22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juin 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux Convention collective de travail du 31 octobre 2001 Modification de la convention collective de travail du 5 novembre 1974, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle (Convention enregistrée le 6 décembre 2001 sous le numéro 60085/CO/130)

Article 1er.L'article 3 de la convention collective de travail du 5 novembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle, rendue obligatoire par arrêté royal du 14 mars 1975 (Moniteur belge du 3 octobre 1975), modifié par celle du 19 novembre 1998, rendue obligatoire par arrêté royal du 27 octobre 2000 (Moniteur belge du 9 décembre 2000), est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 3.Le montant de l'indemnité annuelle de base, c'est-à-dire 12/12, est fixé comme suit pour l'exercice échéant le 30 septembre 2001 : - pour les travailleurs de moins de 20 ans : 86,22 EUR (7,19 EUR par mois); - pour les travailleurs à partir de 20 ans : 104,12 EUR (8,68 EUR par mois); - pour les prépensionnés et les chômeurs âgés de 50 ans ou plus : 66,70 EUR (5,56 EUR par mois); - pour les chômeurs âgés de moins de 50 ans pendant les deux exercices suivant celui au cours duquel le chômage a commencé : 52,06 EUR (4,34 EUR par mois).

Il est tenu compte de l'âge atteint le 30 septembre de l'année pour laquelle l'indemnité est accordée . ».

Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er octobre 2001; elle est conclue pour une durée indéterminée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 juin 2003.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX