22 JUILLET 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juillet 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité Convention collective de travail du 19 décembre 2017 Prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes (Convention enregistrée le 8 février 2018 sous le numéro 144402/CO/322) La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la convention collective de travail du 19 décembre 2017 relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires et vise les travailleurs intérimaires mis à disposition d'utilisateurs-entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes, ci-après "utilisateur".

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique : a. aux entreprises de travail intérimaire, visées par l'article 7, 1° de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs;b. aux travailleurs intérimaires, visés par l'article 7, 3° de la loi susmentionnée du 24 juillet 1987, qui sont mis à disposition par ces entreprises de travail intérimaire.

Art. 2.En application de l'article 2 de la convention collective de travail du 19 décembre 2017 relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires, les entreprises de travail intérimaire s'engagent à verser une prime pension aux travailleurs intérimaires mis à disposition d'un utilisateur.

Art. 3.La prime pension dont question à l'article 2 est un pourcentage de la rémunération brute (à 100 p.c.) qui est égal au montant de la cotisation versée par l'utilisateur afin de financer un système sectoriel de complément au régime légal de pension, multiplié par le coefficient repris dans la convention collective de travail du 19 décembre 2017 relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires.

Le montant de la cotisation versée par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes est de 2,39 p.c. pour les entreprises des provinces d'Anvers, du Limbourg, de Flandre orientale, de Flandre occidentale, du Brabant flamand ainsi que pour l'entreprise Cofely Fabricom SA et Cofely Fabricom Industrie Sud SA, ci-après dénommées "Flandre".

Le montant de la cotisation versée par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes est de 2,19 p.c. pour les entreprises des provinces du Brabant wallon, de Liège, du Hainaut, de Namur et du Luxembourg et de la Région de Bruxelles-Capitale, à l'exception de l'entreprise Cofely Fabricom SA et Cofely Fabricom Industrie Sud SA, ci-après dénommées "Wallonie-Bruxelles".

Le montant de la prime pension à verser par les entreprises de travail intérimaire pour les travailleurs intérimaires mis à disposition d'entreprises de Flandre est donc égal à 1,58 p.c. du salaire brut (à 100 p.c.) soit 2,39 x 0,6603 à partir du 1er janvier 2018.

Le montant de la prime pension à verser par les entreprises de travail intérimaire pour les travailleurs intérimaires mis à disposition d'entreprises de Wallonie-Bruxelles est de 1,45 p.c. du salaire brut (à 100 p.c.), soit 2,19 x 0,6603 à partir du 1er janvier 2018.

Art. 4.Les entreprises de travail intérimaire s'engagent à verser aux travailleurs intérimaires mis à disposition d'un utilisateur le montant de la prime pension tel qu'indiqué à l'article 3 sur les rémunérations brutes dues à partir du 1er janvier 2018.

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2018 et elle remplace la convention collective de travail du 20 juin 2017 relative à la prime pension (numéro d'enregistrement 140646/CO/322). Elle est conclue pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2019.

Elle pourra être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée au président de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 juillet 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS