16 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises par route et l'arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de voyageurs par route et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2010 fixant les conditions d'accès à la profession d'entrepreneur de transport de personnes par la route pour le transport régulier et des formes particulières de transport régulier

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (1) type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006 (1) type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/06/2015 numac 2015000325 source service public federal interieur Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006. - Traduction allemande fermer relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, articles 15 et 28, 6° ; - la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (1) type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006 (1) type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/06/2015 numac 2015000325 source service public federal interieur Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006. - Traduction allemande fermer relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006, article 6, modifié par le décret du 10 mars 2023, article 7, § 3, 5°, et article 18.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - l'Inspection des Finances a rendu un avis le 21 avril 2023. - le 12 mai 2023, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti.

C'est pourquoi l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, s'applique.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er.Le présent arrêté prévoit la transposition partielle de la directive (UE) 2022/738 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 modifiant la directive 2006/1/CE relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises par route

Art. 2.Dans l'article 13, § 1er, de l'arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises par route, le membre de phrase « l'article 7, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 1071/2009 » est remplacé par le membre de phrase « l'article 14 de la loi ».

Art. 3.A l'article 21, alinéa 1er, 6°, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le point a) les mots «, sur papier ou sous forme électronique » sont insérés après le membre de phrase « le véhicule » ;2° dans le point b) les mots « , sur papier ou sous forme électronique, » sont insérés entre le membre de phrase « qu'il manque » et le membre de phrase « dans le véhicule » ;

Art. 4.Dans l'article 23, alinéa 1er, 4°, du même arrêté, le membre de phrase « l'article 7 du règlement (CE) n° 1071/2009, au titre 2, chapitre 5, » est remplacé par le membre de phrase « l'article 14 ».

Art. 5.Dans l'article 24, § 4, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2015, le membre de phrase « article 7 du règlement (CE) n° 1071/2009, et au titre 2, chapitre 5, » est remplacé par le membre de phrase « article 14 ». CHAPITRE 3. - Modifications de l'arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de voyageurs par route

Art. 6.Au titre 2 de l'arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de voyageurs par route, l'intitulé du chapitre 4 est remplacé par ce qui suit : « Chapitre 4. Transport irrégulier pour compte propre ».

Art. 7.A l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le mot « irrégulier » est inséré entre le mot « transport » et le mot « pour » ;2° dans l'alinéa 2, le mot « irrégulier » est inséré entre le mot « transport » et le mot « pour » ;3° dans l'alinéa 3, le mot « irrégulier » est inséré entre le mot « national » et le mot « pour ».

Art. 8.Dans l'article 21 du même arrêté, le membre de phrase « l'article 2, 1° et 2° » est remplacé par le membre de phrase « l'article 2, 1°, 2°, 4° et 5° ».

Art. 9.Dans l'article 35, § 1er, du même arrêté, le membre de phrase « l'article 17, § 2 » est remplacé par le membre de phrase « l'article 17 ».

Art. 10.A l'article 36, alinéa 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase introductive, le membre de phrase « l'article 17, § 2 » est remplacé par le membre de phrase « l'article 37, alinéa 2 » ;2° dans le point 1°, le membre de phrase « l'article 2, 1° et 2° » est remplacé par le membre de phrase « l'article 2, 1°, 2°, 4° et 5° ». CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Art. 11.L'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2010 fixant les conditions d'accès à la profession d'entrepreneur de transport de personnes par la route pour le transport régulier et des formes particulières de transport régulier est abrogé.

Art. 12.Le ministre flamand compétent pour le transport en commun est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 juin 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS