22 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001, et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 35bis, § 1er, remplacé par l'arrêté royal du 20 février 2004 et modifié par les arrêtés royaux des 4 mai 2004, 21 septembre 2004, 12 janvier 2005, 21 janvier 2005, 14 mars 2005, 7 avril 2005, 10 février 2006, 16 mars 2006 et 3 mai 2006;

Vu la proposition du Conseil technique des implants du 12 mai 2005;

Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs d'implants-organismes assureurs du 30 juin 2005;

Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a pas émis d'avis dans le délai de cinq jours, prévu à l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et que l'avis concerné est donc réputé avoir été donné en application de cette disposition de la loi;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 18 juillet 2005;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 19 juillet 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 octobre 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 12 avril 2006;

Vu l'avis 40.364/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 octobre 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 35bis de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé par l'arrêté royal du 20 février 2004 et modifié par les arrêtés royaux des 4 mai 2004, 21 septembre 2004, 12 janvier 2005, 21 janvier 2005, 14 mars 2005, 7 avril 2005, 10 février 2006, 16 mars 2006 et 3 mai 2006, sont apportées les modifications suivantes : 1° Au § 1er, intitulé "F.Chirurgie abdominale et pathologie digestive", intitulé "Catégorie 1a", sont apportées les modifications suivantes : a) la prestation 733095-733106 est supprimée;b) les prestations suivantes sont introduites avant la prestation 733110-733121 : « 682570-682581 Ensemble du matériel utilisé pour le placement d'une sonde de gastrostomie, y compris la sonde de gastrostomie, utilisé lors de la prestation 355950-355961 .. . . . U 80 682592-682603 Sonde jéjunale . . . . . U 22 »; 2° Au § 5, intitulé "F.Chirurgie abdominale et pathologie digestive", intitulé "Catégorie 1a", la prestation 733095-733106 est remplacée par les prestations 682570-682581 et 682592-682603; 3° Au § 7, intitulé "F.Chirurgie abdominale et pathologie digestive", intitulé "Catégorie 1a", la prestation 733095-733106 est remplacée par les prestations 682570-682581 et 682592-682603; 4° Le § 9bis est remplacé par le § 9bis suivant : « § 9bis La prestation 733132-733143 ne peut être remboursée que maximum trois fois par an.»

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 novembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE