22 MARS 1999. - Arrêté royal portant les nominations à la Commission d'accès aux documents administratifs

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, notamment l'article 8, § 1er;

Vu la loi du 12 novembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/11/1997 pub. 19/12/1997 numac 1997000893 source ministere de l'interieur Loi relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes fermer relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes, notamment l'article 9, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 27 juin 1994 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mars 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est nommé Président de la Commission d'accès aux documents administratifs: - M. R. Andersen, Conseiller d'Etat.

Art. 2.Sont respectivement nommés membre effectif et membre suppléant de la Commission : - M. J. Luttun, directeur d'administration au Ministère de la Prévoyance sociale;

M. H. Maes, inspecteur général au Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique. - Mme N. Lauwers, directeur général au Ministère de la Justice;

Mme A. Henrotte, auditeur général à l'Administration générale des impôts. - M. D. Voorhoof, professeur ordinaire à l'université de Gand;

Mme K. Leus, chargé de cours principal à la Vrije Universiteit Brussel. - M. B. Vanleemputten, attaché au service de la Séance et des Etudes du Parlement de la Communauté française;

M. A. Paulet, premier conseiller à la Chancellerie du Ministère de la Région wallonne.

Art. 3.La vice-présidence de la Commission est assurée par M. J. Luttun.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1999.

Art. 5.Notre Ministre de l'Interieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mars 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Interieur, L. VAN DEN BOSSCHE