22 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, fixant les conditions de travail, de rémunération et d'indexation de la rémunérationpour le personnel des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par les Commissions communautaires française et commune de la Région de Bruxelles-Capitale (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, fixant les conditions de travail, de rémunération et d'indexation de la rémunération pour le personnel des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par les Commissions communautaires française et commune de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juin 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 18 mai 2009 Fixation des conditions de travail, de rémunération et d'indexation de la rémunération pour le personnel des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par les Commissions communautaires française et commune de la Région de Bruxelles-Capitale (Convention enregistrée le 12 août 2009 sous le numéro 93663/CO/318.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par les Commissions communautaires française et commune de la Région de Bruxelles-Capitale qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Art. 2.Les dispositions de la présente convention collective de travail fixent les règles applicables à tous les travailleurs repris à l'article 1er, et ne visent qu'à déterminer les rémunérations minimums. Elles ne peuvent porter atteinte aux dispositions plus favorables aux travailleurs là où semblable situation existe.

Art. 3.L'énumération des fonctions rangées dans les différentes catégories fixées ci-après, doit être considérée comme exemplative et non limitative. CHAPITRE II. - Classification du personnel

Art. 4.Personnel administratif (4 catégories) Première catégorie Employés dont la fonction est caractérisée par : 1. l'assimilation soit par l'enseignement, soit par la pratique, de connaissances équivalant à celles que donnent les 3 années de l'enseignement secondaire inférieur;2. l'exécution de travaux simples, peu diversifiés, dont la responsabilité est limitée par un contrôle direct et constant;3. un temps limité d'assimilation permettant d'acquérir de la dextérité dans un temps déterminé. Exemples Administratif - téléphoniste de central chargé de fournir d'initiative des réponses simples aux correspondants ou téléphoniste d'un centre de coordination de soins et services à domicile; - archiviste-classeur devant faire preuve de jugement et de discernement; - dactylographe expérimenté pouvant dactylographier 40 mots/minute, ayant une orthographe correcte et sachant bien présenter son travail; - employé chargé de travaux simples de rédaction, de calcul, d'enregistrement de relevés, d'établissement d'états ou autres travaux secondaires d'un même niveau comportant l'exercice d'un certain jugement et effectués sous contrôle direct; - employé auxiliaire aux salaires (sous contrôle); - employé de comptabilité (enregistrement d'éléments comptables sans détermination d'imputation); - employé facturier chargé d'établir des factures courantes et des statistiques.

Informatique - encodeur : enregistre sur support d'information magnétique au minimum 10 000 données de base contenues dans les documents; - utilisateur d'enregistrement direct : transfert des données on line (en relation directe avec l'ordinateur). Par exemple : écran, machine à dactylographier, etc.

Deuxième catégorie Employés dont la fonction est caractérisée par : 1. une formation équivalant à celle que donnent les 6 années de l'enseignement secondaire supérieur - ou encore l'acquisition d'une formation pratique par des stages ou par l'exercice d'emplois identiques ou similaires;2. un temps limité d'assimilation;3. un travail autonome, diversifié, demandant de la part de celui qui l'exécute une valeur professionnelle au-dessus de la moyenne, de l'initiative, le sens des responsabilités;4. la possibilité : - d'exercer tous les travaux inférieurs à sa spécialité; - de rassembler tous les éléments des travaux qui lui sont confiés, aidé éventuellement des employés de la catégorie précédente.

Exemples Administratif - dactylographe chargé également d'une tâche de secrétariat; - employé chargé du calcul des rémunérations et de l'application courante des lois sociales qui s'y rattachent; il effectue également le paiement des salaires, la répartition des heures de travail en vue de l'établissement des prix de revient et effectue occasionnellement des calculs pour l'application de la législation sociale; - aide-comptable (comptabilité générale, analytique ou industrielle) chargé d'établir au moyen de documents comptables de départ, une partie de la comptabilité ou des écritures courantes représentant néanmoins un ensemble homogène, préalable à la centralisation, comme par exemple les comptes courants clients, fournisseurs, comptes partiels. Ces opérations peuvent être effectuées aussi bien à la main qu'à la machine; - employé chargé de la rédaction des lettres de caractère non répétitif; - employé qui doit, non pas uniquement en l'absence des assistants sociaux, prendre en charge les modifications d'attribution d'horaire des aides familiales et des aides ménagères sur la base des indications de l'assistant social; - employé qui doit assurer une présence régulière au secrétariat.

Informatique (exploitation) - moniteur : répartit et surveille le travail des encodeurs; au surplus, il guide le nouveau personnel pendant la période d'essai; - opérateur : personne chargée de l'équipement et de la mise en fonction des unités périphériques de l'ordinateur, suivant les instructions d'exécution.

Troixième catégorie : Travailleur porteur d'un diplôme délivré par une école d'enseignement supérieur et exigé à l'embauche.

Exemples : Administratif - comptable, c'est-à-dire employé chargé de traduire en comptabilité toutes les opérations, de les assembler et composer pour en établir les balances générales préalables aux prévisions, bilans, résultats; - employé chargé de porter en comptabilité toutes les opérations se rapportant à la production, les composer et les rassembler afin de pouvoir calculer le prix de revient; - employé responsable de la mise en application de toute disposition d'ordre salarial et social; - secrétaire à un niveau de direction.

Informatique (exploitation) - pupitreur : dirige une grande configuration de tout le système ordinateur au moyen du système d'exploitation (software de la machine); - préparateur des supports et du planning : se charge du planning des travaux et de l'approvisionnement en supports de données (cartes bandes, disques). Il est chargé de la préparation des cartes de contrôle.

Développement - programmeur : conçoit et met au point les programmes d'application détaillés sur base du dossier d'analyse; il confectionne le dossier d'exploitation; il assure le suivi des tests.

Quatrième catégorie Personnel chargé d'une fonction spécialisée et disposant de la formation correspondante.

Exemples : juriste...

Art. 5.Personnel social (5 catégories) Première catégorie Aide ménagère A pour mission d'effectuer exclusivement des travaux ménagers. Elles permettent aux personnes aidées de rester à domicile dans un cadre soigné et propre. 1. entretenir, maintenir et améliorer l'hygiène de l'habitation;2. s'intégrer dans une équipe d'aides ménagères et aides familiales et travailler en étroite collaboration avec l'assistante sociale qui encadre l'équipe d'aides ménagères dont elle fait partie;3. s'intégrer dans un travail interdisciplinaire d'aide et de soins et en référer à la responsable du service ou au coordinateur pour tous les actes qui dépassent sa compétence;4. participer aux formations qui lui sont spécifiques;5. d'autres tâches définies par le statut du pouvoir subsidiant. Profil A défaut d'une réglementation existant en la matière, démontrer : - un savoir-faire dans le domaine du travail ménager; - des qualités d'ouverture et de travail en équipe; - des capacités d'adaptation dans ce qui fait le contexte de la vie quotidienne des bénéficiaires; - des qualités relationnelles.

Deuxième catégorie Aide familiale En Région de Bruxelles-Capitale, dans les services subsidiés par la Commission communautaire française, le personnel dont la fonction est définie à l'article 9 du décret du 27 mai 1999 (Moniteur belge du 18 juin 1999) relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile et précisée par le statut annexé à l'arrêté du collège de la Commission communautaire française du 27 avril 2000 (Moniteur belge du 18 juillet 2000) réglant l'agrément des services d'aides aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services.

En Région de Bruxelles-Capitale, dans les services subsidiés par la Commission communautaire commune, le personnel dont la fonction est définie au point 1 du statut annexé à l'arrêté du collège réuni du 25 octobre 2007 (Moniteur belge du 1er février 2008) relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile.

Garde d'enfants malades à domicile A pour mission de collaborer par sa présence au bien-être et au confort physique et mental de l'enfant malade, quand une présence continue est requise. 1. assurer la surveillance de l'enfant malade en s'adaptant à la dynamique familiale;2. maintenir l'enfant malade dans les conditions de sécurité et d'hygiène et d'aider à utiliser qualitativement le temps;3. veiller à la prise correcte des médicaments;4. préparer et donner les repas à l'enfant malade;5. s'intégrer dans un travail interdisciplinaire et en référer aux autres professionnels pour tous les actes dépassant sa compétence;6. participer aux formations organisées à son intention. Profil Connaissances : - soit un diplôme de puéricultrice; - soit une formation donnant accès à l'exercice de la profession d'aide familiale.

