbation

7. 756

Prolongation et/ou modification de la validation d'un modèle de colis d'origine étrangère suivant les dispositions de l'ADR ou du RID ou l'ADN ou des mesures transitoires définies dans les conventions et règlements internationaux en vigueur qui règlent le transport des marchandises dangereuses

Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

2.593

Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles

Demandeur de l'approbation

46.537

Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles

Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

15.512

Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé **

Demandeur de l'approbation

77.561

Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé**

Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

25.861

Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de combustible usé **

Demandeur de l'approbation

116.341

Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de combustible usé **

Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

38.780

Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles d'un exploitant belge

Demandeur de l'approbation

9.307

Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles d'un exploitant belge

Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

3.102

Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs fissiles d'un exploitant belge

Demandeur de l'approbation

15.512

Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs fissiles d'un exploitant belge

Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

5.174

Toutes autres approbations

Demandeur de l'approbation

15.512

Prolongation et/ou modification de toutes autres approbations

Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

5.174

** combustible usé dans ce tableau signifie : des éléments ou crayons combustibles qui ont été irradiés dans un réacteur nucléaire ou dans un réacteur de puissance.

Tableau 7: redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation ou d'agrément visée à l'arrêté royal du 9 février 2020 relatif aux expositions médicales et aux expositions à des fins d'imagerie non médicale avec des équipements radiologiques médicaux ("Arrêté expositions médicales")

Article Arrêté expositions médicales

Description autorisation, agrément

Redevable

Montants 2022 (EURO)

Art. 76

L'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation d'appareils et de produits radioactifs scellés en radiothérapie

le demandeur de l'autorisation

384

Art. 77

la modification ou prolongation de l'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation d'appareils et de produits radioactifs scellés en radiothérapie

le demandeur de la modification ou la prolongation

76

Art. 79

l'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation de produits radioactifs non scellés en radiothérapie

le demandeur de l'autorisation

537

Art. 80

la modification ou la prolongation de l'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation de produits radioactifs non scellés en radiothérapie

le demandeur de la modification ou la prolongation

154

Art. 82

l'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation de produits radioactifs en médecine nucléaire

le demandeur de l'autorisation

537

Art. 83

la modification ou prolongation de l'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation de produits radioactifs en médecine nucléaire

le demandeur de la modification ou la prolongation

154

Art. 87

l'agrément des experts agréés en radiophysique médicale

le demandeur de l'agrément

384

Art. 94

la modification ou prolongation de l'agrément des experts agréés en radiophysique médicale

le demandeur de la modification ou la prolongation

76

Tableau 8: redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation ou d'agrément visée à l'arrêté royal du 9 février 2020 relatif à la protection contre les rayonnements ionisants lors d'expositions vétérinaires ("Arrêté expositions vétérinaires")

Article Arrêté expositions médicales

Description autorisation, agrément

Redevable

Montants 2022 (EURO)

Art. 16

l'autorisation des vétérinaires pour l'utilisation à des fins de radiothérapie externe et de brachythérapie en médecine vétérinaire de sources capables d'émettre des rayonnements ionisants

le demandeur de l'autorisation

384

Art. 18

la modification ou prolongation de l'autorisation des vétérinaires pour l'utilisation à des fins de radiothérapie externe et de brachythérapie en médecine vétérinaire de sources capables d'émettre des rayonnements ionisants

le demandeur de la modification ou la prolongation

76

Art. 21

l'autorisation des vétérinaires pour l'utilisation de sources non scellées en médecine vétérinaire nucléaire

le demandeur de l'autorisation

537

Art. 23

la modification ou la prolongation de l'autorisation des vétérinaires pour l'utilisation de sources non scellées en médecine vétérinaire nucléaire

le demandeur de la modification ou la prolongation

154

Tableau 9: Redevances pour la concertation préalable visée à l'article 16/1 de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

Description

Redevable

Base en 2022 (EURO)

Concertation préalable conformément à l'art. 16/1 dans le cadre d'une demande d'autorisation visée à l'art. 16, § 1, de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

le demandeur de l'autorisation

€ 253 par heure

Bruxelles, le 14 décembre 2021.

Le Directeur général, F. HARDEMAN