22 MAI 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 2004 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, l'article 42bis, remplacé par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer et modifié par les lois du 27 avril 2007 et 22 décembre 2008, et l'arrêté royal du 5 février 2014, et l'article 56, § 2, remplacé par l'arrêté royal du 18 avril 1967 et modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 1967, la loi du 27 juin 1969, l'arrêté royal du 15 décembre 1978, la loi du 30 juin 1981, l'arrêté royal du 31 mars 1984, la loi du 1er août 1985, les arrêtés royaux du 31 mars 1987 et 28 janvier 1988, les lois du 22 décembre 1989, 22 février 1998, 24 décembre 2002 et 27 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 26 octobre 2004 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés;

Vu la proposition n° 238 du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés du 18 mars 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 avril 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 24 avril 2014;

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté royal, qui détermine dans quelle mesure les revenus des travailleurs salariés et indépendants sont pris en compte dans le cadre de la Loi générale relative aux allocations familiales (LGAF), participe à la bonne exécution de la LGAF qui réalise l'harmonisation des régimes d'allocations familiales des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants telle qu'évoquée dans l'accord de gouvernement fédéral du 1er décembre 2011. Cette loi entrant en vigueur le 30 juin 2014, il convient que le présent arrêté produise ses effets à cette même date et que dès lors ce texte soit promulgué sans délai;

Vu l'avis n° 56.222/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et aux Familles, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 26 octobre 2004 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, est remplacé par ce qui suit : "Arrêté royal du 26 octobre 2004 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, de la Loi générale relative aux allocations familiales".

Art. 2.A l'article 1er du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 3 octobre 2006, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase liminaire, modifiée par l'arrêté royal du 28 septembre 2008, les mots "des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "LGAF";2° les mots "des mêmes lois" sont chaque fois remplacés par le mot "LGAF".

Art. 3.A l'article 2, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 5 février 2014, les mots "des mêmes lois" sont chaque fois remplacés par le mot "LGAF".

Art. 4.L'article 3 du même arrêté est remplacé comme suit : "

Art. 3.Les revenus professionnels du travailleur salarié sont les revenus imposables liés à son activité salariée.

Les revenus professionnels du travailleur indépendant sont les revenus professionnels provenant de son activité indépendante, visés à l'article 11, § 2, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, multipliés par une fraction égale à 100/80.

Les revenus de remplacement sont, pour tous les assurés sociaux, les revenus de remplacement imposables.

Les revenus professionnels ainsi déterminés, ainsi que les revenus de remplacement imposables, sont additionnés, dans les limites de l'exercice fiscal, puis divisés par le nombre de mois auxquels ils se rapportent."

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2014, à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur le 2 juillet 2014 et à l'exception de l'article 4 qui entre en vigueur le 1er janvier 2015 en ce qu'il fixe les règles de calcul des revenus professionnels du travailleur salarié et en ce qu'il fixe les règles de calcul des revenus de remplacement des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants.

Art. 6.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mai 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et aux Familles, Ph. COURARD