Capacités : - démontrer une capacité d'ouverture, de travail en équipe, d'analyse des situations et des relais vers les services; - démontrer une capacité pour entrer en relation avec les enfants malades et s'en occuper; - démontrer une capacité d'encadrement éducatif; - démontrer une capacité à collaborer avec l'entourage.

Garde à domicile : A mission de collaborer et d'optimaliser le bien-être mental, physique et social du bénéficiaire du service nécessitant une présence continue en partenariat avec l'entourage de ce dernier. 1. assurer la surveillance active la journée et/ou la nuit d'un bénéficiaire du service en complémentarité avec l'entourage proche;2. maintenir le bénéficiaire du service dans des conditions optimales de sécurité et d'hygiène;3. veiller à la prise correcte des médicaments conformément à la prescription du médecin traitant;4. aider le bénéficiaire du service et l'aider à apprendre, en fonction de ses capacités physiques et mentales, à utiliser qualitativement "le temps";5. préparer et donner les repas au bénéficiaire du service;6. s'intégrer dans un travail interdisciplinaire et en référer au responsable du service ou au coordinateur pour tous les actes qui dépassent sa compétence;7. participer aux formations organisées;8. soutenir l'accompagnant principal. Profil Connaissances : à défaut d'une réglementation existante, les exigences sont les suivantes : - soit une formation donnant accès à la profession d'aide familiale ou jugée équivalente; - soit une formation qualifiante de garde à domicile subsidiée par le Fonds social européen ou dans le cadre du projet NOW (Enseignement de Promotion sociale); - soit une formation de garde à domicile ou équivalente qui à l'avenir serait approuvée par l'enseignement de promotion sociale et qui répondrait au profil professionnel adopté le 24 mai 1996 par le Conseil supérieur de l'Enseignement de Promotion sociale.

Capacités : - démontrer une capacité d'ouverture, de travail en équipe, d'analyse des situations et de relais vers les services; - démontrer une capacité à évaluer les potentialités du bénéficiaire et à les stimuler afin que ce dernier reste acteur/actif dans la prise en charge de son vécu quotidien; - démontrer une capacité de collaboration avec l'entourage.

Troisième catégorie : Personnel dont la fonction consiste en l'enca-drement des aides familiales et seniors et des aides ménagères, dans l'accompagnement des bénéficiaires et dans l'organisation de la formation continuée des aides familiales et seniors.

Diplômes requis : assistant social, infirmier gradué social.

Quatrième catégorie Personnel dont la fonction consiste à coordonner et à encadrer les assistants sociaux.

Cinquième catégorie Personnel chargé d'une fonction spécialisée et disposant de la formation correspondante.

Exemple : psychologue, sociologue...

Art. 6.Personnel technique (2 catégories) Première catégorie Technicien de surface Personnel dont la fonction consiste à assurer le nettoyage des locaux des services.

Profil Démontrer un savoir technique général de base concernant l'entretien ménager.

Ouvrier polyvalent Les ouvriers polyvalents effectuent exclusivement des travaux simples manuels et techniques, en vue d'améliorer le cadre de vie des personnes aidées, transportent des bénéficiaires et du matériel sanitaire.

A aucun moment, l'ouvrier ne se substituera à une entreprise privée.

L'ouvrier polyvalent est amené à : 1. travailler en étroite collaboration avec la personne responsable du service et/ou la personne d'encadrement;2. s'intégrer dans un travail interdisciplinaire d'aide et de soins à domicile et en référer à la personne responsable du service ou au coordinateur pour tous les actes qui dépassent sa compétence;3. participer aux formations qui lui sont spécifiques. Profil A défaut d'une réglementation existant en la matière, démontrer : - un savoir-faire technique de base et général, - des qualités d'ouverture et de travail en équipe; - des capacités d'adaptation dans ce qui fait le contexte de la vie quotidienne des bénéficiaires; - des qualités relationnelles.

Chauffeur Le chauffeur conduit des véhicules destinés à transporter des personnes de leur domicile à une institution hospitalière ou un service de santé.

Le chauffeur est amené à : 1. conduire, en respectant le code de la route et en toute sécurité les véhicules mis à sa disposition, et veiller à leur entretien général en "bon père de famille";2. travailler en étroite collaboration avec la personne responsable du service;3. s'intégrer dans un travail interdisciplinaire d'aide et de soins à domicile et en référer à la personne responsable du service ou au coordinateur pour tous les actes qui dépassent sa compétence;4. participer aux formations qui lui sont spécifiques. Profil - être en possession du permis de conduire adéquat; - avoir la sélection médicale nécessaire à l'activité; - démontrer des qualités d'ouverture et de travail en équipe; - démontrer des capacités d'adaptation dans ce qui fait le contexte de la vie quotidienne; - démontrer des qualités relationnelles. CHAPITRE III. - Barèmes

Art. 7.§ 1er. Pour l'application de la présente convention collective de travail, les parties se réfèrent au tableau de concordance suivant :

Administratief personeel Personnel administratif

Beroep Fonction

Bij de indienstneming vereist diploma Diplôme exigé à l'embauche

Categorie Catégorie

Loonschaal Echelle barémique

Klerk Commis

Lager secundair onderwijs Secondaire inférieur

1

1.26

Opsteller, secretaris, boekhouder,...

Rédacteur, secrétaire, comptable,...

Hoger secundair onderwijs Secondaire supérieur

2

1.39

Directiesecretaris, boekhouder,... Secrétaire de direction, comptable,...

Hoger niet-universitair onderwijs A1 Supérieur non universitaire A1

3

1.55 / 1.61 / 1.77

Directeur, coördinator Directeur, coordinateur

Hoger niet-universitair onderwijs A1 Supérieur non universitaire A1

4

1.78s

Directeur, coördinator Directeur, coordinateur

Universitair onderwijs Universitaire

4

1.80

Sociaal personeel Personnel social

Beroep Fonction

Bij de indienstneming vereist diploma Diplôme exigé à l'embauche

Categorie Catégorie

Loonschaal Echelle barémique

Huishoudhulp Aide ménager

Geen bijzondere vereisten Pas d'exigence particulière

1

1.22

Gezinshulp Aide familial

Gezinshulp of gelijkgesteld Aide familial ou assimilé

2

1.35

Oppas zieke kinderen Garde d'enfants malades

Kinderverzorging of gezinshulp of gelijkgesteld Puéricultrice ou aide familial et assimilié

2

1.35

Thuisoppas Garde à domicile

Gezinshulp of gelijkgesteld of ziekenoppas Aide familial ou assimilé ou garde malades

2

1.35

Sociaal assistent, sociaal verpleegkundige Assistant social, infirmier social

Gespecialiseerd hoger niet-universitair onderwijs A1 Supérieur non universitaire A1 spécifique

3

1.55 / 1.61 / 1.77

Socioloog, psycholoog... Sociologue, psychologue,...

Universitair onderwijs Universitaire

5

1.80

Technisch personeel Personnel technique

Beroep Fonction

Bij de indienstneming vereist diploma Diplôme exigé à l'embauche

Categorie Catégorie

Loonschaal Echelle barémique

Onderhoudspersoneel Technicien de surfaces

Geen bijzondere vereisten Pas d'exigence

1

1.22

Polyvalente arbeider Ouvrier polyvalent

Geen bijzondere vereisten Pas d'exigence

1

1.22

Chauffeur Chauffeur

Geen bijzondere vereisten Pas d'exigence

1

1.22

§ 2. Pour les différentes fonctions, les rémunérations pour une durée du travail hebdomadaire de 38 heures (36 heures pour les aides familiales et aides ménagères ressortissant de la Commission communautaire française) sont fixées comme dans les grilles barémiques annexées à la présente convention collective de travail (annexe).

Ces grilles barémiques mentionnent les rémunérations horaires et/ou mensuelles et annuelles. Elles sont construites sur la base de rémunérations annuelles. § 3. Les montants annuels en vigueur au 1er octobre 2008 correspondent à l'indice-pivot 110,51 (base 2004 = 100), pourcentage de liquidation 1,4859. Les rémunérations mensuelles sont obtenues en divisant les rémunérations annuelles par 12. Les rémunérations horaires sont obtenues en divisant les rémunérations annuelles par 1 976. Les montants en vigueur au 1er octobre 2008 sont précisés dans les annexes jointes à la présente convention. § 4. Pour les échelles barémiques de référence, les rémunérations mensuelles sont obtenues en divisant les rémunérations annuelles par 12 avec 2 décimales.

