22 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente, notamment l'article 1er, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que, d'une part, une nouvelle réglementation relative à l'aide médicale urgente a été instaurée par l'arrêté royal du 10 août 1998 modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié, que cet arrêté royal est entré en vigueur le 1er janvier 1999; que d'autre part, l'autorité fédérale n'a pas encore pu prendre connaissance des agréments des fonctions « soins urgents spécialisés » octroyés par les autorités compétentes en la matière; que les normes d'agrément en la matière ne sont entrées en vigueur qu'au 1er décembre 1998;

Considérant qu'en l'absence de fonctions agréées « soins urgents spécialisés », l'arrêté royal précité du 10 août 1998 ne peut être appliqué en ce qui concerne la réglementation qui définit l'hôpital où le patient doit être transporté;

Considérant que l'arrêté royal du 9 décembre 1998 a inséré un article 7bis dans l'arrêté précité du 2 avril 1965, afin de proroger jusqu'au 30 avril 1999 la réglementation existante avant le 1er janvier 1999; qu'il est impératif de prolonger cette réglementation transitoire jusqu'au 31 octobre 1999;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et de Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 7bis de l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié, inséré par l'arrêté royal du 9 décembre 1998, les termes « 30 avril 1999 » sont remplacés par les termes « 31 octobre 1999 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mars 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement, J. PEETERS