22 JUILLET 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 2017 relatif à l'uniforme du personnel de l'Administration générale des Douanes et Accises

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre Majesté a pour but de modifier l'arrêté royal du 22 octobre 2017 relatif à l'uniforme du personnel de l'Administration générale des Douanes et Accises.

Cette modification est nécessaire pour garantir une livraison rapide de l'uniforme à tous les nouveaux membres du personnel de l'Administration générale des Douanes et Accises, y compris ceux qui ont été et seront recrutés dans le cadre du « Brexit ». L'augmentation prévue des activités de contrôle dans le contexte du Brexit explique pourquoi cette modification a lieu sous un gouvernement en affaires courantes. D'autant plus que le port de cet uniforme confère au douanier certaines prérogatives nécessaires à l'exercice de ses fonctions.

Par application de l'article 7 de l'arrêté royal en vigueur, le droit au budget naît lors de la nomination en qualité d'agent de l'Etat, lors de la désignation dans une fonction de management ou 1 an après l'entrée en service du membre du personnel sous régime contractuel pour une durée indéterminée.

Toutefois ceci implique que les nouveaux membres du personnel ne puissent commander des articles d'uniforme qu'après leur nomination et de ce fait ceux-ci ne peuvent pas être opérationnels pendant au moins un an.

En effet, en vertu de plusieurs dispositions légales douanières le port d'un uniforme correct est une condition sine qua non pour être autorisé à effectuer des actes légaux et à exécuter des tâches diverses.

Dans le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre Majesté, le droit au budget naît lors de l'année de l'entrée en service du membre du personnel commençant un stage statutaire, lors de l'année de l'entrée en service du membre du personnel sous régime contractuel pour une durée indéterminée ou lors de l'année de la désignation dans une fonction de management.

Le présent projet prévoit également un double budget pour agents absents à l'Administration générale des Douanes et Accises depuis plus de 4 années calendrier complètes.

Ces adaptations sont nécessaires pour que les nouveaux agents puissent le plus vite possible disposer d'un uniforme complet et présentable afin de savoir accomplir leurs devoirs opérationnels.

Ces adaptations conduiront à une meilleure représentativité professionnelle, ainsi qu'à une satisfaction accrue des nouveaux agents.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Finances, A. DE CROO CONSEIL D'ETAT section de législation avis 66.371/2 du 15 juillet 2019 sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 2017 relatif à l'uniforme du personnel de l'Administration générale des Douanes et Accises' Le 18 juin 2019, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement à communiquer un avis, dans un délai de trente jours prorogé de plein droit (*) jusqu'au 2 août 2019, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 2017 relatif à l'uniforme du personnel de l'Administration générale des Douanes et Accises'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 15 juillet 2019. La chambre était composée de Pierre VANDERNOOT, président de chambre, Patrick RONVAUX et Christine HOREVOETS, conseillers d'Etat, Christian BEHRENDT et Jacques ENGLEBERT, assesseurs, et Béatrice DRAPIER, greffier.

Le rapport a été présenté par Xavier DELGRANGE, premier auditeur chef de section.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre VANDERNOOT. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 15 juillet 2019.

Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat attire l'attention sur le fait qu'en raison de la démission du Gouvernement, la compétence de celui ci se trouve limitée à l'expédition des affaires courantes. Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien de la compétence ainsi limitée, la section de législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le Gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle l'observation suivante.

A l'article 2, la section de législation n'aperçoit pas pourquoi l'adoption de la modification à l'arrêté royal du 22 octobre 2017 `relatif à l'uniforme du personnel de l'Administration générale des Douanes et Accises' serait à ce point urgente qu'il faudrait déroger aux règles usuelles d'entrée en vigueur des arrêtés réglementaires.

L'article 2 sera omis, sauf à justifier cette urgence.

LE GREFFIER LE PRESIDENT Béatrice DRAPIER Pierre VANDERNOOT _______ Note * Ce délai résulte de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, in fine, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973 qui précise que ce délai est prolongé de plein droit de quinze jours lorsqu'il prend cours du 15 juillet au 31 juillet ou lorsqu'il expire entre le 15 juillet et le 15 août. 22 JUILLET 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 2017 relatif à l'uniforme du personnel de l'Administration générale des Douanes et Accises PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, deuxième alinéa;

Vu l'arrêté royal du 22 octobre 2017 relatif à l'uniforme du personnel de l'Administration générale des Douanes et Accises;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 13 décembre 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget et de la Fonction publique, donné le 1er mars 2019;

Vu le protocole de négociation n° C.D. 337/D/109-1 du Comité de secteur II - Finances, conclu le 11 juin 2019;

Vu l'avis 66.371/2 du Conseil d'Etat donné le 15 juillet 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 7 de l'arrêté royal du 22 octobre 2017 relatif à l'uniforme du personnel de l'Administration générale des Douanes et Accises est remplacé comme suit : « Le droit au budget naît pour la première fois lors de l'année de l'entrée en service du membre du personnel commençant un stage statutaire, lors de l'année de l'entrée en service du membre du personnel sous régime contractuel pour une durée indéterminée ou lors de l'année de la désignation dans une fonction de management à l'Administration générale des Douanes et Accises.

Les années suivantes, le droit au budget naît au 1er janvier.

Lors de la première année ou après une absence à l'Administration générale des Douanes et Accises de plus de 4 années calendrier complètes, le budget est doublé.

Le budget n'est pas accordé pour l'année de la cessation définitive des fonctions. »

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juillet 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, A. DE CROO