22 MARS 2013. - Arrêté royal attribuant des indemnités aux ménages qui participent à l'enquête sur l'emploi du temps

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer relative à la statistique publique, l'article 16, modifié par la loi du 1er août 1985;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 août 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 17 août 2012;

Vu l'avis 52.650/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 janvier 2013 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Au sein des ménages sélectionnés, tous les membres âgés de 12 ans et plus sont invités à participer à l'enquête sur l'emploi du temps. Les membres du ménage qui ont accepté de participer sont tenus de répondre aux questions du questionnaire ménage et du questionnaire individuel. Toutes les personnes qui participent sont également tenues de noter leur emploi du temps pendant un jour de la semaine et un jour du weekend, selon la méthode déterminée par la Direction générale Statistique et Information économique.

Art. 2.Les personnes ayant participé à l'enquête reçoivent une indemnité de 15 euros à condition qu'elles aient répondu à toutes les questions, que l'enregistrement de l'emploi du temps soit complet et que la validité ait été contrôlée par les services compétents de la Direction générale Statistique et Information économique.

Art. 3.Les indemnités ne sont pas payées aux personnes qui ont fourni des réponses inexactes ou inadéquates.

Art. 4.Les indemnités de toutes les personnes du ménage ayant participé à l'enquête sont versées à la personne de référence du ménage qui a signé la créance et l'a envoyée à la Direction générale Statistique et Information économique.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mars 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE