22 MARS 2006. - Arrêté royal portant désignation du président de la Commission de Discipline néerlandophone de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1953Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/1953 pub. 28/10/2009 numac 2009000714 source service public federal interieur Loi créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007. - Coordination officieuseen langue allemande fermer créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises, notamment l'article 19, modifié par la loi du 21 février 1985;

Vu la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016118 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux fermer relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux, notamment l'article 3;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Monsieur Eric Dursin est déchargé à sa demande de son mandat de président de la chambre néerlandophone de la Commission de Discipline de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux.

Art. 2.Sur proposition du Ministre de la Justice sont nommés, comme président et présidente-suppléant de la chambre néerlandophone de la Commission de Discipline de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux : 1° comme président en remplacement de Monsieur Eric Dursin dont il achèvera le mandat: Monsieur Joris Degroote, juge du tribunal de commerce de Courtrai;2° comme présidente-suppléante en remplacement de Monsieur Joris Degroote dont elle achèvera le mandat : Madame Yolande Van Weert, vice-présidente du tribunal de commerce d'Anvers;

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions et Notre Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mars 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE