22 MAI 2014. - Arrêté royal relatif au transport de marchandises par route

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal qui est soumis à la signature de Votre Majesté a été pris en exécution : 1. du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil;2. du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route;3. de la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (1) type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006 (1) type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014762 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'eRegistre des entreprises de transport par route fermer relative au transport de marchandises par route et portant exécution du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (ci-après nommée « la loi »). I. SITUATION ACTUELLE La réglementation actuellement en vigueur en matière de transport de marchandises par route est constituée : 1° de la loi du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999014158 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative au transport de choses par route fermer relative au transport de choses par route;2° de l'arrêté royal du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par route;3° de l'arrêté royal du 8 mai 2002 relatif à l'agrément des organismes organisant les cours de capacité professionnelle pour le transport de choses par route;4° de l'arrêté royal du 10 août 2009 fixant les conditions de l'admission d'entreprises de transport établies sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen au transport intérieur de marchandises par route en Belgique;5° de l'arrêté ministériel du 8 mai 2002 pris en exécution de l'arrêté royal visé sous le 2°. En outre, le service au sein du S.P.F. Mobilité et Transports qui est compétent pour le transport par route a été désigné par l'arrêté royal du 1er février 2012 comme autorité compétente chargée de l'application du règlement (CE) n° 1071/2009 précité.

Etant donné que les règlements précités (CE) nos 1071/2009 et 1072/2009, entrés en vigueur le 4 décembre 2009, contiennent des modifications fondamentales par rapport à la réglementation actuelle, une nouvelle réglementation nationale est nécessaire.

II. PROJET D'ARRETE ROYAL En résumé, les modifications essentielles apportées par la loi et par voie de conséquence, par le présent projet d'arrêté royal, sont les suivantes: 1. adaptation aux dispositions réglementaires de l'Union européenne, en particulier en ce qui concerne l'accès à la profession et l'accès au marché (notamment le transport de cabotage et l'attestation de conducteur);2. adaptation aux dispositions de l'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse;3. simplification administrative;4. meilleur contrôle des conditions en matière d'accès à la profession, entre autres par l'introduction de la notion de « gestionnaire de transport », la réévaluation de l'honorabilité à la suite d'infractions graves et une collaboration plus intense entre les Etats membres;5. renforcement des sanctions administratives, principalement en ce qui concerne le retrait des licences de transport;6. introduction d'amendes administratives afin de permettre une punition plus efficace de certaines infractions;7. fusion de la Commission des transports de marchandises par route et du Comité de concertation des transports de marchandises par route. III. COMMENTAIRES DES ARTICLES Titre 1er. - Définitions L'article 1er définit certaines notions qui sont nécessaires à une interprétation correcte du présent arrêté royal. D'autres notions, qui sont expliquées dans les Règlements et dans l'article 5 de la loi ne sont plus reprises ici.

Titre 2. - Entreprises établies en Belgique Accès à la profession et exercice de la profession. CHAPITRE 1er. - Honorabilité Section 1re. - Preuve

Article 2.L'article 8 de la loi détermine quelles personnes (l'entreprise même, son gestionnaire de transport et ses gestionnaires journaliers) doivent être honorables et quels éléments sont pris en considération pour déterminer s'il est satisfait à la condition d'honorabilité (condamnations pénales à des peines d'emprisonnement ou à des amendes, sanctions non pénales telles que des amendes administratives ou autres amendes, interdictions professionnelles générales ou spécifiques). Seuls les antécédents des dix dernières années sont vérifiés. § 1er. L'honorabilité est prouvée en première instance au moyen d'un extrait du casier judiciaire (ou au moyen d'un document avec une autre dénomination qui peut être considéré comme équivalent quant à son contenu). L'extrait doit reprendre toutes les peines qui sont prises en considération par la réglementation belge, notamment les peines d'emprisonnement, les amendes et les interdictions professionnelles à caractère pénal encourues par les personnes concernées.

La preuve de l'honorabilité des personnes physiques et des personnes morales est fournie par les intéressés mêmes tant que le ministre ou son délégué n'a pas d'accès électronique au Casier judiciaire central.

Dans certains cas, l'extrait du casier judiciaire belge ne suffit pas pour démontrer tous les antécédents pénaux des dix dernières années.

Le casier judiciaire belge ne reprend, en effet, que les condamnations de personnes physiques de nationalité belge encourues en Belgique ou à l'étranger, ainsi que les condamnations des ressortissants étrangers en Belgique. Ainsi, l'honorabilité d'une personne physique de nationalité française habitant en France, qui est administrateur délégué d'une entreprise de transport belge sera démontrée au moyen d'un extrait du casier judiciaire français. Une personne physique de nationalité belge habitant en France, qui est gestionnaire de transport d'une entreprise de transport belge devra, en principe, prouver son honorabilité au moyen d'un extrait du casier judiciaire belge.

Les personnes morales de droit étranger prouvent leur honorabilité au moyen d'un extrait du casier judiciaire délivré par l'Etat où se trouve leur siège social.

Les Etats s'échangent des informations relatives aux condamnations pénales de leurs ressortissants respectifs. Le cas échéant, des accords bilatéraux et multilatéraux d'assistance judiciaire seront d'application pour obtenir l'ensemble des antécédents pénaux des intéressés, par exemple la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ) et ses Protocoles additionnels. Par exemple, lorsqu'un ressortissant belge, domicilié ou non en Grande Bretagne, est condamné dans ce pays, la condamnation est, selon la périodicité fixée dans l'accord en vigueur, communiquée au SPF Justice et enregistrée dans le Casier judiciaire central. Compte tenu de cette périodicité qui est normalement annuelle, il peut être nécessaire de demander un extrait du casier judiciaire britannique, en attendant que la condamnation soit communiquée aux autorités belges.

Etant donné que la nationalité est dans tous les cas déterminante pour définir quelle preuve de l'honorabilité est requise, l'administration doit savoir quelle(s) nationalité(s) l'intéressé a eu dans le courant des dix dernières années. Prenons un ressortissant turc de trente ans domicilié en Belgique qui a acquis la nationalité belge par naturalisation en 2008 et qui est, en 2014, désigné comme gestionnaire de transport d'une entreprise de transport belge. Son honorabilité devra, pour la période de 2004 à 2014 être prouvée au moyen d'un extrait du casier judiciaire turc pour la période de 2004 à 2008, l'intéressé étant, nonobstant son domicile, un ressortissant turc de sorte que ses condamnations étaient enregistrées en Turquie, pour autant que la Turquie ait conclu un accord d'assistance judiciaire avec l'Etat qui a prononcé la peine. Pour la période de 2008 à 2014, la preuve est fournie au moyen d'un extrait du casier judiciaire belge.

Il convient également de veiller à ce que le genre d'extrait de casier judiciaire présenté par l'intéressé reprenne bien l'ensemble des peines à prendre en considération. Dans de nombreux pays, il existe diverses sortes d'extraits dont le contenu peut fortement différer.

Ainsi, le bulletin n° 3 français et luxembourgeois, qui est le seul bulletin qui est délivré à un particulier, contient trop peu d'éléments. Les Etats arabes ne délivrent à leurs ressortissants uniquement des extraits du casier judiciaire reprenant les peines d'emprisonnement, et non les amendes. Ces documents ne sont pas acceptés comme preuve suffisante de l'honorabilité. Dans un tel cas, le ministre ou son délégué demande via le SPF Justice directement un bulletin n° 2 à l'autorité compétente du pays d'origine de l'intéressé. Des demandes d'entraide judiciaire pourront, à l'avenir, directement être adressées par le SPF Mobilité et Transports à l'autorité administrative ou judiciaire de la partie requise conformément au Deuxième Protocole additionnel à la CEEJ (articles 1er et 2).

Lorsque l'honorabilité ne peut être prouvée parce que l'Etat concerné ne délivre pas à ses ressortissants d'extrait du casier judiciaire ou de document équivalent, et que le ministre ou son délégué ne peut pas obtenir le document requis auprès de la partie requise parce qu'il n'existe pas de convention d'entraide judiciaire, l'extrait peut être remplacé par une déclaration sur l'honneur ou une déclaration sous serment ( § 2). Dans ce cas, il ne suffit pas que l'intéressé affirme simplement ne pas pouvoir obtenir d'extrait du casier judiciaire de son pays d'origine: il doit prouver son affirmation au moyen de pièces, comme par exemple une déclaration délivrée par le consulat de l'Etat dont il a (eu) la nationalité, qui prouve clairement qu'il est dans l'impossibilité de satisfaire à la demande.

Les documents susmentionnés doivent avoir été délivrés moins de trois mois avant leur présentation ( § 3).

La preuve de sanctions non pénales ne peut, en principe, pas être fournie au moyen d'un extrait du casier judiciaire. Les sanctions extrajudiciaires qui sont infligées pour les infractions graves qui sont définies à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi sont enregistrées dans l'eRegistre des entreprises de transport par route. Le ministre ou son délégué se procure un extrait (imprimé) du registre sans intervention des intéressés ( § 4). § 5. Enfin, il convient d'attirer l'attention sur le fait que la preuve en matière d'honorabilité repose, en premier lieu, chez les personnes physiques et morales en question, qu'elles doivent récolter à temps les informations auprès les Etats qui doivent leur délivrer une preuve (extrait du casier judiciaire ou autre document).

L'honorabilité doit être prouvée chaque fois que le ministre ou son délégué le demande. De toute façon, elle devra être prouvée tous les cinq ans, c'est-à-dire dans le cadre du prolongation quinquennal de la licence de transport (voir article 22, § 3).

Le paragraphe 5 prévoit un délai de trois mois pour apporter la preuve de l'honorabilité.

Le fait que l'intéressé n'apporte pas ou pas à temps la preuve de son honorabilité et le fait que la partie requise ne donne pas suite à une demande d'entraide judiciaire a comme conséquence le refus ou le retrait de la licence de transport (voir articles 23 et 24).

Après le retrait d'une licence de transport l'honorabilité doit de nouveau être prouvée (art. 26). Section 2 - Diviseur

L'article 3 fixe le diviseur de la division qui est appliqué aux amendes pénales qui ne sont pas soumises au régime des décimes additionnels. Il s'agit ici plus particulièrement des amendes en droit fiscal, en ce compris la matière de douanes et accises et quelques autres lois particulières, ainsi que les amendes encourues à l'étranger, où le système des décimes additionnels n'existe pas.

La moindre amende de droit fiscal ou étrangère risque de donner lieu à un statut de non honorabilité. Ce n'est évidemment pas l'intention d'accorder une importance disproportionnée à de petites condamnations fiscales ou étrangères; c'est pour cette raison que l'article 3 prévoit un diviseur.

Le diviseur suit l'évolution des décimes additionnels. Lorsqu'une personne a été condamnée en 2006, le diviseur est égal à 45 décimes additionnels + 10 : 10 = 5,5; en 2013 le diviseur est égal à 50 + 10 : 10 = 6. Section 3 - Examen de l'honorabilité

Article 4.§ 1er. Une infraction grave aux réglementations mentionnées à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi peut compromettre le statut d'honorabilité de l'entreprise (et donc aussi sa licence de transport). Afin d'éviter qu'une infraction grave, qui peut par exemple être causée par des conditions exceptionnelles uniques, n'ait de conséquences disproportionnées, le Règlement (CE) n° 1071/2009 et l'article 8, § 8, de la loi prévoient que l'autorité compétente évalue de façon discrétionnaire l'honorabilité.

Le ministre ou son délégué prend un certain nombre d'éléments en considération ( § 1er, 1° à 5° ) sans avoir l'obligation de s'y limiter. Lorsqu'il s'agit d'une infraction grave qui a été commise à l'étranger, il peut également se baser sur l'information qui lui est donnée par l'Etat où le délit a eu lieu. § 2. Le ministre ou son délégué peut demander l'avis du Comité de concertation des transports de marchandises par route.

L'entreprise est convoquée afin d'y être entendue sur l'affaire. Elle peut se faire représenter par ses représentants légaux (gérant, administrateur) et se faire assister par un conseil (avocat). La séance a lieu dans le mois qui suit la mise en état de l'affaire. § 3. L'entreprise reçoit le résultat de l'évaluation dans les quatre mois qui suivent le moment où le ministre ou son délégué a pris connaissance de l'infraction en question, s'il s'agit d'une demande de licence. Si tel n'est pas le cas, l'évaluation est considérée comme étant favorable. Le délai de quatre mois ne vaut pas pour les entreprises détentrices d'une licence de transport. Lorsque le refus ou le retrait du statut d'honorabilité n'est pas considéré, dans le cas en question, comme une mesure disproportionnée, la licence de transport est refusée (article 23, alinéa 1er, 2° ) ou retirée après trois mois (article 24, § 2). Toutefois, pour garantir au maximum les droits de l'entreprise, aucune évaluation négative ne peut être prononcée en matière d'honorabilité sans que l'avis préalable (non contraignant) du Comité de concertation des transports de marchandises par route n'ait été sollicité ( § 4). CHAPITRE 2. - Capacité professionnelle Section 1re - Preuve

Article 5.L'alinéa 1er de cet article énumère les attestations qui peuvent être considérées comme une preuve suffisante de la capacité professionnelle en transport de marchandises.

Sous le 6° tombent les attestations qui sont ou ont été délivrées par les (autres) Etats membres de l'U.E. et de l'E.E.E. ou par la Suisse sur la base du Règlement (CE) n° 1071/2009 ou d'anciens instruments (Directive 96/26/CE du 29 avril 1996, Directives 74/561/CEE du 12 novembre 1974 et 77/796/CEE du 12 décembre 1977, telles que modifiées) ou sur base des Accords avec la Suisse et l'E.E.E. Les documents doivent mentionner explicitement qu'il est ou a été satisfait à la réglementation communautaire actuelle ou en vigueur à l'époque.

Alinéa 2. L'administration a constaté que le nombre de demandes de duplicata des attestations de capacité professionnelle augmente d'année en année et que la négligence des diplômés entraîne une surcharge de travail. L'alinéa 2 dispose qu'aucun duplicata de l'attestation ne sera plus délivré. En remplacement, une attestation sera encore délivrée, exclusivement sur demande motivée, aux personnes concernées qui ont absolument besoin d'un exemplaire de leur certificat (par exemple à ceux qui veulent le faire valoir à l'étranger). Section 2 - Formation et examen

L'article 6 a été revu pour donner suite à la remarque du Conseil d'Etat que l'article doit s'inscrire plus fidèlement dans le cadre défini par l'article 13, 2°, de la loi.

Ainsi, conformément à l'article 13, 2°, de la loi, les critères de sélection et les critères pondérés d'agrément des établissements qui organisent la formation préparatoire à l'examen de capacité professionnelle ont été déterminés.

L'agrément lui-même se fera par le ministre. Celui-ci peut retirer l'agrément de l'établissement qui ne satisfait plus aux critères ou qui ne respecte pas ses instructions.

Compte tenu de la mise en oeuvre de nouvelles formes d'enseignement, il est aussi prévu, au niveau des critères de sélection, que les institutions offrent dans leur programme, en plus de l'enseignement traditionnel, la possibilité d'un « e-learning » dans un délai de deux ans à partir de l'entrée en vigueur des modalités d'un « e-learning » établies par le ministre.

L'article 7. Le ministre fixe les modalités d'organisation des cours et les conditions de participation.

L'article 8 détermine la façon dont l'examen est organisé.

L'examen consiste en une épreuve écrite - en partie de la théorie, en partie des exercices - et en une épreuve orale. Les matières sur lesquelles porte l'examen sont celles qui sont reprises à l'annexe Ire du Règlement (CE) n° 1071/2009, complétées par d'éventuelles matières supplémentaires qui, conformément à l'article 13, 4°, de la loi peuvent être déterminées.

Le paragraphe 4 définit les normes de réussite pour l'examen et détermine la marge dont dispose le jury d'examen pour délibérer.

L'article 9, § 2, détermine les rémunérations relatives aux prestations effectuées par le président, par le secrétaire et par les membres du jury d'examen. Ces rémunérations sont à charge de l'ASBL Institut Transport routier et Logistique Belgique, chargée d'assurer un soutien logistique au jury d'examen.

L'ASBL Institut Transport routier et Logistique Belgique perçoit pour son compte le droit d'inscription à l'examen dont le montant est fixé par le ministre ( § 3).

Le Conseil d'Etat fait remarquer qu'il n'aperçoit pas quelle serait la disposition de la loi, qui procurerait un fondement légal à l'article 9, §§ 2 et 3.

Le fondement légal est procuré par l'article 13, 5°, de la loi. Selon cette disposition, le Roi peut déterminer les modalités d'organisation des cours et de l'examen.

Le ministre fixe la composition, les attributions et le fonctionnement du jury d'examen et les autres modalités d'organisation de l'examen ( §§ 1er et 4). Section 3 - Gestionnaire de transport

L'article 10. Conformément à l'avis du Conseil d'Etat, le présent article a été revu afin d'en exprimer plus clairement et plus correctement la portée.

L'article détermine que l'entreprise doit, à la demande du ministre ou de son délégué, immédiatement apporter la preuve qu'elle satisfait encore à la condition de capacité professionnelle (exigence de gestionnaire de transport). L'entreprise devra donc produire sans délai les documents qui prouvent qu'elle a un gestionnaire de transport qui a été régulièrement désigné, par ex. son contrat de mandat ou son contrat de travail, une attestation de résidence, etc...

En outre il devra immédiatement être prouvé que le gestionnaire de transport dirige de façon effective et permanente (depuis sa désignation) les activités de transport de la firme. Le contrôle de la direction effective et permanente peut se faire tant au siège de l'entreprise qu'à distance.

Article 11.Le gestionnaire de transport désigné doit informer le ministre ou son délégué, dans les quinze jours, de la date à laquelle il a cessé de diriger les activités de transport de l'entreprise ( § 1er, 1° ).Le fait que la personne concernée quitte ou non l'entreprise, ou qu'elle soit affectée à d'autres tâches n'a aucune importance ici. Le gestionnaire de transport a le devoir de notification, et le non-respect de cette obligation a des conséquences pénales.

Le gestionnaire de transport doit communiquer dans le même délai la cessation de son lien réel ou de son contrat avec l'entreprise ( § 1er, 2° et 4° ).Ainsi, il peut résilier son contrat de travail ou son mandat, être licencié ou vendre les actions de l'entreprise qu'il possède. La cessation du contrat ou lien peut donc être la conséquence d'une décision soit du gestionnaire de transport lui-même, soit de l'entreprise.

Les modifications qui doivent être communiquées englobent tout changement intervenu dans le statut du gestionnaire de transport qui maintient néanmoins un lien avec l'entreprise ( § 1er, 3° et 5° ).

Ainsi, un employé peut devenir par exemple un chef d'entreprise, le pourcentage d'actions du gestionnaire de transport peut changer ou le contrat le liant à l'entreprise peut changer sur le plan du contenu.

Les communications visées au § 1er doivent être faites de façon probante par le gestionnaire de transport (par exemple lettre signée et recommandée, télécopie signée, etc.). § 2. Un message comportant un accusé de réception est envoyé dans les quinze jours au gestionnaire de transport et à l'entreprise. Le message peut aussi reprendre les délais qui sont prévus pour désigner un remplaçant, ainsi que la façon dont cela doit avoir lieu. § 3. Le délai non prolongeable de six mois est automatiquement d'application à partir de la date incontestable où le gestionnaire de transport a cessé de diriger les activités ou de la date incontestable où le lien réel ou contractuel exigé a cessé d'exister (alinéa 1er).

Dans le cas d'une direction de l'entreprise, ou d'un lien (réel ou contractuel) avec celle-ci qui n'est pas permanent ni durable, le délai de six mois peut être réduit à trois mois. En fait, il convient d'éviter que des entreprises engagent un gestionnaire de transport uniquement de façon formelle pour obtenir une licence, puis le licencient par exemple après un mois avant de reprendre, cinq mois plus tard, un nouveau gestionnaire de transport et de répéter la même opération par la suite (alinéa 2).

L'entreprise devra communiquer suffisamment tôt à l'administration l'identité de son nouveau gestionnaire de transport. Concrètement, cela se fera au moyen d'un formulaire (électronique) (alinéa 3).

Dans les cas repris dans l'alinéa 4, l'entreprise ne peut pas demander un délai de remplacement: 1° logiquement avant que la première licence ait été délivrée;2° lorsqu'un contrôle fait apparaître que le gestionnaire de transport n'a pas dirigé effectivement les activités de transport, donc que la réglementation n'a pas été respectée;3° et 4° lorsqu'un contrôle fait apparaître que le lien ou contrat entre la personne compétente et l'entreprise n'a pas existé, notamment suite à la communication de données incorrectes ou à la déposition de déclarations incorrectes. § 4. Le décès ou l'incapacité physique du gestionnaire de transport est signalée par l'entreprise. Le délai de remplacement de six mois peut être prolongé. L'administration peut demander une preuve de l'incapacité. Section 4 - Dispense

Article 12.Le ministre peut dispenser les titulaires de certaines qualifications (diplômes) agréées de l'enseignement supérieur ou technique de passer l'examen dans certaines matières et il détermine comment la dispense doit être invoquée. CHAPITRE 3. - Capacité financière Section 1re - Preuve

Article 13.La condition de capacité financière définie par la Directive 96/26/CE abrogée n'est pas modifiée par le Règlement (CE) n° 1071/2009. L'article énumère les organismes auprès desquels les entreprises de transport peuvent constituer un cautionnement, qui est considéré comme preuve de leur capacité financière. Il s'agit des mêmes organismes que ceux mentionnés à l'article 15 de l'arrêté royal du 7 mai 2002 qui est en vigueur.

Ce n'est qu'après l'arrêté de modification du 22 décembre 2009 que la Caisse des Dépôts et Consignations ( § 2) a été ajoutée à la liste pour offrir une alternative temporaire aux entreprises qui risquaient d'être les victimes de la politique de prudence extrême des banques et des assurances depuis la survenue de la crise financière. Les entreprises peuvent y fixer un cautionnement comme garantie pour les créanciers en question.

Il est recommandé de maintenir encore cette mesure de crise, mais d'y mettre fin dès que l'économie indique à nouveau une tendance suffisamment stable. A terme, un cautionnement auprès d'un organisme qui assume lui-même le risque est en effet un indicateur plus fiable sur la capacité financière puisqu'un tel organisme a tout intérêt à ne pas négliger de suivre la solvabilité de l'entreprise de transport et de révoquer ses obligations dès que la capacité financière de l'entreprise est compromise.

L'article 14 habilite le ministre à fixer les modèles des attestations de cautionnement. Section 2 - Cautionnement

L'article 15 traite de l'affectation du cautionnement : il est destiné à garantir certaines dettes de l'entreprise de transport.

L'affectation du cautionnement, c'est-à-dire les dettes ou les créances pour lesquelles il peut être affecté, est limitée et nécessairement arbitraire. Elle doit, toutefois, être considérée comme complète. Le cautionnement ne peut par exemple pas être affecté pour les dettes ou les créances qui découlent de la livraison de carburant.

Ainsi, le cautionnement garantit les dettes qui découlent de la livraison d'un certain nombre de biens et services matériels qui sont considérés comme étant indispensables pour l'exécution de transport de marchandises par route ainsi que pour les parcours à vide afférents à ce transport. En ce qui concerne la fourniture des biens et services visée au § 1er, 1°, a) et b), il importe peu, faute de limitations explicites, que les biens soient facturés directement par les fournisseurs ou qu'ils soient achetés au moyen d'une carte de paiement.

Des contrats de sous-traitance, dont il est question au § 1er, 2°, sont souvent conclus dans la pratique, de sorte que le cautionnement puisse également servir à la protection des sous-traitants. Pour ne pas vider la protection de sa substance, on souligne que la relation entre le transporteur principal et le sous-traitant est au moins aussi importante que la relation entre le transporteur principal et le donneur d'ordre.

Lorsque le transporteur principal confie des transports à des sous-traitants, l'objectif est que ces sous-traitants puissent faire appel au cautionnement du transporteur principal, même dans l'hypothèse où ce dernier disposerait d'une licence de commissionnaire de transport.

En outre, le contrat ne peut être qualifié de contrat de travail lorsque le sous-traitant roule beaucoup et même exclusivement pour le client/transporteur principal. L'organisation économique et financière du travail est assurée par le sous-traitant, de sorte qu'il peut effectivement faire appel au cautionnement. Le sous-traitant a, en effet, le statut de transporteur professionnel de marchandises indépendant du fait qu'il doit répondre aux conditions en matière d'accès à la profession et disposer des licences nécessaires pour effectuer du transport pour compte de tiers - c'est-à-dire pour le transporteur principal.

L'article 16 traite de la procédure pour l'appel au cautionnement et du règlement des appels.

Le cas de la faillite inclus, la règle prior tempore, potior iure, sera appliquée en principe aux appels au cautionnement : le premier en date est préférable en droit ( § 2, alinéa 1er). Si le montant du cautionnement est insuffisant, il sera procédé à un partage proportionnel entre les créanciers dont les appels au cautionnement ont été fait à la même date ( § 2, alinéa 2).

Les créanciers qui prouvent l'existence de leur créance par une preuve de l'admission de la créance au passif de la faillite, ne pourront pas faire appel au cautionnement avant le dépôt du dernier procès-verbal de vérification des créances. De cette façon il ne sera pas porté préjudice aux créanciers dont les créances ont été admises à différentes dates. Ensuite il sera procédé à un partage proportionnel entre ces créanciers à condition qu'ils fassent validement appel au cautionnement dans les trente jours suivant la date du dépôt de ce dernier procès-verbal. Ainsi ces créanciers disposeront du même délai raisonnable afin de faire valoir les mêmes droits sans qu'il se produise une course au cautionnement dans les premiers jours suivant le dépôt de ce dernier procès-verbal ( § 2, alinéa 3, 2° ). Cette règle est une dérogation au principe prior tempore, potior iure.

Les créanciers qui démontrent leur créance par une décision judiciaire - qui découle d'une procédure entamée avant la faillite - ont priorité sur les créanciers qui revendiquent la pure admission de leur créance au passif. Cette règle est une deuxième dérogation au principe prior tempore, potior iure. Sans cette dérogation les créanciers qui ont entamé une procédure judiciaire avant la faillite, verraient disparaître le résultat de leurs efforts à cause de la faillite survenue entre-temps. Cette priorité vaut jusqu'au moment où la période de trente jours suivant la date du dépôt du dernier procès-verbal de vérification des créances, prend fin ( § 2, alinéa 3, 1° ).Le principe prior tempore, potior iure, s'appliquera à nouveau intégralement pour tous les créanciers qui feront appel au cautionnement après l'expiration de cette période ( § 2, alinéa 1er).

L'article 17 détermine les obligations des parties concernées en cas de prélèvement sur le cautionnement et en cas de diminution et de résiliation du cautionnement.

Il est fait remarquer que les obligations des entreprises sont assouplies lorsque celles-ci se trouvent en situation de réorganisation judiciaire. D'une part, après prélèvement du cautionnement, le délai de régularisation est prolongé de trente jours ( § 1er, 5° ) à trois mois et devient le même délai de régularisation que celui accordé après une résiliation ou une diminution partielle des obligations de la caution solidaire ( § 2, 4° ). D'autre part, les deux délais de régularisation sont suspendus durant la période de réorganisation judiciaire. L'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire indique en effet que le juge a estimé que l'entreprise est en mesure de retrouver sa solvabilité. Il ne serait alors absolument pas logique de retirer à l'entreprise la licence de transport pendant la période de réorganisation judiciaire pour la simple raison que cette entreprise ne répondrait plus à la condition de capacité financière. Cela lui enlèverait en effet toute chance de redressement et constituerait une discrimination des entreprises de transport en raison de l'impossibilité de recourir à la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2009 pub. 09/02/2009 numac 2009009047 source service public federal justice Loi relative à la continuité des entreprises fermer relative à la continuité des entreprises.

Article 18.Cet article traite de la libération de la caution. Dans ce contexte, il importe que le contrat de cautionnement solidaire qui est prouvé au moyen du document visé à l'article 14 - et d'où découlent les obligations de la caution solidaire envers les créanciers éventuels -, ne soit pas confondu avec le contrat ou la police qui est conclue entre l'entreprise et la caution d'où découlent les obligations réciproques entre ces deux parties.

Titre 3. - Licences de transport CHAPITRE 1er. - Entreprises établies en Belgique Dispositions communes aux licences de transport national et aux licences de transport communautaire Section 1re - Demande et remplacement

Article 19.Le ministre détermine les modalités de la demande, de la demande après retrait, ainsi que du remplacement des licences de transport national et des licences de transport communautaire.

La demande après retrait est une demande en vu de la réattribution d'une licence de transport. Section 2 - Validité

Article 20.Une licence de transport ne peut, en aucun cas, être transférée à une autre personne physique ou morale.

Article 21 définit les cas où les licences de transport national et les licences de transport communautaire ne sont pas valables.

Notamment l'alinéa 1er, 4°, mériterait de plus amples explications.

Pour des motifs de simplification administrative, le numéro de la marque d'immatriculation ne sera dorénavant plus mentionné sur la copie certifiée conforme de la licence de transport. Afin d'éviter des abus - toute copie certifiée conforme sera dès lors utilisable pour n'importe quel véhicule - l'entreprise restera obligée de communiquer à l'administration, avant le début des activités, les marques d'immatriculation des véhicules qu'elle va utiliser pour effectuer du transport rémunéré (alinéa 3). L'administration les enregistrera dans l'eRegistre des entreprises de transport par route. Lors d'un contrôle sur la route, l'agent qualifié pourra vérifier si la marque d'immatriculation est enregistrée dans l'eRegistre. La copie certifiée conforme qui se trouve à bord du véhicule sera invalide lorsque la marque d'immatriculation n'est pas reprise dans la banque de données.

Dans ce cas, le transport est illégal.

Alinéa 1er, 6°, b). Si le conducteur n'est pas lui-même celui qui prend en location le véhicule, il y a lieu d'apporter à l'agent chargé du contrôle sur route, la preuve du lien existant entre l'entreprise locataire du véhicule et ce conducteur.

Alinéa 2. Afin de pouvoir se justifier lors d'éventuels contrôles, il est accordé à l'entreprise le bénéfice de ne pas devoir envoyer, en même temps que la demande de remplacement, les exemplaires à remplacer de la licence de transport dont elle est titulaire. Cette entreprise devra cependant les renvoyer à l'administration en vue de leur destruction dès la réception des nouveaux exemplaires.

Le renvoi doit se faire dans les trente jours qui suivent la réception des nouveaux exemplaires.

Les alinéas 4 et 5 n'appellent aucun commentaire.

Article 22.§ 1er. Tant l'original que les copies sont délivrés pour au maximum cinq ans. Selon l'arrêté royal du 7 mai 2002, les copies certifiées conformes n'étaient valables que pour un an. § 2. Dans certaines conditions, il n'est pas justifié de délivrer des licences de transport pour cinq ans. 1°. Des entreprises de transport peuvent être utilisées comme couverture pour des activités illégales telles que le trafic de drogues ou de produits hormonaux, la traite d'êtres humains, le trafic d'armes, l'importation de produits contrefaits, etc., qui sont souvent aux mains d'organisations criminelles. Ces pratiques illégales peuvent générer d'importants avantages patrimoniaux. Le législateur a prévu une confiscation spéciale de ces avantages (voir notamment art. 43quater Cp). Si les informations dont dispose l'administration montrent qu'il existe un risque que l'entreprise ou des personnes identifiées de cette entreprise puissent utiliser la licence de transport également pour commettre des délits graves qui génèrent des avantages importants, il est, pour autant que l'entreprise réponde à l'ensemble des conditions d'accès, délivré une licence pour une durée limitée (p.ex. six mois). Ensuite, une nouvelle évaluation aura lieu. 2°. Il se peut que des indications existent que l'entreprise ne satisfera pas de façon durable (permanente) à la condition d'établissement ou de capacité professionnelle. En ce qui concerne l'établissement, cela peut être le cas lorsque l'ensemble des gérants et le gestionnaire de transport habitent ou vont habiter à l'étranger et que l'entreprise n'a pas (plus) de personnel en service en Belgique. Sur le plan de la capacité professionnelle, ceci peut apparaître du contrat d'emploi du gestionnaire de transport qui indique que l'intéressé met son attestation de capacité professionnelle « à la disposition » de l'entreprise ou la lui « loue ». Dans de tels cas, une licence de transport de durée plus courte est délivrée. Après un certain temps, l'établissement ou la compétence professionnelle est contrôlée (sur place). 3°. Les entreprises qui, régulièrement, ne respectent pas la réglementation en matière de transport, ne recevront pas de licence de transport pour cinq ans et seront régulièrement contrôlées.

La décision de délivrer des licences de transport avec une validité de moins de cinq ans ne doit pas être motivée, du fait qu'elle ne lèse pas l'entreprise. § 3. Avant la prolongation (quinquennale), il est vérifié si l'entreprise et les personnes concernées répondent encore aux conditions d'accès. Le transporteur ne doit pas demander la prolongation. Elle se fait automatiquement, pour autant que les conditions soient réunies. Section 3 - Refus

Article 23.Les licences de transport national et les licences de transport communautaire sont refusées lorsque l'entreprise ne satisfait pas aux conditions d'accès relatives à l'établissement, l'honorabilité, la capacité professionnelle et la capacité financière. Section 4 - Retrait

L'article 24 énumère les cas qui justifient un retrait de la licence nationale ou communautaire.

Le retrait n'est pas définitif, dans le sens où la réattribution d'une licence de transport est possible si toutes les conditions de délivrance sont à nouveau remplies (cf. article 26).

Toutefois, le retrait de la licence de transport peut, dans certains cas précis, être maintenu pendant une période déterminée, même si les conditions de délivrance sont à nouveau réunies avant la fin de ladite période ( §§ 3, 5 et 6). Il s'agit ici d'une sanction administrative qui est prise lors d'abus ou de manquements considérés comme très graves.

Ceci permet de mettre en application l'article 22 de la loi, même si c'est laissé à l'appréciation du ministre ou de son délégué de déterminer ad hoc la durée (minimale) où le retrait de la licence de transport doit rester effectif.

Ainsi, la licence de transport est retirée pour une durée de vingt-quatre mois au maximum lorsque le retrait découle de la direction insuffisante des activités de transport par le gestionnaire de transport, ou du constat que le prétendu lien réel - visé à l'article 4, paragraphe 1er, b), du Règlement (CE) n° 1071/2009 - entre lui et l'entreprise n'a pas existé ( § 3).

La licence est retirée pour une durée de trente six mois au maximum lorsque l'entreprise, en ce compris ses préposés et mandataires, a donné des informations inexactes ou incomplètes ou fait des déclarations dito pour obtenir ou conserver sa licence de transport.

La communication de l'information ou les déclarations se font notamment au moyen des formulaires avec lesquels les licences de transport sont demandées. L'administration tiendra pour véridiques les informations fournies, mais elle doit pouvoir sanctionner de façon suffisamment dissuasive les entreprises qui trahissent sa confiance ( § 5).

La licence de transport communautaire - ou un certain nombre de copies certifiées conformes - peut également être retirée pour une période de vingt-quatre mois au maximum lorsque le transporteur commet des infractions graves aux règles en matière de transport ( § 6).

Article 25.Les licences de transport doivent être renvoyées dans les dix jours, à dater de la réception de la notification du retrait, de façon probante (envoi recommandé). L'entreprise a la charge de la preuve du renvoi.

Article 26.L'entreprise ne peut à nouveau obtenir une licence à sa demande qu'après vérification que toutes les conditions d'accès sont réunies. Section 5. - Dispositions communes pour le refus et le retrait de

licences de transport national ou communautaire L'article 27 reprend les règles de procédure qui sont d'application tant au retrait qu'au refus d'une licence de transport.

Le ministre ou son délégué doit, par lettre recommandée, offrir à l'entreprise la possibilité d'introduire ses moyens de défense. Cette lettre est envoyée à la dernière adresse connue de l'entreprise.

Le délai de trente jours prend cours le troisième jour ouvrable qui suit la remise aux services postaux. L'entreprise qui prétend ne pas avoir reçu la lettre, devra fournir la preuve qu'elle était dans l'impossibilité absolue de recevoir la lettre.

Tout cas de force majeure devra être prouvé.

Les moyens de défense qui sont reçus d'une autre façon que de celle qui est prescrite ou qui sont reçus en dehors du délai, sont irrecevables de droit et ne doivent plus être examinés ( § 1er).

L'entreprise qui prétend ne pas avoir reçu la notification du retrait, doit en fournir la preuve. La preuve de l'envoi par recommandé suffit en principe pour l'administration.

Un recours auprès du Conseil d'Etat est possible contre tout refus ou retrait formel (ou implicite) d'une licence de transport. Le Conseil d'Etat est, conformément à l'article 15, paragraphe 2, du Règlement (CE) n° 1071/2009, un organe indépendant et impartial. Cette possibilité de recours ne doit pas être reprise de façon explicite dans la réglementation, mais doit être mentionnée dans la notification de la décision à l'entreprise concernée. Section 6. - Redevances

L'article 28 définit la redevance annuelle, visée à l'article 23 de la loi, à 20 euros par copie certifiée conforme de la licence de transport national ou communautaire. Ce montant est adapté à l'évolution de l'indice santé. Section 7 - Statistiques

L'article 29 stipule que les entreprises qui sont titulaires d'une licence de transport national ou communautaire sont tenues de fournir les renseignements statistiques qui portent sur les activités visées à l'article 2 de la loi et qui leur sont demandés par le ministre ou son délégué ou par les organismes désignés par lui. Section 8 - Exécution

L'article 30, 1°, habilite le ministre à déterminer les documents et justifications à fournir par les entreprises pour la première délivrance, le remplacement, la délivrance d'un duplicata, la réattribution (après retrait) et le renouvellement des licences de transport national et communautaire. 2° et 3° habilitent le ministre à déterminer, respectivement, le modèle précis de la licence de transport national visée au 1° et les modalités de perception des redevances. CHAPITRE 2. - Entreprises établies hors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse Licence de transport international Section 1re - Assimilation

L'article 31 met sur un pied d'égalité l'autorisation de transport CEMT avec la licence de transport international, exigée en Belgique pour les transporteurs établis en dehors de l'E.E.E. ou de la Suisse.

L'autorisation de transport CEMT est délivrée (en nombre restreint) dans les Etats membres européens du Forum International des Transports. Section 2 - Exceptions

L'article 32. Les cas dans lesquels, en cas d'absence de réciprocité, une licence de transport international est également requise pour les remorques et pour le transport pour compte propre sont déterminés sur la base d'accords internationaux.

Ces accords internationaux déterminent aussi les transports qui, à titre d'exception, ne sont pas soumis à la licence de transport international (alinéa 2).

L'article 33 stipule que le chauffeur qui invoque la dispense de licence de transport international doit fournir la preuve qu'il remplit les conditions exigées à cet effet. Section 3 - Validité

Section 4 - Refus et retrait

Les articles 34, 35 (validité) et 37 (refus et retrait) n'appellent aucun commentaire.

Article 36.Il existe deux sortes de licences de transport international : une pour un nombre limité de voyages (licence au voyage) et une pour un nombre illimité (licence à temps). Section 5 - Exécution

L'article 38 habilite le ministre à déterminer les modalités de délivrance et le modèle des licences de transport international. CHAPITRE 3. - Entreprises établies hors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse Licence de cabotage Section 1re - Assimilations

Section 2 - Délivrance

Section 3 - Validité

Les articles 39 à 43 ont trait à l'éventuel transport de cabotage en Belgique, effectué par des transporteurs qui ne sont pas établis dans l'E.E.E ou en Suisse. Il est prévu que ces entreprises peuvent effectuer du transport de cabotage en Belgique avec une licence spécifique de cabotage ou rendue équivalente. Cette licence n'est actuellement pas encore délivrée. Jusqu'à présent, seules les entreprises établies dans l'E.E.E. peuvent effectuer du cabotage. L'on peut, toutefois, s'imaginer que les transporteurs de certains pays extracommunautaires pourront, un jour, faire du cabotage en Belgique sur la base de la réglementation communautaire ou sur la base d'accords bilatéraux ou multilatéraux, plus particulièrement en cas de réciprocité. Section 4 - Exécution

L'article 44 donne la compétence au ministre de déterminer les modalités de délivrance et le modèle des licences de cabotage.

Titre 4 - Attestation de conducteur Articles 45 à 49. Le Règlement (CE) n° 484/2002 du 1er mars 2002 a introduit une attestation de conducteur. Les dispositions sont actuellement reprises dans le Règlement (CE) n° 1072/2009. Le titre 4 contient les règles concernant la délivrance (article 45), la validité (article 46), le refus (article 47) et le retrait (article 48) de l'attestation de conducteur.

L'article 49 donne la compétence au ministre de déterminer les documents et justifications à produire par l'entreprise.

Titre 5 - Lettres de voiture L'article 50 vise à maintenir les règles existantes en matière de lettre de voiture (p. ex. le nombre d'exemplaires, les modèles obligatoires,...) aussi après l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.

Titre 6 - Amendes administratives L'article 51 se rattache à l'article 48, § 1er, de la loi et dispose que les fonctionnaires qui sont désignés pour infliger une amende administrative doivent être du grade de niveau A et doivent appartenir au service qui est compétent pour le transport par route.

En pratique, cela veut dire que le recrutement ne peut porter que sur un nombre très limité de fonctionnaires et qu'il n'est donc pas souhaitable de poser des critères encore plus restrictifs. Il revient au ministre de nommer les fonctionnaires qu'il juge les plus aptes pour cette fonction.

L'article 52 définit le délai pour le paiement de l'amende, ainsi que les modalités et le destinataire du paiement de cette amende.

Titre 7 - Comité de concertation des transports de marchandises par route L'article 53 traite de la composition, de la fréquence des réunions et du fonctionnement du Comité de concertation des transports de marchandises par route (ci-après nommé « le Comité de concertation »).

En spécifiant la composition du Comité de concertation, il a été tenu compte de l'avis du Conseil d'Etat. De facto, le fonctionnement du Comité de concertation déjà existant, sera poursuivi avec les mêmes organisations du secteur du transport routier.

Conformément aux dispositions du présent arrêté, le Comité de concertation donnera désormais aussi son avis sur l'appréciation de l'honorabilité des entreprises de transport. A cet effet, des règles plus strictes seront intégrées dans le règlement d'ordre intérieur. Ce règlement d'ordre intérieur sera soumis à l'approbation du ministre.

La fréquence des séances (alinéa 2) sera évidemment déterminée par les besoins, toutefois il a été décidé que le Comité de concertation se réunira au moins une fois par an.

Le fonctionnement du Comité de concertation (alinéa 3) sera défini par le ministre.

Titre 8 - Dispositions modificatives et abrogatoires

Article 54.Etant donné que la loi du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999014158 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative au transport de choses par route fermer relative au transport de choses par route et ses arrêtés d'exécution sont abrogés, les références à ces réglementations dans l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route, sont remplacées.

Les tableaux relatifs au transport de marchandises (licences de transport et lettre de voiture) à l'annexe 1re de l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route, sont entièrement remplacés par l'annexe du présent arrêté.

L'amende pour l'absence de la licence de transport requise à bord du véhicule - dans le cas où l'existence de cette licence ne peut pas être prouvée immédiatement - est majorée de 990 euros à 1.500 euros.

Cette mesure s'inscrit dans la lutte contre la concurrence déloyale et s'impose après la récente majoration à 1.500 euros de l'amende pour l'absence de la lettre de voiture établie pour l'envoi à bord du véhicule.

Désormais on prévoit aussi une amende lorsque la copie certifiée conforme de la licence de transport présentée est utilisée pour un véhicule dont la marque d'immatriculation n'est pas reprise dans l'eRegistre des entreprises de transport par route (point a), 2). Cet ajout est logique étant donné que l'enregistrement de la marque d'immatriculation dans l'eRegistre deviendra une condition de validité pour les copies certifiées conformes des licences de transport national et communautaire.

Les montants des amendes pour les infractions qui impliquent de la fraude ou de l'entrave manifeste de contrôle, sont doublés afin d'augmenter leur effet dissuasif (points a), 12 à 15).

Article 55.L'arrêté royal du 7 mai 2002 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

L'arrêté royal du 8 mai 2002 est abrogé vu que les établissements de formation seront dorénavant reconnus selon les critères de sélection et les critères pondérés d'agrément qui sont déterminés à l'article 6 du présent arrêté. Cependant, l'article 56 de la loi détermine comme mesure transitoire que l'ASBL Institut Transport routier et Logistique Belgique restera encore reconnue comme établissement de formation pour un an.

L'arrêté royal du 10 août 2009 est abrogé également puisque à partir du 14 mai 2010 le cabotage est réglé par le Règlement (CE) n° 1072/2009 et désormais aussi par les dispositions correspondantes de la loi et du présent arrêté.

Enfin, l'arrêté royal du 1er février 2012 est abrogé aussi puisque l'exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 est réglée désormais par et en vertu de la loi, ainsi que par la réglementation analogue du transport de voyageurs par route, dont l'entrée en vigueur est prévue à la même date.

TITRE 9. - Dispositions transitoires et entrée en vigueur Artikel 56. Les cautionnements (solidaires) constitués conformément aux dispositions réglementaires qui étaient en vigueur, sont considérés équivalents au cautionnement qui sera constitué sur base de la présente loi.

Dans le cas où le cautionnement solidaire constitué conformément aux dispositions réglementaires qui étaient en vigueur, ne serait pas suffisant pour répondre aux montants fixés au § 1er, alinéa 1er, de l'article 7 du Règlement (CE) n° 1071/2009, le montant du cautionnement devra sans aucun doute être augmenté.

Article 57.Nonobstant l'abrogation de l'arrêté royal du 7 mai 2002, les entreprises doivent payer les redevances (arriérées) encore dues conformément à l'article 33 de l'arrêté royal.

Article 58.Les licences de transport national et communautaire délivrées avant le 4 décembre 2011, date à laquelle le Règlement (CE) n° 1072/2009 est entré en vigueur, restent valables jusqu'à leur date d'expiration. L'article 59 fixe l'entrée en vigueur de la loi et du présent arrêté.

L'article 60 donne la compétence aux ministres concernés pour l'exécution du présent arrêté.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur.

La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Le Ministre des Finances, K. GEENS Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET

Conseil d'Etat, section de législation avis 55.260/4 du 3 mars 2014 sur un projet d'arrêté royal `relatif au transport de marchandises par route' Le 3 février 2014, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint à la Ministre de l'Intérieur à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `relatif au transport de marchandises par route'.

Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 3 mars 2014. La chambre était composée de Pierre Liénardy, président de chambre, Jacques Jaumotte et Bernard Blero, conseillers d'Etat, Christian Behrendt, assesseur, et Anne-Catherine Van Geersdaele, greffier.

Le rapport a été présenté par Yves Chauffoureaux, premier auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre Liénardy.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 3 mars 2014.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

Formalités préalables 1. Conformément à l'article 6, § 4, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 `de réformes institutionnelles', le projet examiné a été communiqué une première fois aux gouvernements de région par courrier daté du 5 octobre 2011. Une nouvelle version modifiée du projet leur a cependant été communiquée par un courrier daté, tout comme la demande d'avis adressée à la section de législation, du 29 janvier 2014.

Il revient à l'auteur du projet de veiller au bon accomplissement de cette formalité préalable. 2. Comme l'indique la demande d'avis, il convient également de soumettre à nouveau le projet examiné à l'avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès de chacun des ministres proposants et à l'accord du Ministre du Budget;les avis et accords donnés en 2011 se basant sur la situation budgétaire de l'époque. 3. L'alinéa 11 du préambule est consacré au visa de « la dispense de l'examen préalable quant à la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence sur le développement durable ». Cet alinéa doit être omis, compte tenu de l'entrée en vigueur de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer `portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative', et plus particulièrement de son Titre 2, Chapitre 2 - Analyse d'impact préalable de la réglementation.

Examen du projet Dispositif Article 4 L'énumération figurant à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, ne comporte pas de 4°. La comparaison de cette disposition avec l'article 24, § 1er, du projet d'arrêté royal `relatif au transport de voyageurs par route', faisant l'objet de l'avis 55.262/4 donné ce jour, permet de supposer un oubli.

Article 6 L'article 6 du projet, consacré à l'agrément des centres de formation, ne s'inscrit qu'imparfaitement dans le cadre de l'exécution de la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (1) type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006 (1) type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014762 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'eRegistre des entreprises de transport par route fermer `relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du Règlement (CE) 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international de marchandises par route'.

En effet, l'habilitation prévue par l'article 13, 2°, de cette loi : - ne prévoit pas de réserver l'agrément pour l'organisation des cours aux seuls centres de formation « constitués par les pouvoirs publics ainsi que les associations privées dotées de la personnalité juridique » à l'exclusion des personnes physiques et de toute autre forme de sociétés; - ne prévoit pas que l'auteur du projet fixe le prix maximal de la formation; - impose de déterminer des critères de sélection, d'une part, et les critères pondérés d'agrément, d'autre part.

L'article 6 du projet sera revu afin de s'inscrire plus fidèlement dans le cadre défini par cette disposition légale.

Article 9 La section de législation n'aperçoit pas quelle serait la disposition de la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (1) type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006 (1) type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014762 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'eRegistre des entreprises de transport par route fermer, qui procurerait un fondement légal à l'article 9, §§ 2 et 3, du projet. Les missions dévolues par cette disposition à « l'ASBL Institut Transport routier et Logistique Belgique », ainsi que la fixation des rémunérations de base relatives à ces missions, sont, en effet, étrangères aux prestations décrites à l'article 23, faisant partie du Titre 3 - Licences de transport et attestation de conducteur, de la loi précitée.

Article 10 1. Il y a lieu d'assurer la cohérence entre les versions française et néerlandaise du projet.2. L'article 10, alinéa 2, du projet, doit être revu afin d'en exprimer plus clairement et plus correctement la portée. Article 53 Dans l'avis 32.264/4 donné le 5 décembre 2001 sur un projet devenu l'arrêté royal du 7 mai 2002 `relatif au transport de choses par route', la section de législation a formulé l'observation suivante : « En vertu de l'article 40, § 3, 1°, de la loi du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999014158 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative au transport de choses par route fermer, précitée, le Roi est habilité à déterminer la composition du Comité de concertation des transports de marchandises par route.

Le projet d'arrêté ne se conforme pas à cette habilitation, dans la mesure où il ne fait que paraphraser l'article 40 de la loi du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999014158 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative au transport de choses par route fermer, précitée, sans fournir les précisions nécessaires sur la composition du Comité de concertation.

Il convient de préciser le nombre et le mode de désignation des représentants des départements ministériels et des organisations professionnelles représentatives du secteur des transports de choses par route ainsi que ce que l'auteur du projet entend par organisation professionnelle représentative ».

Celle-ci vaut également, mutatis mutandis, pour l'article 53, § 1er, du projet examiné, qui se borne à paraphraser l'article 52, § 2, de la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (1) type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006 (1) type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014762 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'eRegistre des entreprises de transport par route fermer, sans mettre réellement en oeuvre l'habilitation prévue au paragraphe 5, 1°, de cette même disposition.

Article 56 Il est renvoyé, pour ce qui concerne la disposition transitoire relative aux cautionnements prévue par l'article 56 du projet, à l'observation particulière formulée par la section de législation, dans son avis 50.421/4 donné le 26 octobre 2011 à propos de l'article 55 de l'avant-projet devenu la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (1) type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006 (1) type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014762 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'eRegistre des entreprises de transport par route fermer.

Le greffier, Anne-Catherine Van Geersdaele Le président, Pierre Liénardy

22 MAI 2014. - Arrêté royal relatif au transport de marchandises par route PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil;

Vu le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route;

Vu la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (1) type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006 (1) type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014762 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'eRegistre des entreprises de transport par route fermer relative au transport de marchandises par route et portant exécution du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, les articles 8, 9, 13, 15, 22, 28, 29, 38, 40, 48, 49 et 52;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route;

Vu l'arrêté royal du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par route;

Vu l'arrête royal du 8 mai 2002 relatif à l'agrément des organismes organisant les cours de capacité professionnelle pour le transport de choses par route;

Vu l'arrêté royal du 10 août 2009 fixant les conditions de l'admission d'entreprises de transport établies sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen au transport intérieur de marchandises par route en Belgique;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2012 désignant l'autorité compétente chargée de l'application du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil;

Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 janvier 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 février 2014;

Vu l'avis 55.260/4 du Conseil d'Etat, donné le 3 mars 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, de la Ministre de la Justice, du Ministre des Finances et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons : TITRE 1er - DEFINITIONS

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° « loi »: la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (1) type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006 (1) type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014762 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'eRegistre des entreprises de transport par route fermer relative au transport de marchandises par route et portant exécution du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route;2° « eRegistre des entreprises de transport par route »: le registre électronique visé à l'article 4 de la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (1) type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006 (1) type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014762 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'eRegistre des entreprises de transport par route fermer relative à l'eRegistre des entreprises de transport par route. Les notions non définies dans le présent arrêté doivent être comprises conformément aux définitions qui en sont données dans la loi et dans les règlements (CE) nos 1071/2009 et 1072/2009.

TITRE 2. - ENTREPRISES ETABLIES EN BELGIQUE ACCES A LA PROFESSION ET EXERCICE DE LA PROFESSION CHAPITRE 1er. - Honorabilité Section 1re - Preuve

Art. 2.§ 1er. L'honorabilité de l'entreprise visée à l'article 8 de la loi est attestée par un extrait du casier judiciaire.

Si l'extrait visé à l'alinéa 1er n'a pas été délivré par l'Etat dans lequel l'entreprise a son siège social ou par l'Etat ou les Etats où les personnes physiques visées à l'article 8, § 1er, de la loi sont ou ont été domiciliées ou dont elles sont ou ont été des ressortissants, l'honorabilité peut être prouvée par un document équivalent délivré par ces Etats.

L'extrait ou le document équivalent doit contenir toutes les données qui permettent de juger de l'honorabilité définie à l'article 8 de la loi. § 2. Lorsqu'un ou plusieurs des Etats visés au paragraphe 1er ne délivrent pas l'extrait du casier judiciaire ou le document équivalent visés au paragraphe 1er, ceux-ci peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou par une déclaration sur l'honneur devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente de ces Etats ou le cas échéant, devant un notaire de ces Etats selon laquelle l'entreprise et les personnes physiques visées à l'article 8, § 1er, de la loi n'ont pas encouru une des condamnations ou interdictions professionnelles visées à l'article 8 de la loi. § 3. Les documents visés aux paragraphes 1er et 2 doivent avoir été délivrés moins de trois mois avant leur présentation. § 4. Un extrait de l'eRegistre des entreprises de transport par route est ajouté par le ministre ou son délégué aux documents visés aux paragraphes 1er et 2. § 5. L'entreprise doit apporter la preuve qu'elle satisfait toujours aux conditions relatives à l'exigence d'honorabilité chaque fois que le ministre ou son délégué le demande par lettre, par télécopie ou par voie électronique.

Sans préjudice de l'article 22, § 3, l'entreprise dispose d'un délai de trois mois à partir de la date de la demande du ministre ou son délégué pour fournir la preuve de l'honorabilité. Section 2 - Diviseur

Art. 3.Le diviseur visé à l'article 8, § 4, alinéa 3, de la loi est fixé conformément à la formule suivante: nombre des décimes additionnels qui sont applicables à la date du jugement ou de l'arrêt en vertu de la loi du 5 mars 1952Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/1952 pub. 13/01/2010 numac 2009000850 source service public federal interieur Loi relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales, majoré de 10 et divisé par 10. Section 3 - Appréciation de l'honorabilité

Art. 4.§ 1er. Pour l'application de l'article 8, § 8, de la loi, le ministre ou son délégué prend en considération: 1° les circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise;2° l'impact de l'infraction sur la sécurité routière et sur la position concurrentielle;3° l'évolution dans le comportement de l'entreprise ou des personnes visées à l'article 8, § 1er, de la loi, en ce compris le gestionnaire de transport;4° le type d'activités de l'entreprise;5° le nombre de véhicules qui appartiennent à l'entreprise ou qui tombent sous la gestion des personnes visées à l'article 8, § 1er, de la loi, en ce compris le gestionnaire de transport. Le ministre ou son délégué peut tenir compte de tout renseignement et document qui sont mis à sa disposition par les instances compétentes d'autres Etats. § 2. Si le ministre ou son délégué l'estime nécessaire pour l'appréciation de l'honorabilité, il peut solliciter l'avis du Comité de concertation des transports de marchandises par route, visé à l'article 52 de la loi qui, le cas échéant, tient une séance dans le mois qui suit la mise en état de l'affaire.

L'entreprise est convoquée à la séance du Comité de concertation visé à l'alinéa 1er afin d'y être entendue sur les faits; elle peut s'y faire assister ou représenter. § 3. Le ministre ou son délégué communique sa décision dans les quatre mois qui suivent le moment où il a pris connaissance de l'infraction s'il s'agit d'une demande de licence de transport.

Si le ministre ou son délégué n'a pas communiqué de décision dans le délai fixé à l'alinéa 1er, la décision est considérée comme étant favorable de plein droit. § 4. Lorsque le ministre ou son délégué estime que le refus ou le retrait du statut d'honorabilité n'est pas une mesure disproportionnée, la licence de transport national ou communautaire visée aux articles 18, 19 et 20 de la loi est refusée ou retirée en vertu des articles 23, alinéa 1er, 2°, ou 24, § 2.

Toutefois, le ministre ou son délégué ne peut pas refuser ou retirer le statut d'honorabilité sans que l'avis préalable du Comité de concertation des transports de marchandises par route visé à l'article 52 de la loi n'ait été sollicité. CHAPITRE 2. - Capacité professionnelle Section 1re - Preuve

Art. 5.La capacité professionnelle est attestée: 1° soit par une attestation de capacité professionnelle au transport de marchandises par route, délivrée conformément à l'article 8, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1071/2009;2° soit par un certificat de capacité professionnelle au transport national et international de marchandises par route, délivré avant le 4 décembre 2011 conformément aux dispositions de l'article 11, § 1er, de la loi du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999014158 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative au transport de choses par route fermer relative au transport de choses par route;3° soit par un certificat de capacité professionnelle au transport national et international de marchandises par route, délivré conformément à l'arrêté royal du 18 mars 1991 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de marchandises par route, dans le domaine des transports nationaux et internationaux;4° soit par un certificat de capacité professionnelle au transport national ou international de marchandises par route, délivré conformément à l'arrêté royal du 5 septembre 1978 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux;5° soit par un certificat de compétence professionnelle au transport international, délivré conformément à l'arrêté ministériel du 7 mars 1967 fixant les conditions de compétence professionnelle exigées pour la délivrance d'une autorisation générale de transport international et modifiant l'arrêté ministériel du 23 septembre 1960 pris en exécution de l'arrêté royal du 22 septembre 1960, portant règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles;6° soit par une attestation de capacité professionnelle délivrée conformément à la réglementation communautaire par l'autorité ou l'instance désignée à cet effet par chaque autre Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou par la Suisse. Il n'est pas délivré de duplicata des attestations de capacité professionnelle, hormis dans des circonstances exceptionnelles sur demande expressément motivée du titulaire. Section 2 - Formation et examen

Art. 6.- § 1er. Pour pouvoir être agréé conformément au paragraphe 2, l'établissement de formation visé à l'article 12, alinéa 2, de la loi satisfait aux critères de sélection suivants: 1° disposer d'une expérience d'au moins cinq ans en matière de formation en administration des entreprises;2° disposer de manuels, approuvés par le jury d'examen visé à l'article 12, alinéa 1er, de la loi et relatifs aux cours visés à l'article 12, alinéa 2, de la loi, portant sur toutes les matières prévues à l'article 8, alinéa 1er, du règlement (CE) n° 1071/2009 en ce qui concerne le transport de marchandises par route, ainsi que, le cas échéant, sur toutes les matières déterminées en vertu de l'article 13, 4°, de la loi;3° être apte à dispenser les cours, visés à l'article 12, alinéa 2, de la loi, en français, en néerlandais et en allemand;4° être apte à disperser régionalement l'offre de formation sous forme d'enseignement donné dans une salle de cours comme suit: offrir les cours en français dans au moins deux provinces ou dans la Région de Bruxelles-Capitale et au moins dans une province autre que la province du Brabant wallon;offrir les cours en néerlandais dans au moins deux provinces ou dans la Région de Bruxelles-Capitale et au moins dans une province autre que la province du Brabant flamand; offrir les cours en allemand dans un endroit situé dans les Cantons de l'Est; 5° offrir, à côté ou en combinaison avec un enseignement donné dans une salle de cours, la possibilité d'un « e-learning » dans un délai de deux ans à partir de l'entrée en vigueur des modalités d'un « e-learning » établies par le ministre;6° en même temps être agréé comme établissement de formation ou obtenir l'agrément d'un établissement de formation conformément à l'article 13, alinéa 2, de la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (1) type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006 (1) type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014762 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'eRegistre des entreprises de transport par route fermer relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006. § 2. Pour pouvoir être agréé pour l'organisation des cours visés à l'article 12, alinéa 2, de la loi, l'établissement de formation qui satisfait aux critères de sélection visés au paragraphe 1er, satisfait conformément à l'alinéa 2 aux critères pondérés d'agrément suivants: 1° une infrastructure adéquate pour la formation de tous les participants aux cours, ayant une valeur pondérée de vingt pour cent;2° le nombre de chargés de cours qui possèdent la formation ou l'expérience professionnelle nécessaire pour pouvoir dispenser des cours portant sur toutes les matières en ce qui concerne le transport de marchandises par route, prévues à l'article 8, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 1071/2009 ainsi que, le cas échéant, sur toutes les matières déterminées en vertu de l'article 13, 4°, de la loi, ayant une valeur pondérée de vingt pour cent;3° le nombre d'heures de cours que l'établissement de formation peut dispenser dans le cas d'enseignement donné entièrement dans une salle de cours comportant au moins 115 heures, ayant une valeur pondérée de vingt pour cent;4° le prix pour lequel la formation est offerte, n'excédant pas le montant maximal fixé par le ministre, ayant une valeur pondérée de quarante pour cent. Pour satisfaire aux critères d'agrément visés à l'alinéa 1er, l'établissement de formation obtient: 1° au moins 50 % des points pour chaque critère pondéré d'agrément visé à l'alinéa 1er;2° au moins 70 % des points pour l'ensemble des critères pondérés d'agrément visés à l'alinéa 1er; § 3. La demande d'agrément comme établissement de formation est introduite par écrit auprès du ministre ou de son délégué.

Cette demande contient les données suivantes: 1° les données d'identification de l'établissement de formation;2° les pièces montrant que l'établissement de formation satisfait aux critères de sélection visés au paragraphe 1er: a) une description détaillée de l'expérience en matière de formation en administration des entreprises dont dispose l'établissement de formation;b) une attestation du jury d'examen visé à l'article 12, alinéa 1er, de la loi approuvant l'ensemble des manuels relatifs aux matières visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2° ;c) toute pièce probante relative aux langues (français, néerlandais et allemand) utilisées par les chargés de cours pour donner cours;d) dans un délai de deux ans à partir de l'entrée en vigueur des modalités d'un « e-learning » établies par le ministre, une attestation d'approbation par le jury d'examen visé à l'article 12, alinéa 1er, de la loi du programme offert de « e-learning »;3° les pièces montrant comment l'établissement de formation satisfait aux critères pondérés d'agrément visés au paragraphe 2: a) une description détaillée de l'infrastructure disponible ainsi que le nombre maximal de candidats qui pourront être acceptés par cycle de cours;b) une liste mentionnant, pour chacune des matières visées au paragraphe 2, alinéa 1er, 2°, l'identité, l'adresse et les compétences des chargés de cours ainsi que toute pièce probante relative à ces compétences;c) dans le cas d'enseignement donné entièrement dans une salle de cours, le nombre d'heures de cours qui peut être presté par les chargés de cours;d) le prix de la formation y compris les manuels. § 4. Les établissements de formation agréés dispensent les cours visés à l'article 12, alinéa 2, de la loi sur le territoire belge.

Les établissements de formation acceptent les candidats aux cours visés à l'article 12, alinéa 2, de la loi dans l'ordre des demandes d'inscription et à concurrence du nombre de places disponibles.

Ils tiennent un registre annuel dans lequel sont mentionnées par numéro d'ordre: l'identité et l'adresse des candidats inscrits, la date de l'inscription et les dates des cours donnés. Une colonne est réservée aux observations éventuelles.

Ces données peuvent aussi être stockées sur des supports destinés à des traitements informatisés. Les données doivent être conservées pendant six ans.

Les établissements de formation qui ont été agréés avant que les modalités en matière de « e-learning » ne soient déterminées, disposent d'un délai de deux ans à partir de l'entrée en vigueur des modalités d'un « e-learning » établies par le ministre pour satisfaire au critère de sélection visé au paragraphe 1er, 5. § 5. Les établissements de formation agréés avertissent immédiatement le ministre ou son délégué de toute modification des données qui ont été communiquées en vue de l'agrément.

Sans préjudice de l'alinéa 1er, les établissements de formation confirment au ministre ou à son délégué, tous les cinq ans, à compter de la date de l'agrément, qu'aucune modification des données qui ont été communiquées en vue de l'agrément n'est intervenue. § 6. Le ministre retire l'agrément si un établissement de formation: 1° ne satisfait plus aux exigences visées aux paragraphes 1er ou 2;2° ne respecte pas les dispositions des paragraphes 4 ou 5;3° ne respecte pas les instructions qui lui sont données par le ministre ou par son délégué, conformément à la loi ou au présent arrêté. Le responsable de l'établissement de formation est entendu au préalable par le ministre ou son délégué.

Le retrait est notifié, sous peine de nullité, à l'établissement de formation par lettre recommandée.

Art. 7.Le ministre fixe les modalités d'organisation des cours visés à l'article 12, alinéa 2, de la loi et notamment les conditions de participation à ces cours.

Les établissements de formation agréés appliquent les modalités d'organisation des cours visées à l'alinea 1er.

Art. 8.§ 1er. L'examen visé à l'article 12, alinéa 1er, de la loi consiste, hormis l'épreuve écrite prévue à l'article 8, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 1071/2009, en une épreuve orale prévue à l'article 8, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 1071/2009 qui porte sur des matières visées à l'article 6, § 2, alinéa 1er, 2°, tirées au sort parmi les matières qui n'ont pas fait l'objet d'une épreuve écrite et pour lesquelles une dispense d'examen n'a pas été obtenue. § 2. La participation à l'épreuve orale visée au paragraphe 1er, est subordonnée à la réussite de l'épreuve écrite qui comportera deux parties conformément à l'annexe I, partie II, 1, a), du règlement (CE) n° 1071/2009. § 3. Pour chacune des deux parties de l'épreuve écrite ainsi que pour l'épreuve orale, la pondération des points ne peut être inférieure à 25 % ni supérieure à 40 % du total des points à attribuer. § 4. Pour réussir l'examen visé à l'article 12, alinéa 1er, de la loi, les candidats doivent obtenir: 1. au moins 50 % des points pour chacune des deux parties de l'épreuve écrite, 2.au moins 50 % des points pour l'épreuve orale et 3. au moins 60 % des points pour l'ensemble de l'examen. Toutefois, le jury d'examen visé à l'article 12, alinéa 1er, de la loi, peut accepter, pour une des parties de l'épreuve écrite ou pour l'épreuve orale, des notes plus basses pour autant que ce résultat ne soit pas inférieur à 40 % du total des points à attribuer.

Art. 9.§ 1er. Le ministre fixe la composition, les attributions et le fonctionnement du jury d'examen visé à l'article 12, alinéa 1er, de la loi.

Le président, le vice-président et les assesseurs du jury d'examen sont nommés par le ministre pour une durée de trois ans au maximum.

Les mandats sont renouvelables. § 2. L'ASBL Institut Transport routier et Logistique Belgique assure un soutien logistique au jury d'examen et elle prend en charge les rémunérations relatives aux prestations effectuées par le président, par le secrétaire et par les membres du jury d'examen ainsi que l'indemnisation des frais occasionnés par l'accomplissement de leur mission.

Les rémunérations de base relatives aux prestations visées à l'alinéa 1er sont fixées comme suit : 1° correction de l'épreuve écrite: 2,49 euros par cahier d'examen;2° interrogation lors de l'épreuve orale: 41,03 euros par heure, le samedi et 55,95 euros par heure, le dimanche;3° participation à la délibération du jury d'examen: 24,87 euros par heure;4° exercer la présidence du jury d'examen: 159,15 euros par session d'examen;5° exercer la fonction de secrétaire du jury d'examen: 247,42 euros par session d'examen et 1,87 euros par participant à l'épreuve écrite de l'examen, avec un montant maximal de 953,64 euros. Pour l'indemnisation des frais occasionnés pour l'accomplissement de leur mission, le président, le secrétaire et les membres du jury d'examen sont assimilés aux fonctionnaires de rang A3.

Les rémunérations de base visées à l'alinéa 2 sont adaptées au 1er septembre de chaque année à l'évolution de l'indice santé conformément à la formule suivante: rémunération de base multipliée par le nouvel indice et divisée par l'indice de départ.

Pour l'application de l'alinéa 4, il faut entendre par « nouvel indice », l'indice santé du mois d'août qui précède l'adaptation de la rémunération et par « indice de départ », l'indice santé du mois d'août 2013. § 3. L'ASBL Institut Transport routier et Logistique Belgique perçoit pour son compte le droit d'inscription à l'examen. Le montant de ce droit d'inscription est fixé par le ministre. § 4. Le ministre fixe les autres modalités d'organisation de l'examen visé à l'article 12, alinéa 1er, de la loi et notamment: 1° la pondération des points pour chaque partie de l'épreuve écrite ainsi que pour l'épreuve orale;2° la fréquence des sessions d'examen;3° les modalités relatives à la préparation de l'examen, visé à l'article 12, alinéa 1er, de la loi et les conditions de participation à cet examen;4° les règles de discipline lors des séances d'examen;5° les règles relatives à la correction des épreuves et à l'attribution des notes d'appréciation;6° les règles relatives à la communication des résultats de l'examen. Section 3 - Gestionnaire de transport

Art. 10.L'entreprise doit sans délai apporter la preuve qu'elle satisfait aux conditions relatives à l'exigence de capacité professionnelle prévues à l'article 4 du règlement (CE) n° 1071/2009 chaque fois que le ministre ou son délégué le lui demande par lettre, par télécopie ou par voie électronique.

Sans préjudice de l'alinéa 1er, l'entreprise doit, à la demande des agents visés à l'article 32 de la loi lors d'un contrôle dans son établissement, sans délai apporter la preuve que le gestionnaire de transport dirige effectivement et en permanence les activités de transport.

Art. 11.§ 1er. Un gestionnaire de transport désigné conformément à l'article 4, paragraphe 1er ou paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1071/2009 informe le ministre ou son délégué: 1° de la date à laquelle il a cessé de diriger les activités de transport de l'entreprise;2° de la date à laquelle il n'a plus de lien réel visé à l'article 4, paragraphe 1er, b), du règlement (CE) n° 1071/2009 avec l'entreprise dont il gère les activités de transport;3° de tout changement dans le lien réel visé à l'article 4, paragraphe 1er, b), du règlement (CE) n° 1071/2009 qu'il entretient avec l'entreprise;4° de la date à laquelle le contrat visé à l'article 4, paragraphe 2, a) et b), du règlement (CE) n° 1071/2009 a pris fin;5° de tout changement du contrat visé à l'article 4, paragraphe 2, a) et b), du règlement (CE) n° 1071/2009. La communication doit être faite dans les quinze jours à dater de l'événement ou du changement visé à l'alinéa 1er. § 2. La réception de la communication visée au paragraphe 1er, alinéa 2, est confirmée, dans les quinze jours, par le ministre ou son délégué par lettre, par télécopie ou par voie électronique au gestionnaire de transport désigné conformément à l'article 4, paragraphe 1er ou paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1071/2009 et à l'entreprise. § 3. L'entreprise dispose d'un délai de six mois à partir des faits visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, 2° ou 4°, pour désigner un remplaçant.

Le délai visé à l'alinéa 1er peut être réduit à trois mois par le ministre ou son délégué lorsque le gestionnaire de transport a dirigé pendant moins d'un an les activités de transport ou lorsque le lien réel ou le contrat avec l'entreprise a duré moins d'un an.

L'entreprise informe le ministre ou son délégué avant la fin du délai fixé à l'alinéa 1er ou à l'alinéa 2, de la désignation d'un nouveau gestionnaire de transport, selon la façon que le ministre ou son délégué définit.

Le délai prévu à l'alinéa 1er ou 2 n'est pas applicable : 1° si l'événement visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2° ou 4°, survient avant qu'une première licence de transport ait été délivrée à l'entreprise;2° lorsqu'il est constaté que le gestionnaire de transport n'a pas dirigé effectivement les activités de transport de l'entreprise;3° lorsqu'il est constaté que le gestionnaire de transport n'avait pas de lien réel comme visé à l'article 4, paragraphe 1er, b), du règlement (CE) n° 1071/2009 avec l'entreprise;4° lorsqu'il est constaté qu'aucun contrat visé à l'article 4, paragraphe 2, a) et b), du règlement (CE) n° 1071/2009 n'a été conclu. § 4. L'entreprise informe le ministre ou son délégué dans le mois du décès ou de l'incapacité physique du gestionnaire de transport désigné conformément à l'article 4, paragraphe 1er ou paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1071/2009.

Le ministre ou son délégué envoie dans les quinze jours par lettre, télécopie ou par voie électronique un accusé de réception à l'entreprise.

L'entreprise dispose d'un délai de six mois à partir des faits visés à l'alinéa 1er, qui sur demande introduite à temps et motivée, adressée au ministre ou son délégué, peut être prolongé de trois mois, pour désigner un remplaçant.

L'entreprise informe le ministre ou son délégué avant la fin du délai visé à l'alinéa 3 de la désignation d'un nouveau gestionnaire de transport, selon la façon que le ministre ou son délégué définit. Section 4 - Dispense

Art. 12.En tenant compte de l'article 8, paragraphe 7, alinéa 1er, du règlement (CE) n° 1071/2009, le ministre détermine les dispenses éventuelles de l'examen visé à l'article 12, alinéa 1er, de la loi, ainsi que la façon dont une dispense doit être invoquée. CHAPITRE 3. - Capacité financière Section 1re - Preuve

Art. 13.- § 1er. La capacité financière de l'entreprise est prouvée par l'attestation d'un ou de plusieurs des organismes suivants, dont il ressort que l'organisme concerné s'est porté caution solidaire de l'entreprise pour les montants fixés à l'article 7, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 1071/2009: 1° un établissement de crédit de droit belge, agréé conformément au titre II de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, ou une succursale d'un établissement de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Union européenne, enregistrée conformément à l'article 65 de la loi du 22 mars 1993 précitée, ou un établissement de crédit non établi en Belgique, relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Union européenne et exerçant son activité en Belgique sous le régime de la libre prestation de services, conformément à l'article 66 de la loi du 22 mars 1993 précitée;2° une entreprise d'assurances agréée conformément à la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances;3° une société de cautionnement collectif agréée par le Ministre des Finances pour les cautionnements des entrepreneurs, concessionnaires et adjudicataires de travaux d'utilité publique. § 2. La capacité financière peut également être attestée par un avis de cautionnement en numéraire émanant de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Sans préjudice des dispositions de l'article 18, les espèces déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations sont restituées au plus tôt neuf mois après la date à laquelle l'entreprise a cessé d'être titulaire d'une licence de transport. Ce délai de neuf mois est suspendu dans les cas et sous les conditions visés à l'article 18, paragraphes 2 et 3.

Art. 14.Le ministre détermine les modèles d'attestations de cautionnement solidaire qui sont établis par les organismes visés à l'article 13, § 1er. Section 2 - Cautionnement

Art. 15.- § 1er. Le cautionnement est affecté dans sa totalité, à la garantie des dettes de l'entreprise, pour autant qu'elles soient devenues exigibles durant les périodes visées au paragraphe 2 et pour autant qu'elles résultent: 1° de la fourniture à l'entreprise des biens matériels et services suivants, pour autant qu'ils servent à l'exécution des activités visées à l'article 2, 1° et 2°, de la loi : a) les pneus, ainsi que les autres éléments et les accessoires obligatoires des véhicules;b) les réparations et entretiens des véhicules;c) les prestations du personnel roulant;2° des contrats de transport, tant principaux qu'en sous-traitance, conclus par l'entreprise;3° du non-paiement des redevances dues par l'entreprise en vertu de l'article 23 de la loi. Le cautionnement s'étend à tous les accessoires de la dette principale et de son recouvrement.

Toutefois, le cautionnement n'est pas affecté à la garantie des dettes qui résultent de toute opération de financement, de location et de location-financement. § 2. Il ne peut être fait appel au cautionnement que pour autant que les dettes soient devenues exigibles durant la période de 365 jours qui précède la date d'appel au cautionnement.

Lorsqu'un créancier intente une action en justice contre l'entreprise et en fait notification à la caution solidaire, par envoi en recommandé d'une copie de l'acte introductif d'instance, la période de 365 jours visée à l'alinéa 1er est celle qui précède la date de cet envoi en recommandé.

Lorsqu'en cas de faillite de l'entreprise, un créancier introduit une déclaration de créance et en fait notification à la caution solidaire par lettre recommandée, la période de 365 jours visée à l'alinéa 1er est celle qui précède la date de cette lettre recommandée.

Il ne peut toutefois jamais être fait appel au cautionnement pour des dettes: 1° qui étaient déjà exigibles avant la date à laquelle l'attestation visée à la section 1re a été rédigée;2° qui sont nées après la déclaration de faillite de l'entreprise, sauf lorsque le tribunal de commerce a autorisé la poursuite provisoire des activités commerciales du failli.

Art. 16.- § 1er. Seuls peuvent faire appel au cautionnement, les titulaires des créances visées à l'article 15, à condition que les pièces visées sous 1° ou 2° soient produites par lettre recommandée adressée à la caution solidaire visée à l'article 13: 1° une décision judiciaire, même non exécutoire, prise en Belgique à charge de l'entreprise, découlant d'une procédure dont la date de l'acte introductif d'instance précède la faillite de l'entreprise;2° la preuve de l'admission de la créance au passif de la faillite, accompagnée d'une attestation portant confirmation de la date du dépôt du dernier procès-verbal de vérification des créances;ces deux documents doivent être rédigés par le curateur ou par le tribunal de commerce. § 2. Sauf en cas d'application des dispositions de l'alinéa 3, les appels au cautionnement sont traités en fonction de la date du dépôt de l'envoi en recommandé adressé à la caution solidaire, la date de la poste faisant foi.

Sauf en cas d'application des dispositions de l'alinéa 3, il est procédé à un partage proportionnel entre les créanciers dont les appels au cautionnement ont été déposés à la poste à la même date si le montant du cautionnement est insuffisant.

En cas de faillite de l'entreprise et jusque trente jours après la date du dépôt du dernier procès-verbal de vérification des créances : 1° la priorité est accordée aux créanciers qui ont fait appel au cautionnement conformément au paragraphe 1er, 1;2° il est procédé à un partage proportionnel entre les créanciers qui ont fait appel au cautionnement conformément au paragraphe 1er, 2°. § 3. La caution solidaire qui ne conteste pas un appel au cautionnement est tenue de payer le créancier dans les soixante jours qui suivent la réception de l'appel ou, dans le cas visé au paragraphe 2, alinéa 3, 2°, dans les nonante jours qui suivent la date du dépôt du dernier procès-verbal de vérification des créances.

Art. 17.§ 1er. En cas de prélèvement total ou partiel, opéré sur le cautionnement : 1° la caution solidaire notifie immédiatement au ministre ou à son délégué, par lettre recommandée ou par voie électronique, le montant du prélèvement opéré ainsi que le nom et l'adresse du créancier concerné;2° la caution solidaire avise sans délai du prélèvement opéré, tous les créanciers qui se sont manifestés par écrit;3° le ministre ou son délégué transmet au créancier concerné une copie de la notification visée au 1° ;4° le ministre ou son délégué fait part à l'entreprise du prélèvement opéré;5° l'entreprise est tenue de reconstituer ou de compléter le cautionnement dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la communication visée au 4°. Lorsque l'entreprise se trouve dans la situation de réorganisation judiciaire visée à la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2009 pub. 09/02/2009 numac 2009009047 source service public federal justice Loi relative à la continuité des entreprises fermer relative à la continuité des entreprises, ce délai est porté de trente jours à trois mois et est suspendu jusqu'au moment où il est mis fin à la situation de réorganisation judiciaire. § 2. Au cas où, de sa propre initiative ou à la demande de l'entreprise, la caution solidaire décide de se dégager, totalement ou partiellement, de ses obligations: 1° la caution solidaire notifie sa décision au ministre ou à son délégué par lettre recommandée ou par voie électronique;2° la caution solidaire avise immédiatement de sa décision, tous les créanciers qui se sont manifestés par écrit;3° le ministre ou son délégué fait part à l'entreprise de la décision de la caution solidaire;4° l'entreprise est tenue de reconstituer ou de compléter le cautionnement dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi de la communication visée au 3°. Lorsque l'entreprise se trouve dans la situation de réorganisation judiciaire comme prévu à la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2009 pub. 09/02/2009 numac 2009009047 source service public federal justice Loi relative à la continuité des entreprises fermer relative à la continuité des entreprises, ce délai de trois mois est suspendu jusqu'au moment où il est mis fin à la situation de réorganisation judiciaire. § 3. Au cas où la caution solidaire déciderait de reprendre les obligations d'une autre caution solidaire: 1° la caution solidaire qui reprend les obligations notifie sa décision au ministre ou à son délégué par lettre recommandée ou par voie électronique;2° le ministre ou son délégué fait part de cette reprise des obligations à la caution solidaire dont les obligations ont été reprises;3° la caution solidaire dont les obligations ont été reprises avise ensuite, immédiatement, de la reprise des obligations, tous les créanciers qui se manifestent par écrit après cette reprise et leur communique l'identité de la caution solidaire qui a repris ses obligations.

Art. 18.- § 1er. La caution solidaire, sans préjudice des dispositions de l'alinéa 2, est libérée de ses obligations, à l'égard des créanciers éventuels, après un délai de neuf mois à compter de la date à laquelle le ministre ou son délégué a reçu de ladite caution solidaire, la lettre recommandée ou le message électronique lui notifiant sa décision de se dégager totalement ou partiellement de ses obligations.

Toutefois, pendant les six derniers mois du délai visé à l'alinéa 1er, il ne peut être fait appel au cautionnement que pour autant que la créance soit devenue exigible avant le début de ces six derniers mois. § 2. Lorsque avant l'expiration du délai de neuf mois visé au paragraphe 1er, un créancier intente une action en justice contre l'entreprise et en fait notification à la caution solidaire, par envoi en recommandé à la poste d'une copie de l'acte introductif d'instance, ce délai est suspendu en faveur de ce créancier; ce délai ne recommence à courir qu'au jour où la décision judiciaire définitive concernant cette affaire, est passée en force de chose jugée. § 3. En cas de faillite de l'entreprise, lorsqu'avant l'expiration du délai de neuf mois visé au paragraphe 1er, un créancier introduit une déclaration de créance et en fait notification à la caution solidaire, par envoi en recommandé d'une copie de sa déclaration de créance, ce délai est suspendu en faveur de ce créancier; ce délai ne recommence à courir qu'à la date du dépôt du dernier procès-verbal de vérification des créances. § 4. Par dérogation aux paragraphes 1er, 2 et 3, aucun appel ne pourra plus être valablement fait à l'égard de la caution qui s'est dégagée de ses obligations, à partir de la date à laquelle le ministre ou son délégué a reçu une attestation émanant d'une autre caution solidaire qui déclare reprendre les obligations de la caution précédente.

TITRE 3. - LICENCES DE TRANSPORT CHAPITRE 1er - Entreprises établies en Belgique Dispositions communes aux licences de transport national et aux licences de transport communautaire Section 1re - Demande et remplacement

Art. 19.Le ministre ou son délégué détermine les modalités de la demande, ainsi que les modalités de la demande après retrait, des licences de transport national et communautaire visées aux articles 18, 19 et 20 de la loi.

Sans préjudice des dispositions de l'article 21, alinéa 2, le ministre ou son délégué détermine les modalités en cas de remplacement des licences de transport national et communautaire. Section 2 - Validité

Art. 20.Les licences de transport national et les licences de transport communautaire ne sont délivrées qu'au nom d'une seule entreprise et ne peuvent être transférées.

Art. 21.Les licences de transport national et les licences de transport communautaire ne sont pas valables : 1° lorsqu'elles sont utilisées par une autre entreprise que celle à qui elles ont été délivrées;2° lorsque l'original est utilisé à la place d'une copie certifiée conforme ou lorsqu'une copie est utilisée à la place de l'original;3° lorsque les mentions sont devenues illisibles ou inexactes;4° lorsque les copies certifiées conformes sont utilisées pour un véhicule automobile couvert par un numéro de marque d'immatriculation qui n'est pas enregistré dans l'eRegistre des entreprises de transport par route;5° lorsqu'elles sont utilisées pour un véhicule ou un train de véhicules dont la masse totale en charge ou dont les dimensions sont supérieures aux normes autorisées pour ce véhicule ou ce train de véhicules ou aux normes autorisées par le règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité;6° au cas où le véhicule automobile utilisé est pris en location ou en location-financement par le titulaire de la licence de transport: a) lorsque le contrat de location ou de location-financement ou une copie certifiée conforme de ce contrat, mentionnant au moins le nom du loueur, le nom du locataire, la date et la durée du contrat ainsi que l'identification du véhicule, n'accompagne pas le véhicule;b) si le conducteur n'est pas lui-même celui qui prend en location et qu'il manque dans le véhicule : - pour les salariés: soit l'original ou une copie du contrat de travail du conducteur, soit une fiche de salaire récente, soit un extrait de la banque de données « Dimona » relative à la déclaration immédiate de mise à l'emploi; - pour les dirigeants d'entreprise indépendants: soit la preuve de leur affiliation auprès d'une caisse d'assurances sociales, soit un extrait de la Banque-Carrefour des Entreprises ou un extrait des annexes au Moniteur belge où apparaît la publication de leur mandat, soit un extrait de l'eRegistre des entreprises de transport par route où apparaît leur enregistrement comme gestionnaire de transport; - pour les aidants indépendants: la preuve de leur affiliation à une caisse d'assurances sociales. 7° lorsque leur durée de validité est expirée. L'entreprise qui est détentrice d'une licence de transport national ou communautaire doit demander immédiatement le remplacement de l'original de cette licence et des copies certifiées conformes qui sont détériorés ou dont les mentions sont devenues illisibles ou inexactes. Les exemplaires remplacés doivent être renvoyés au ministre ou à son délégué dans les trente jours qui suivent la réception des nouveaux exemplaires.

L'entreprise doit informer le ministre ou son délégué : 1° du numéro de la marque d'immatriculation, à l'occasion de chaque mise en circulation d'un véhicule automobile avec lequel les activités déterminées à l'article 2, 1° et 2°, de la loi sont exercées, avant le début de ces activités;2° de chaque modification ou radiation du numéro de la marque d'immatriculation d'un véhicule automobile qui est ou qui a été utilisé pour exercer les activités déterminées à l'article 2, 1° et 2°, de la loi. L'entreprise qui constate la perte ou le vol de l'original ou d'une copie certifiée conforme d'une licence de transport national ou communautaire doit le signaler immédiatement au ministre ou à son délégué; dans ce cas, l'entreprise peut solliciter un duplicata.

L'entreprise qui cesse d'effectuer du transport rémunéré de marchandises par route, doit, dans le mois, renvoyer pour radiation sa licence de transport national ou communautaire au ministre ou à son délégué.

Art. 22.§ 1er. Les licences de transport national et communautaire sont valables pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date de délivrance.

Toutefois, la date d'expiration des copies certifiées conformes des licences de transport visées à l'alinéa 1er ne peut dépasser la date d'expiration de l'original. § 2. Sans préjudice des dispositions de l'article 23, alinéa 1er, le ministre ou son délégué peut, par dérogation au paragraphe 1er, alinéa 1er, délivrer des licences de transport national et communautaire dont le délai de validité est inférieur à cinq ans: 1° lorsqu'il existe un risque réel que l'entreprise les utilise pour commettre des faits punissables qui peuvent générer des avantages patrimoniaux visés à l'article 42, 3°, du Code pénal;2° lorsqu'il existe des indications que l'entreprise ne répondra pas durablement aux conditions relatives à l'exigence d'établissement ou à l'exigence de capacité professionnelle;3° lorsque l'entreprise, son gestionnaire de transport ou une personne chargée de la gestion journalière, a commis une ou plusieurs des infractions graves visées à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi. § 3. Le ministre ou son délégué vérifie, avant la délivrance de l'original des licences de transport national et communautaire, ainsi qu'avant la prolongation quinquennale de l'original des licences de transport, si l'entreprise satisfait aux conditions relatives aux exigences d'établissement, d'honorabilité, de capacité professionnelle et de capacité financière. Section 3 - Refus

Art. 23.La délivrance, la réattribution ou le renouvellement de la licence de transport national ou communautaire est refusé par le ministre ou par son délégué lorsque l'entreprise concernée : 1° ne satisfait pas aux conditions relatives à l'exigence d'établissement, visées à l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 et à l'article 7 de la loi;2° ne satisfait pas aux conditions relatives à l'exigence d'honorabilité visées à l'article 6 du règlement (CE) n° 1071/2009, au titre 2, chapitre 3, de la loi et au titre 2, chapitre 1er, du présent arrêté;3° ne satisfait pas aux conditions relatives à l'exigence de capacité professionnelle visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 1071/2009, au titre 2, chapitre 4, de la loi et aux articles 10 et 11 du présent arrêté;4° ne satisfait pas aux conditions relatives à l'exigence de capacité financière visées à l'article 7 du règlement (CE) n° 1071/2009, au titre 2, chapitre 5, de la loi et aux articles 13, 14, 17, § 1er, 5° et § 2, 4°, du présent arrêté. Le ministre ou son délégué refuse la délivrance de copies certifiées conformes supplémentaires de la licence de transport national ou communautaire : 1° lorsque le gestionnaire de transport qui est désigné dans une ou plusieurs entreprises conformément à l'article 10 de la loi, gérerait de ce fait un nombre de véhicules dépassant le nombre maximum autorisé;2° lorsque le montant du cautionnement constitué est insuffisant à cette fin. Section 4 - Retrait

Art. 24.- § 1er. Le ministre ou son délégué retire l'original de la licence de transport national ou de la licence de transport communautaire, ainsi que les copies certifiées conformes de ces licences, trois mois après que celui-ci ait signifié à l'entreprise concernée qu'elle ne satisfait plus aux conditions relatives à l'exigence d'établissement visées à l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 et à l'article 7 de la loi. § 2. Le ministre ou son délégué retire les licences de transport visées au paragraphe 1er trois mois après que celui-ci ait signifié à l'entreprise concernée qu'elle ne satisfait plus aux conditions relatives à l'exigence d'honorabilité visées à l'article 6 du règlement (CE) n° 1071/2009, au titre 2, chapitre 3, de la loi et au titre 2, chapitre 1er, du présent arrêté. § 3. Sans préjudice des dispositions de l'article 11, §§ 3 et 4, les licences de transport visées au paragraphe 1er sont retirées par le ministre ou par son délégué, lorsque l'entreprise concernée ne satisfait plus aux conditions relatives à l'exigence de capacité professionnelle visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 1071/2009, au titre 2, chapitre 4, de la loi et aux articles 10 et 11, § 1er, du présent arrêté.

Si le retrait visé à l'alinéa 1er découle plus particulièrement de la direction insuffisante des activités de transport de l'entreprise par le gestionnaire de transport, ou de l'absence de lien réel comme visé à l'article 4, alinéa 1er, b), du règlement (CE) n° 1071/2009 entre le gestionnaire de transport et l'entreprise, les licences de transport sont retirées pour une durée de vingt-quatre mois au maximum. § 4. Sans préjudice des dispositions de l'article 17, les licences de transport visées au paragraphe 1er sont retirées par le ministre ou par son délégué ou limitées au nombre de copies certifiées conformes pour lequel le cautionnement demeure suffisant, lorsque l'entreprise concernée ne satisfait plus aux conditions relatives à l'exigence de capacité financière visées à l'article 7 du règlement (CE) n° 1071/2009 et au titre 2, chapitre 5, de la loi. § 5. Les licences de transport visées au paragraphe 1er sont retirées par le ministre ou par son délégué pour une durée de trente-six mois au maximum lorsqu'il appert que l'entreprise ou ses préposés ou mandataires ont communiqué des renseignements inexacts ou incomplets ou qu'ils ont fait des déclarations inexactes ou incomplètes en vue d'obtenir ou de conserver la licence de transport. § 6. Le ministre ou son délégué peut retirer pour une durée de vingt-quatre mois au maximum, l'original de la licence de transport communautaire, ainsi que les copies certifiées conformes de cette licence de transport ou une partie des copies, lorsque l'entreprise a commis des infractions graves aux réglementations visées à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi.

La mesure visée à l'alinéa 1er ne peut être prise sans que l'avis préalable du Comité de concertation des transports de marchandises par route n'ait été sollicité.

Art. 25.En cas de retrait de l'original ou d'une copie certifiée conforme d'une licence de transport national ou d'une licence de transport communautaire, l'entreprise doit renvoyer cet original ou cette copie dans les dix jours, par envoi en recommandé, au ministre ou à son délégué.

Le délai visé à l'alinéa 1er prend cours le jour de la réception de la notification visée à l'article 27, § 2.

Art. 26.Le ministre ou son délégué vérifie, avant la réattribution d'une licence de transport retirée, si l'entreprise remplit les conditions relatives aux exigences d'établissement, d'honorabilité, de capacité professionnelle et de capacité financière. Section 5 - Dispositions communes pour le refus et le retrait de

licences de transport national ou communautaire

Art. 27.- § 1er. Le ministre ou son délégué offre à l'entreprise concernée, par lettre recommandée, la possibilité de communiquer ses moyens de défense avant chaque refus ou retrait d'une licence de transport national ou communautaire.

Les moyens de défense doivent, sous peine de non-recevabilité, être communiqués, par lettre recommandée, dans un délai de trente jours. Ce délai prend cours à partir du troisième jour ouvrable qui suit le jour où la lettre du ministre ou de son délégué a été remise aux services postaux. § 2. Tout refus ou retrait d'une licence de transport national ou communautaire doit être notifié, sous peine de nullité, à l'entreprise concernée par lettre recommandée.

Le destinataire est supposé avoir reçu la notification le troisième jour ouvrable qui suit le jour de la remise de la lettre aux services postaux par le ministre ou par son délégué. Section 6 - Redevances

Art. 28.Le montant de la redevance annuelle, prévue à l'article 23 de la loi, est fixé à 20 euros par copie certifiée conforme de la licence de transport national ou communautaire.

Le montant visé à l'alinéa 1er est adapté au 1er janvier de chaque année à l'évolution de l'indice santé conformément à la formule suivante: redevance de base multipliée par le nouvel indice et divisée par l'indice de départ.

Pour l'application de l'alinéa 2, il faut entendre par « redevance de base » le montant visé à l'alinéa 1er , par « nouvel indice », l'indice santé du mois de décembre qui précède l'adaptation du montant de la redevance et par « indice de départ », l'indice santé du mois de décembre 2013. Section 7 - Statistiques

Art. 29.Toute entreprise titulaire d'une licence de transport national ou d'une licence de transport communautaire est tenue de fournir les renseignements statistiques qui portent sur les activités visées à l'article 2 de la loi et qui lui sont demandés par le ministre ou son délégué ou par les organismes désignés par lui. Section 8 - Exécution

Art. 30.Le ministre détermine: 1° les documents et justifications à fournir par les entreprises pour la première délivrance, le remplacement, la délivrance d'un duplicata, la réattribution et le renouvellement des licences de transport national et communautaire;2° le modèle de la licence de transport national;3° les modalités de perception des redevances. CHAPITRE 2. - Entreprises établies hors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse Licence de transport international Section 1re - Assimilation

Art. 31.Pour les entreprises qui ne sont pas établies dans un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse, mais bien dans un Etat membre européen du Forum International des Transports (FIT), les documents délivrés par les autorités compétentes de ces Etats sous la dénomination « Autorisation CEMT/ECMT Licence » tiennent lieu de licence de transport international telle que visée à l'article 25 de la loi; ces documents sont conformes au modèle fixé par les résolutions du Conseil des Ministres des Etats membres européens du Forum International des Transports.

Les documents tenant lieu de licence de transport international visés à l'alinéa 1er doivent être accompagnés du carnet de route y afférent et, le cas échéant, des certificats dûment complétés, attestant de la conformité du véhicule utilisé aux normes techniques relatives à la pollution chimique et acoustique ainsi qu'à la sécurité; ces documents sont conformes aux modèles fixés par les résolutions du Conseil des Ministres des Etats membres européens du Forum International des Transports. Section 2 - Exceptions

Art. 32.Les cas où, à défaut de réciprocité en faveur des entreprises établies en Belgique, une licence de transport international visée à l'article 25 de la loi est également exigée pour les remorques et pour le transport de marchandises par route effectué pour compte propre, sont déterminés par les accords bilatéraux ou multilatéraux que la Belgique ou l'Union européenne ont conclus relatifs au transport de marchandises par route.

Les catégories de transport pour lesquelles aucune licence de transport international visée à l'article 25 de la loi ou document en tenant lieu n'est requis sont déterminées par les accords bilatéraux ou multilatéraux que la Belgique ou l'Union européenne ont conclus relatifs au transport de marchandises par route, pour autant que l'entreprise soit établie dans un des Etats concernés par ces accords et pour autant qu'elle réponde aux conditions fixées par la réglementation de cet Etat pour l'exécution des transports rémunérés de marchandises par route.

Art. 33.A la demande des agents qualifiés visés à l'article 32 de la loi, le conducteur qui se prévaut des dispenses de la licence de transport international telles que visées à l'article 32, alinéa 2, doit apporter la preuve que: 1° l'activité visée à l'article 2 de la loi satisfait aux conditions spécifiques qui sont liées à la dispense invoquée;2° l'entreprise concernée répond aux conditions fixées par la réglementation du pays d'établissement de l'entreprise, pour l'exécution des transports rémunérés de marchandises par route. Section 3 - Validité

Art. 34.Les licences de transport international visées à l'article 25 de la loi ne sont délivrées qu'au nom d'une seule entreprise et ne peuvent être transférées.

Art. 35.Les licences de transport international ne sont pas valables: 1° lorsqu'elles sont utilisées par une autre entreprise que celle à qui elles ont été délivrées;2° lorsque les mentions sont devenues illisibles ou inexactes;3° lorsque les dispositions de l'article 36, alinéa 2, ne sont pas remplies;4° lorsqu'elles sont utilisées pour un véhicule ou un train de véhicules dont la masse totale en charge ou dont les dimensions sont supérieures aux normes autorisées pour ce véhicule ou ce train de véhicules ou aux normes autorisées par le règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité.

Art. 36.La licence de transport international visée à l'article 25 de la loi peut être délivrée sous forme: 1° soit d'une licence au voyage, valable pour un nombre limité de voyages et pour la durée figurant sur cette licence;2° soit d'une licence à temps, valable pour un nombre illimité de voyages et pour la durée figurant sur cette licence et qui ne peut dépasser treize mois. Avant d'entrer en Belgique, le conducteur doit compléter à l'encre le compte rendu de transport faisant partie de la licence au voyage. Section 4 - Refus et retrait

Art. 37.La licence de transport international visée à l'article 25 de la loi est refusée ou retirée par le ministre ou par son délégué: 1° en application des accords bilatéraux ou multilatéraux que la Belgique ou l'Union européenne ont conclus relatifs au transport de marchandises par route ou en application d'accords existants;2° en l'absence de tels accords, lorsqu'il n'est pas ou lorsqu'il n'est plus satisfait aux conditions visées à l'article 25, alinéa 2, 2°, de la loi. Section 5 - Exécution

Art. 38.Le ministre détermine: 1° le mode de délivrance des licences de transport international visées à l'article 25 de la loi;2° le modèle des licences de transport international visées à l'article 25 de la loi. CHAPITRE 3. - Entreprises établies hors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse Licence de cabotage Section 1re - Assimilations

Art. 39.Les documents autorisant le transport international rémunéré de marchandises par route, délivrés par les autorités ou instances compétentes d'Etats ou d'organisations internationales tiennent lieu de licence de cabotage telle que visée à l'article 26 de la loi lorsqu'une telle assimilation est prévue par les accords bilatéraux ou multilatéraux que la Belgique ou l'Union européenne ont conclus relatifs au transport de marchandises par route et pour autant: 1° que les conditions et limitations mentionnées sur ces documents demeurent d'application en Belgique;2° que, sous réserve de l'application de la réglementation de l'Union européenne, les dispositions légales et réglementaires en vigueur en Belgique soient appliquées aux entreprises étrangères dans les domaines suivants, aux mêmes conditions que celles auxquelles les entreprises belges sont soumises et de manière telle que toute discrimination fondée sur la nationalité ou sur le lieu d'établissement soit effectivement exclue: a) masses et dimensions des véhicules utilitaires;b) prescriptions relatives au transport de certaines catégories de marchandises, notamment les marchandises dangereuses, les denrées périssables et les animaux vivants;c) temps de conduite et de repos;d) taxe sur la valeur ajoutée sur les services de transports;e) lettres de voiture telles que visées à l'article 29 de la loi. Toutefois, les normes techniques auxquelles doivent satisfaire les véhicules utilisés pour effectuer des opérations de cabotage routier sont celles qui sont imposées aux véhicules admis à la circulation en transport international. Section 2 - Délivrance

Art. 40.Les licences de cabotage visées à l'article 26 de la loi sont délivrées, sur demande, conformément aux accords bilatéraux ou multilatéraux que la Belgique a conclus relatifs au transport de marchandises par route. Section 3 - Validité

Art. 41.Les licences de cabotage visées à l'article 26 de la loi ne sont délivrées qu'au nom d'une seule entreprise et ne peuvent pas être transférées.

Art. 42.Les licences de cabotage visées à l'article 26 de la loi ne sont pas valables: 1° lorsqu'elles sont utilisées par une autre entreprise que celle à qui elles ont été délivrées;2° lorsque les mentions sont devenues illisibles ou inexactes;3° lorsque les dispositions de l'article 43, alinéa 2, ne sont pas remplies;4° lorsqu'elles sont utilisées pour un véhicule ou un train de véhicules dont la masse totale en charge ou dont les dimensions sont supérieures aux normes autorisées pour ce véhicule ou ce train de véhicules ou aux normes autorisées par le règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité.

Art. 43.La licence de cabotage visée à l'article 26 de la loi peut être délivrée sous forme: 1° soit d'une licence au voyage valable pour un nombre limité de voyages et pour la durée figurant sur cette licence;2° soit d'une licence à temps, valable pour un nombre illimité de voyages et pour la durée figurant sur cette licence et qui ne peut dépasser treize mois. Le compte rendu de transport faisant partie de la licence au voyage doit être complété à l'encre par le conducteur avant d'entamer chaque voyage. Section 4 - Exécution

Art. 44.Le ministre détermine: 1° le mode de délivrance des licences de cabotage visées à l'article 26 de la loi;2° le modèle des licences de cabotage visées à l'article 26 de la loi. TITRE 4 - ATTESTATION DE CONDUCTEUR CHAPITRE 1er. - Délivrance

Art. 45.Conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n° 1072/2009 une attestation de conducteur est délivrée par le ministre ou par son délégué à toute entreprise titulaire d'une licence de transport communautaire, qui introduit une demande à cet effet pour tout conducteur qui n'est ni ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ni résident de longue durée dans un de ces Etats au sens de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, et qu'elle emploie ou qui est mis à sa disposition, pour autant que ce conducteur réponde aux conditions suivantes: 1° être titulaire d'un permis de travail délivré en Belgique, sauf si le conducteur n'est pas soumis à cette obligation conformément à la réglementation relative à l'occupation des travailleurs étrangers;2° être enregistré à la sécurité sociale belge;3° être employé ou mis à disposition conformément aux conditions de salaires et de travail déterminées par la loi ou par la convention collective de travail. CHAPITRE 2. - Validité

Art. 46.Une attestation de conducteur ne peut être délivrée qu'au nom d'une seule entreprise et d'un seul conducteur et elle ne peut être transférée.

Une attestation de conducteur est valable, le cas échéant, jusqu'à la date d'expiration du permis de travail délivré au conducteur et, en tout cas, durant un an au maximum à compter de la date de délivrance de cette attestation.

Une attestation de conducteur n'est pas valable : 1° lorsque son délai de validité est expiré;2° lorsqu'elle est utilisée par un conducteur ou par une entreprise autres que ceux qui y sont mentionnés;3° lorsque les mentions sont devenues illisibles ou inexactes. Lorsque qu'une attestation de conducteur est détériorée ou lorsque les mentions y figurant sont devenues illisibles ou inexactes, l'entreprise doit immédiatement renvoyer l'attestation de conducteur au ministre ou à son délégué pour obtenir son remplacement.

L'entreprise qui constate la perte ou le vol d'une attestation de conducteur doit le signaler immédiatement au ministre ou à son délégué; dans le cas susvisé, l'entreprise peut demander un duplicata.

L'entreprise doit, immédiatement, renvoyer une attestation de conducteur au ministre ou à son délégué, en vue de sa radiation: 1° lorsqu'elle n'emploie plus le conducteur concerné ou lorsque ce dernier n'est plus mis à sa disposition;2° lorsque le conducteur concerné ne satisfait plus aux conditions fixées par l'article 45. CHAPITRE 3. - Refus

Art. 47.La délivrance d'une attestation de conducteur est refusée par le ministre ou par son délégué lorsque le conducteur concerné ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 45.

Préalablement à toute décision de refus d'une attestation de conducteur, le ministre ou son délégué doit offrir la possibilité à l'entreprise concernée de faire valoir ses moyens de défense par écrit.

La décision de refus d'une attestation de conducteur est notifiée à l'entreprise concernée par lettre recommandée. CHAPITRE 4. - Retrait

Art. 48.Une attestation de conducteur est retirée par le ministre ou par son délégué : 1° lorsque le conducteur concerné ne satisfait plus aux conditions fixées par l'article 45;2° lorsqu'il apparaît que l'entreprise concernée ou ses préposés ou mandataires ont fourni des renseignements inexacts ou incomplets ou fait des déclarations inexactes ou incomplètes en vue d'obtenir ou de conserver une attestation de conducteur. Préalablement au retrait d'une attestation de conducteur, le ministre ou son délégué doit offrir la possibilité à l'entreprise concernée de faire valoir ses moyens de défense par écrit.

Le retrait d'une attestation de conducteur doit être notifié à l'entreprise concernée par lettre recommandée.

En cas de retrait d'une attestation de conducteur, l'entreprise doit la renvoyer par envoi en recommandé au ministre ou à son délégué dans les dix jours, qui commencent à courir à partir du troisième jour ouvrable qui suit le jour où la lettre du ministre ou son délégué portant notification de la décision du retrait a été remise aux services de la poste. CHAPITRE 5. - Exécution

Art. 49.Le ministre détermine les documents et justifications à produire par l'entreprise pour la première délivrance, le maintien, le remplacement, la délivrance d'un duplicata, la réattribution et le renouvellement d'une attestation de conducteur.

TITRE 5. - LETTRES DE VOITURE

Art. 50.Le ministre peut déterminer pour les lettres de voiture visées à l'article 29 de la loi et destinées pour les entreprises de transport établies en Belgique ou pour le transport de cabotage en Belgique : 1° les mentions supplémentaires qui doivent apparaître sur les lettres de voiture, outre celles qui sont prescrites par la Convention C.M.R., citée à l'article 29 de la loi; 2° le nombre minimum d'exemplaires des lettres de voiture qui doivent être établis, ainsi que la destination de ces exemplaires;3° les modèles obligatoires de lettres de voiture;4° les conditions pour la délivrance de lettres de voiture et le contrôle de cette délivrance, ainsi que les organismes habilités à délivrer de lettres de voiture. TITRE 6. - AMENDES ADMINISTRATIVES

Art. 51.Sans préjudice de l'article 48, § 1er, alinéa 2, de la loi, les fonctionnaires qui sont désignés pour infliger une amende administrative visée à l'article 47 de la loi doivent être du grade de niveau A et doivent appartenir au service qui est compétent pour le transport par route au sein du Service public fédéral Mobilité et Transports.

Art. 52.Les amendes administratives sont perçues par le Service public fédéral Mobilité et Transports.

L'amende administrative doit être payée dans un délai d'un mois, à compter de la date de notification de la décision par laquelle l'amende a été infligée. Elle est acquittée par versement ou virement au compte bancaire de l'administration qui a le transport par route dans ses attributions, mentionnant la communication structurée jointe à la décision.

TITRE 7. - LE COMITE DE CONCERTATION DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE

Art. 53.Le Comité de concertation des transports de marchandises par route visé à l'article 52 de la loi est composé : 1° d'un président;2° de maximum six représentants de l'administration compétente pour le transport de marchandises par route;3° de maximum six représentants des organisations les plus représentatives des entrepreneurs de transport de marchandises par route;4° de maximum six représentants des organisations les plus représentatives des travailleurs employés dans les entreprises de transport par route. Le Comité de concertation des transports de marchandises par route doit se réunir minimum une fois par an.

Le ministre détermine le fonctionnement du Comité de concertation des transports de marchandises par route.

Le Comité de concertation des transports de marchandises par route peut compléter les règles relatives à son fonctionnement, déterminées par le ministre, par un règlement d'ordre intérieur qui est approuvé par le ministre.

TITRE 8. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET ABROGATOIRES CHAPITRE 1er. - Dispositions modificatives Modifications à l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route

Art. 54.A l'article 2 de l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route, remplacé par l'arrêté royal du 27 avril 2007, les mots « Dans les conditions fixées aux articles 32 à 34 de la loi du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999014158 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative au transport de choses par route fermer relative au transport de choses par route » sont remplacés par les mots « Dans les conditions fixées aux articles 38 à 40 de la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (1) type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006 (1) type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014762 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'eRegistre des entreprises de transport par route fermer relative au transport de marchandises par route et portant exécution du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route ».

A l'annexe 1re du même arrêté royal, remplacée par l'arrêté royal du 19 juillet 2013, les tableaux sous a) « Transport de marchandises par route - licences de transport » et b) « transport de marchandises par route - lettre de voiture » sont remplacés par les tableaux repris à l'annexe du présent arrêté. CHAPITRE 2. - Disposition abrogatoire

Art. 55.Sont abrogés: 1° l'arrêté royal du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par route;2° l'arrête royal du 8 mai 2002 relatif à l'agrément des organismes organisant les cours de capacité professionnelle pour le transport de choses par route;3° l'arrêté royal du 10 août 2009 fixant les conditions de l'admission d'entreprises de transport établies sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen au transport intérieur de marchandises par route en Belgique;4° l'arrêté royal du 1er février 2012 désignant l'autorité compétente chargée de l'application du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil. TITRE 9. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTREE EN VIGUEUR CHAPITRE 1er. - Dispositions transitoires

Art. 56.Les cautionnements solidaires constitués conformément aux dispositions de l'article 38, § 2, de l'arrêté royal du 5 septembre 1978 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux, les cautionnements constitués conformément aux dispositions du chapitre IV de l'arrêté royal du 18 mars 1991 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux, ainsi que les cautionnements constitués conformément au titre II, chapitre III, de l'arrêté royal du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par route sont équivalents en ce qui concerne leur montant, leur champ d'application et leurs conséquences aux cautionnements constitués conformément au titre II, chapitre V, de la loi.

Art. 57.La délivrance, le remplacement et le renouvellement de la licence de transport national et communautaire, ainsi que la délivrance de copies certifiées conformes de ces licences de transport, sont refusés à l'entreprise qui demeure en défaut de liquider toutes les redevances dont elle est restée redevable conformément à l'article 33 de l'arrêté royal du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par route.

Art. 58.Les licences de transport national et les licences de transport communautaire délivrées conformément à la loi du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999014158 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative au transport de choses par route fermer relative au transport de choses par route avant le 4 décembre 2011 demeurent valables jusqu'à la date de leur expiration. CHAPITRE 2. - Entrée en vigueur

Art. 59.Entrent en vigueur le 1er septembre 2014: 1° la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (1) type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006 (1) type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014762 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'eRegistre des entreprises de transport par route fermer relative au transport de marchandises par route et portant exécution du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route;2° le présent arrêté.

Art. 60.Le ministre qui a le Transport par route dans ses attributions, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mai 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Le Ministre des Finances, K. GEENS Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET

Pour la consultation du tableau, voir image