22 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, 2°, modifié par la loi du 20 décembre 1995 et l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 5, tel que modifié à ce jour, et l'article 6, § 4, remplacé par l'arrêté royal du 11 décembre 2000;

Vu la décision de la Commission nationale dento-mutualiste en date du 28 novembre 2005;

Vu les propositions du Conseil technique dentaire formulées au cours de sa réunion du 8 décembre 2005;

Vu l'avis émis par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en date du 13 décembre 2005;

Vu les avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 8 mars 2006, le 3 mai 2006 et le 19 juillet 2006;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en date du 22 mai 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 18 août 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 septembre 2006;

Vu l'avis 41.405/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 octobre 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel que modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 1er est modifié comme suit : a) la valeur relative de la prestation 374312-374323 est portée à L 44;b) la valeur relative de la prestation 374533-374544 est portée à L 53;c) la valeur relative de la prestation 374555-374566 est portée à L 80;d) la valeur relative de la prestation 374570-374581 est portée à L 106;2° le § 2 est modifié comme suit : a) dans le libellé de la prestation 301593 de la rubrique « Traitements Préventifs », « 51e » est remplacé par « 54e ».b) dans la rubrique « Soins Conservateurs » : 1.la valeur relative de la prestation 304312-304323 est portée à L 44; 2. la valeur relative de la prestation 304533-304544 est portée à L 53;3. la valeur relative de la prestation 304555-304566 est portée à L 80;4. la valeur relative de la prestation 304570-304581 est portée à L 106;5. la valeur relative de la prestation 304496-304500 est portée à L 44;6. la valeur relative de la prestation 304592-304603 est portée à L 53;7. la valeur relative de la prestation 304614-304625 est portée à L 80;8. la valeur relative de la prestation 304636-304640 est portée à L 106;

Art. 2.A l'article 6, § 4 de l'annexe au même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 11 décembre 2000 le deuxième alinéa est remplacé comme suit : « Les honoraires pour ce traitement et cette obturation comprennent tous les moyens de diagnostic employés pendant l'opération afin de déterminer la longueur canalaire, et la radiographie de contrôle. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 novembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE