22 JUIN 2006. - Arrêté royal relatif au fonctionnement de la Commission d'agrément des biocarburants

RAPPORT AU ROI Sire, Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 10 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/2006 pub. 16/06/2006 numac 2006003297 source service public federal finances Loi concernant les biocarburants fermer concernant les biocarburants, le présent arrêté fixe les conditions de fonctionnement de la Commission d'agrément des biocarburants. Ces conditions ont notamment trait à : -- la désignation du président et des membres suppléants; -- la durée du mandat des membres; -- la composition du bureau de la Commission ainsi que l'adresse de celle-ci; -- la création de groupes de travail; -- la procédure de vote.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS

22 JUIN 2006. - Arrêté royal relatif au fonctionnement de la Commission d'agrément des biocarburants ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/2006 pub. 16/06/2006 numac 2006003297 source service public federal finances Loi concernant les biocarburants fermer concernant les biocarburants, notamment l'article 4, § 1er;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juin 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 juin 2006;

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté fixe les procédures de fonctionnement de la Commission d'agrément; qu'après la fixation de ces procédures, ladite Commission pourra alors rédiger l'appel à candidatures destinée aux opérateurs et procéder à sa publication au Journal Officiel de l'Union européenne; que cette publication doit avoir lieu dans les plus brefs délais afin de permettre aux opérateurs sélectionnés d'approvisionner le marché belge en biodiesel à compter du 1er novembre 2006;

Vu l'avis 40.740/2 du Conseil d'Etat, donné le 21 juin 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Pour l'application de cet arrêté est entendu par : 1° Loi : la loi du 10 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/2006 pub. 16/06/2006 numac 2006003297 source service public federal finances Loi concernant les biocarburants fermer concernant les biocarburants;2° Commission : la Commission d'agrément dont question aux articles 3, 4 et 5 de la loi. CHAPITRE II. - Fonctionnement de la Commission

Art. 2.§ 1er. Pour chaque membre désigné à l'article 4, § 1er de la loi, il est nommé un suppléant dans les mêmes conditions que les membres effectifs.

Le membre suppléant remplace le membre effectif en cas d'empêchement ou d'absence. En cas de décès ou de démission d'un membre effectif, son suppléant lui succède. Dans ce cas, celui-ci achève le mandat de son prédécesseur. § 2. Le mandat des membres désigné à l'article 4, § 1er de la loi est de six ans. Il est renouvelable.

Art. 3.Le Ministre des Finances désigne le président parmi les membres de la Commission. En cas d'empêchement du président, celui-ci est remplacé par le membre effectif le plus âgé.

Art. 4.Le président représente la Commission dans les rapports de celle-ci avec des tiers.

Art. 5.§ 1er. Le bureau de la Commission se compose du président, d'un secrétaire et de quatre fonctionnaires désignés par la Commission. Il effectue les actes nécessaires ou utiles à la préparation de l'exécution des tâches visées à l'article 4, § 2 de la loi. § 2. Le bureau de la Commission est localisé à l'adresse suivante : SPF Finances - Administration des douanes et accises - Commission d'agrément des biocarburants, North Galaxy - Tour A, 22e étage, boulevard du Roi Albert II 33, 1030 Bruxelles.

Art. 6.La Commission établit son règlement d'ordre intérieur et le soumet à l'approbation du Ministre des Finances.

Art. 7.§ 1er. La Commission peut instituer en son sein des groupes de travail dont la compétence, la composition et le fonctionnement sont déterminés par le règlement d'ordre intérieur. § 2. La Commission et ses groupes de travail peuvent, en vue de l'exercice de leurs compétences, entendre des tiers et désigner des experts selon les modalités et les règles prévues au règlement d'ordre intérieur.

Les frais éventuels liés à ces auditions ou désignations sont pris en charge par le SPF Finances, et soumis à l'accord préalable du Ministre du Budget.

Art. 8.Lorsque le Conseil des Ministres demande un avis, il lui est donné dans le mois.

Art. 9.La Commission délibère valablement lorsque tous les membres sont présents.

Si les membres ne sont pas tous présents, le président convoque une deuxième réunion avec le même ordre du jour; la Commission peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Elle prend ses décisions à la majorité simple des membres présents.

Art. 10.Les réunions de la Commission ne sont pas publiques. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 12.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juin 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS