22 JUIN 2003. - Arrêté royal modificatif et complémentaire à l'arrêté royal du 2 août 1972 approuvant la liste des terrains, bâtiments et leurs dépendances, visée par l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, et reprenant un certain nombre de contrats de location des Chambres des Métiers et Négoces

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, notamment l'article 19;

Vu la loi programme du 22 décembre 1989, notamment l'article 334, § 4;

Vu la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, notamment l'article 75;

Vu l'arrêté royal du 2 août 1972 approuvant la liste des terrains, bâtiments et leurs dépendances, visée par l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, comme modifié ultérieurement;

Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont ajoutés à la liste de l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 les bâtiments suivants : - Anvers - Mechelsesteenweg 137, cadastré section F n° 1409 M - Louvain - J.P. Minckelerstraat 64, cadastré section A n° 894 B 28 - Bruges - Braambergstraat 25, cadastré section B n° 924 E - Mons - Rue 1er Chasseurs à Cheval 16, cadastré section B n° 706 M 66 - Hasselt - Sint-Truidersteenweg 206, cadastré section F nos 510 A 2 et 510 Z - Arlon - deux appartements bureaux situés dans l'immeuble sis avenue Nothomb 10/6, cadastré section A n° 1037 F 4 - Namur - Rempart de la Vierge, 2/Rue Grandgagnage, cadastré section C n° 1228/partie dont la gestion est confiée au nom et pour compte de l'Etat à la Régie des Bâtiments.

Art. 2.Les biens immeubles cités à l'article 1er sont repris dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges particulières et obligations inhérentes à leur acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés aux tiers.

Art. 3.La Régie des Bâtiments reprend les droits et obligations relatifs aux contrats de location conclus par les Chambres des Métiers et Négoces et afférents aux biens repris ci-après : - Liège - le deuxième étage dans une immeuble sis boulevard de la Sauvenière 34-36 - Wavre - partie d'un bâtiment sis chaussée de Bruxelles 8 - Gand - partie d'un bâtiment sis Hoogpoort 57

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 5.Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juin 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, R. DAEMS