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12 DECEMBRE 2014. - Adaptation des montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, modifié par arrêté royal du 22 novembre 2013 année 2015

Vu l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, article 4 § 1;

Vu l'arrêté royal du 22 novembre 2013 par lequel l'annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 est remplacée par une nouvelle annexe (annexe fixant les montants des redevances);

Considérant que l'indice de santé pour novembre 2014, tel qu'il figure au Moniteur belge du 30 novembre 2014, est de 121,11;

Les montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, telle que modifiée par l'arrêté royal du 22 novembre 2013, sont adaptés comme suit et entrent en application le 1er janvier 2015 : Tableau 1. redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, de permission, d'agrément, d'approbation ou d'enregistrement visée à l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants :

Article règlement général

Description notification, autorisation, agrément, approbation

Redevable

Montant 2015 (EURO)

3.1 d)2

Approbation de types d'appareils contenant des substances radioactives

Le demandeur de l'approbation.

668

3.1 d)4

Approbation de types d'appareils émettant des rayonnements ionisants, mais qui ne contiennent pas de substances radioactives

Le demandeur de l'approbation.

401

5.7.1 en 2

Autorisation pour installations mobiles et activités temporaires ou occasionnelles

Le demandeur de l'autorisation.

668

6

Etablissements de classe I

[3.1a) 1 en 5]

Autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs

Le demandeur de l'autorisation.

334.011

[3.1a) 2 en 4]

Autorisation de création et d'exploitation d'établissements autres

Le demandeur de l'autorisation.

33.401

12

Modification de l'établissement.

.

Modification de l'autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs.

Le demandeur de la modification.

54.510

Modification de l'autorisation de création et d'exploitation d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs

Le demandeur de la modification.

16.353

17.2

Démantèlement

Autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique

Le demandeur de l'autorisation.

54.510

Autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique

Le demandeur de l'autorisation.

16.353

17.3

Modification d'une autorisation de démantèlement

Modification d'une autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique

Le demandeur de la modification.

16.353

Modification d'une autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique

Le demandeur de la modification.

5.451

7

Autorisation d'établissements de classe II

faisant l'objet d'une étude des incidences sur l'environnement

Le demandeur de l'autorisation.

2.672

pour lesquels une étude des incidences sur l'environnement n'est pas requise

Le demandeur de l'autorisation.

1.337

12

Modification à l'établissement/ prolongation

La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration/ prolongation.

668

17.2 [3.1 b) 1 en 2]

Autorisation de démantèlement

Le demandeur de l'autorisation.

1.337

Modification/ prolongation de l'autorisation de démantèlement

Le demandeur de la modification.

668

8

Autorisation d'établissements de classe III

Le demandeur de l'autorisation.

334

9

Activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement

La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration.

[art. 4.1]

exposition au radon uniquement

La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration.

468

[art. 4.2 en 3]

autres activités professionnelles

La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration.

1.337

18

Autorisation pour l'élimination, le recyclage et la réutilisation de déchets radioactifs

Le demandeur de l'autorisation.

1.337

20.1.6

Exposition avec autorisation spéciale

Le demandeur de l'autorisation.

3.340

30.6

Agrément de services dosimétriques

Le demandeur de l'agrément.

2.819

Modification et/ ou prolongation

Le demandeur de la modification et/ ou prolongation.

1.879

45

Autorisation pour l'importation, la fabrication, la préparation, l'offre en vente et la vente de radionucléides non scellés destinés à être utilisé en médecine humaine ou vétérinaire

Le demandeur de l'autorisation.

3.340

Modification et/ ou prolongation

Le demandeur de la modification et/ ou prolongation.

835

47

Agrément de pharmaciens

Le candidat au titre de pharmacien agréé

334

Modification et/ou prolongation

Le demandeur de la modification et/ ou prolongation.

67

51.7

Agrément d'experts en radiophysique médicale

Le demandeur de l'agrément.

334

Modification et/ou prolongation

Le demandeur de la modification et/ ou prolongation.

67

51.6.3

Approbation de types d'appareils pour utilisation en médecine vétérinaire

La personne physique ou morale qui met sur le marché ce type d'appareils et demande l'approbation.

668

Modification et/ ou prolongation

La personne physique ou morale qui commercialise ce type d'appareils et demande la modification et/ ou la prolongation.

167

53.1.

L'autorisation des pharmaciens et licenciés en chimie qui effectuent des analyses de biologie clinique

Le demandeur de l'autorisation.

334

Modification et/ ou prolongation

Le demandeur de la modification ou de la prolongation.

67

53.3.

L'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation d'appareils et la détention et l'utilisation des radionucléides dans le cadre de la radiothérapie

334

Modification et/ ou prolongation

Le demandeur de la modification ou de la prolongation.

67

53.4.