Les rémunérations horaires comprennent 4 décimales. L'arrondi est opéré en négligeant le chiffre suivant la décimale à arrondir s'il est inférieur à cinq et en portant la décimale à arrondir à l'unité supérieure si ce chiffre est égal ou supérieur à cinq.

Art. 8.La présente convention collective de travail ne porte pas atteinte aux droits des travailleurs à la date de sa signature. Sa juste application requiert que toutes subventions supplémentaires accordées au bénéfice des travailleurs en vertu de l'accord avec le non-marchand et de ses modalités d'application leur soient réellement allouées. CHAPITRE IV. - Dispositions communes

Art. 9.Liaisons des rémunérations à l'indice des prix à la consommation § 1er. Toutes les rémunérations prévues dans la présente convention collective de travail ainsi que les rémunérations effectivement payées sont liées à l'indice des prix à la consommation du Royaume, établi mensuellement par le Service public fédéral Economie et publié au Moniteur belge. § 2. Les rémunérations minima et effectivement payées qui sont d'application au 1er octobre 2008 correspondent à l'indice-pivot 110,51 (base 2004 = 100), pourcentage de liquidation 1,4859. § 3. Par "indice-pivot", il faut entendre : les nombres appartenant à une série dont le premier est 104,14 et dont chacun des suivants est obtenu en multipliant par 1,02 l'indice-pivot précédent, lui-même arrondi; les fractions de centième de point étant arrondies au centième de point supérieur ou négligées selon qu'elles atteignent ou non 50 p.c. d'un centième. Le tableau suivant est donné à titre exemplatif mais non limitatif : 104,14 106,22 108,34 110,51 112,72 114,97 117,27 119,62 § 4. Chaque fois que l'indice des prix atteint l'un des indices-pivots ou est ramené à l'un d'eux, les rémunérations annuelles qui sont applicables à ce moment sont calculées à nouveau en les affectant du coefficient 1,02n, "n" représentant le rang de l'indice-pivot atteint.

Pour le calcul du coefficient 1,02n, les fractions de dix millième d'unité sont arrondies ou négligées selon qu'elles atteignent ou non 50 p.c. d'un dix millième. § 5. Les adaptations de rémunérations annuelles découlant de la liaison à l'indice des prix à la consommation, sont calculées en tenant compte de la troisième décimale. Le résultat est arrondi au centième supérieur lorsque la troisième décimale est égale ou supérieure à 5 et au centième inférieur lorsque la troisième décimale est inférieure à 5. La rémunération mensuelle indexée est obtenue en divisant la rémunération annuelle indexée par 12 et arrondie à deux décimales selon la règle prévue à l'article 7, § 4. § 6. L'augmentation ou la diminution des rémunérations visées au § 1er selon le calcul prévu au § 5 est appliquée à partir du premier jour du deuxième mois qui suit le mois dont l'indice quadrimestriel atteint l'indice-pivot repris au § 3. § 7. S'il faut appliquer en même temps une augmentation des rémunérations suite à une liaison à l'indice des prix à la consommation et une autre augmentation des rémunérations, l'adaptation résultant de la liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation est appliquée après l'adaptation des rémunérations selon l'augmentation prévue. CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 10.A partir du 1er janvier 2009, la présente convention collective sera la seule applicable en matière d'harmonisation des barèmes, de concordance des fonctions et d'indexation, dans le secteur des services d'aide aux familles et aides seniors subventionnés par les Commissions communautaires française et commune de la Région de Bruxelles-Capitale.

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être revue ou dénoncée par l'une des parties signataires moyennant un préavis d'un an notifié par lettre recommandée à la poste, au président de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, qui en informe les parties signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 juin 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

Annexe à la convention collective de travail du 19 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, fixant les conditions de travail, de rémunération et d'indexation de la rémunération pour le personnel des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par les Commissions communautaires française et commune de la Région de Bruxelles-Capitale

Indexé le :

1er octo- bre 2008

Indice-pivot :

110,51

p.c. de liquidation :

1,4859

Réf SCP 305.01

(1.22)

(1.26)

(1.35)

(1.39)

(1.55-1.61-1.77)

(1.78S)

(1.80)

Harmonisation

100 p.c.

100 p.c.

100 p.c.

100 p.c.

100 p.c.

100 p.c.

100 p.c.

Fonctions

Technicien de surface, ouvrier polyvalent, chauffeur, aide ménagère

Commis

Aide familiale ou assimilé, garde enfants malades

Rédacteur, secrétaire, comptable

Assistant social, infirmier social, secrét. de direction, comptable

Directeur, coordinateur

Sociologue, psychologue, directeur, coordinateur

Ancienneté

Horaire

Mensuel

Mensuel

Mensuel

Mensuel

Mensuel

Mensuel

Mensuel

0

9,9029

1.630,68

1.663,51

1.770,64

1.815,06

2.038,50

2.628,42

2.745,29

1

10,7015

1.762,18

1.795,01

1.902,15

1.957,93

2.186,89

2.732,50

2.879,80

2

10,8012

1.778,59

1.812,30

1.919,43

1.957,93

2.186,89

2.732,50

2.879,80

3

10,9009

1.795,01

1.829,58

1.936,71

1.990,90

2.252,83

2.808,56

3.000,28

4

11,0005

1.811,42

1.846,86

1.954,00

1.990,90

2.252,83

2.808,56

3.000,28

5

11,1002

1.827,83

1.864,15

1.971,28

2.034,86

2.318,76

2.884,61

3.120,76

6

11,1999

1.844,25

1.881,43

1.988,57

2.034,86

2.318,76

2.884,61

3.120,76

7

11,2995

1.860,66

1.898,72

2.005,85

2.122,78

2.642,56

2.960,67

3.241,25

8

11,3992

1.877,07

1.916,00

2.023,13

2.122,78

2.642,56

2.960,67

3.241,25

9

11,4989

1.893,48

1.933,29

2.040,42

2.210,70

2.709,80

3.036,73

3.361,73

10

11,9075

1.960,77

2.001,09

2.108,24

2.254,66

2.754,63

3.081,56

3.406,56

11

12,0282

1.980,64

2.021,82

2.128,97

2.331,58

2.821,87

3.157,62

3.527,04

12

12,1489

2.000,52

2.042,56

2.149,71

2.331,58

2.821,87

3.157,62

3.527,04

13

12,2696

2.020,39

2.063,29

2.170,44

2.409,07

2.889,11

3.233,68

3.647,52

14

12,3903

2.040,26

2.084,02

2.191,17

2.409,07

2.889,11

3.233,68

3.647,52

15

12,5110

2.060,14

2.104,76

2.211,91

2.487,52

2.956,36

3.309,74

3.768,00

16

12,6316

2.080,01

2.125,49

2.232,63

2.487,52

3.187,98

3.309,74

3.768,00

17

12,7523

2.099,89

2.146,22

2.253,37

2.565,98

3.255,22

3.385,80

3.888,49

18

12,8730

2.119,76

2.166,96

2.274,10

2.565,98

3.255,22

3.385,80

3.888,49

19

12,9937

2.139,63

2.187,69

2.294,84

2.644,44

3.322,46

3.461,85

4.008,97

20

13,1144

2.159,51

2.208,42

2.315,57

2.644,44

3.322,46

3.461,85

4.008,97

21

13,2351

2.179,38

2.229,15

2.336,30

2.722,89

3.389,71

3.537,92

4.129,46

22

13,3558

2.199,25

2.249,89

2.357,03

2.722,89

3.389,71

3.537,92

4.129,46

23

13,4765

2.219,13

2.270,62

2.377,77

2.801,34

3.456,95

3.613,97

4.249,94

24

13,5972

2.239,00

2.291,35

2.398,87

2.801,34

3.456,95

3.613,97

4.249,94

25

13,7179

2.258,88

2.312,08

2.420,02

2.879,79

3.524,19

3.690,03

4.249,94

26

13,8385

2.278,75

2.332,82

2.441,16

2.879,79

3.524,19

3.690,03

4.249,94

27

13,9592

2.298,62

2.353,55

2.462,30

2.958,25

3.591,43

3.766,09

4.249,94

28

14,0799

2.318,50

2.374,28

2.483,45

2.958,25

3.591,43

3.766,09

4.249,94

29

14,2006

2.338,37

2.395,31

2.504,60

3.036,70

3.591,43

3.766,09

4.249,94

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 juin 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET