publié le 24 octobre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL FEDERATION BELGE DES NEGOCIANTS EN COMBUSTIBLES ET CARBURANTS - VZW BELGIS Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 juillet 2014. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2014018377
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- 24/10/2014
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL FEDERATION BELGE DES NEGOCIANTS EN COMBUSTIBLES ET CARBURANTS - VZW BELGISCHE FEDERATIE DER BRANDSTOFFENHANDELAARS, la SPRL BRANDSTOFFEN DEJAGERE, la SPRL TOON DE GRAUWE, la SA VICERNANT et la SA LUBOLUX OIL, ayant toutes élu domicile chez Mes Luc VAN DEN BROECK et Kristel BOELS, avocats, ayant leur cabinet à 1060 Bruxelles, chaussée de Charleroi 138/2, ont demandé le 11 septembre 2014 l'annulation de l'arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises par route.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 juillet 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 213.660/IX-8478.
Le Greffier en chef, Danièle Langbeen