Autorisation pour la détention et l'utilisation de radionucléides destinés au diagnostic in vivo ou in vitro ou à la thérapie dans le cadre de la médecine nucléaire et de rayonnements ionisants en médecine (avec avis du jury médical)

Le demandeur de l'autorisation.

468

Modification et/ ou prolongation

Le demandeur de la modification.

134

57

Autorisation générale et particulière de transport

Le demandeur de l'autorisation.

401

Modification et/ou prolongation

Le demandeur de la modification.

201

57

Autorisation spéciale de transport

Le demandeur de l'autorisation.

1.337

Modification et/ou prolongation

Le demandeur de la modification.

201

Certificat d'approbation pour le transport sous "arrangement spécial", sauf si une redevance a été payée pour l'approbation des mêmes modalités pour le même transporteur

Le demandeur de l'autorisation.

4.677

Modification et/ou prolongation

Le demandeur de la modification.

2.338

57

Approbation du modèle de source sous forme spéciale

Le demandeur de l'approbation.

3.340

Modification et/ ou prolongation

Le demandeur de la modification et/ ou prolongation.

1.670

57

Approbation du modèle de colis d'origine belge, n'étant pas conçu pour contenir des matières fissiles

Le demandeur de l'approbation.

13.361

Modification et/ ou prolongation

Le demandeur de la modification et/ ou prolongation.

6.681

57

Approbation du modèle de colis d'origine étrangère, n'étant pas conçu pour contenir des matières fissiles

Le demandeur de l'approbation.

6.681

Modification et/ ou prolongation

Le demandeur de la modification et / ou prolongation.

3.340

57

Approbation du modèle de colis d'origine belge, conçu pour contenir des matières fissiles

Le demandeur de l'approbation.

16.702

Modification et/ ou prolongation

Le demandeur de la modification et/ ou prolongation.

8.351

57

Approbation du modèle de colis d'origine étrangère, conçu pour contenir des matières fissiles

Le demandeur de l'approbation.

10.021

Modification et/ ou prolongation

Le demandeur de la modification et/ ou prolongation.

5.011

57

Validation d'un certificat d'approbation étranger

Le demandeur de la validation.

835

57

Formation de chauffeurs en application de l'ADR

participation au cours de base

Le chauffeur qui participe au cours.

201

participation au cours de recyclage

Le chauffeur qui participe au cours.

134

61

Autorisation pour véhicules et navires à propulsion nucléaire

Le demandeur de l'autorisation.

334.011

65

Autorisation pour l'irradiation de denrées alimentaires, médicaments; stérilisation de matériel médical et chirurgical

Le demandeur de l'autorisation.

903

73

Agrément d'experts

Le candidat au titre d'expert agréé.

334

Modification et/ ou prolongation

Le demandeur de la modification et/ ou prolongation.

67

74

Agrément des organismes

Le demandeur de l'agrément.

7.895

75

Agrément des médecins

Le candidat au titre de médecin agréé.

334

Modification et/ ou prolongation

Le demandeur de la modification et/ ou prolongation

67

Tableau 2. redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation visée dans l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif au traitement par ionisation des denrées et ingrédients alimentaires et portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants :

Description de l'autorisation

Redevable

Montantd 2015 (EURO)

art 11 -13

Traitement de denrées alimentaires par ionisation

Le demandeur de l'autorisation.

903

Tableau 3. redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion de la participation aux examens et à la délivrance des certificats de formation visés dans l'arrêté royal du 5 juillet 2006 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses :

Description

Redevable

Montant 2015 (EURO)

Art. 19, 25 et 28

Examen conseiller à la sécurité: Partie commune (ADR et/ ou RID) Classe 7, substances radioactives

Le candidat conseiller à la sécurité

44 282

Tableau 4. redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, d'agrément, ou d'enregistrement visée dans l'arrêté royal du 24 mars 2009 portant règlement de l'importation, du transit et de l'exportation de substances radioactives :

Description déclaration, autorisation, agrément ou enregistrement

Redevable

Montant 2015 (EURO)

Art. 3

Enregistrement initial de l'importateur

Le candidat importateur qui souhaite s'enregistrer.

201

Modification de l'enregistrement de l'importateur

L'importateur qui souhaite modifier son enregistrement

201

Art. 7

Autorisation pour l'importation de sources scellées, à l'exception des sources scellées retirées du service en provenance d'autres Etats membres de l'UE

Le demandeur de l'autorisation.

50

Art. 9

Autorisation pour l'importation de combustible

Le demandeur de l'autorisation.

201

Modification et/ ou prolongation

Le demandeur de la modification et/ ou prolongation.

201

Art. 18

Autorisation pour l'exportation pour traitement

Le demandeur de l'autorisation.

201

Art. 12, 13, 14, 17

Autorisation pour l'importation, le transit, l'exportation de déchets radioactifs ou de combustible usé (pour autant que la demande soit introduite auprès de l'AFCN conformément à la Directive européenne)

Le demandeur de l'autorisation.

401

Bruxelles, le 12 décembre 2014.

Le directeur général J. BENS